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à la répression des actes de cruauté contre les enfants), ou à la loi de 1004 pour prévenir les mêmes actes (Prevention of cruelty to Children Act, 1904).

Les autorités locales peuvent fixer en outre le nombre des enfants au-dessous de sept ans qui peuvent être gardés dans la même habitation.

Si enfin un enfant est conservé, malgré tout : a) dans des locaux déjà surpeuplés, dangereux ou insalubres ; — b) par une personne incapable, en raison de sa négligence, de son ignorance, de son intempérance, de son immoralité, de ses habitudes criminelles ou de quelque autre cause analogue, de le soigner convenablement; — c)De toute façon, par une personne ou dans des locaux en contravention avec le Children Act, tout visiteur ou toute personne désignée ou autorisée dans ce but peut s'adresser au juge ou aux autorités locales afin d'obtenir un mandat l'autorisant à placer l'enfant dans un lieu de sûreté jusqu'à ce qu'il puisse être restitué à sa famille ou qu'il en soit disposé conformément à la loi. Si le mandat émane du juge, il pourra être exécuté par le visiteur ou un agent de police; s’il émane de l'autorité locale, le visiteur s’adressera au juge afin d'obtenir l'autorisation de l’exécuter lui-même.

Quard un enfant, pris en nourrice ou en pension dans les conditions ci-dessus réglementées, meurt, la

personre qui en avait charge doit, dans les vingt-

quatre heures du décès, en avertir le coroner du district où se trouve le corps de l'enfant; et le coroner fera une enquête, à moins qu’on ne lui présente un certificat en bonne et due forme d’un médecin attestant qu’il a assisté personnellement l'enfant pendant sa dernière maladie et spécifiant la cause du décès.

La loi a également prévu le cas où les nourriciers pourraient être tentés, par cupidité, d’attenter à la santé ou à l’existence des enfants qui leur sont confiés. Aussi déclare-t-elle que toute personne qui prend un enfant en pension ou en nourrice est censée n’avoir aucun intérêt à la vie de l’enfant en ce qui concerne la loi sur l’assurance sur la vie de 1774 (life assurance act), et si une pareille personne assure di rectement ou indirectement ou tente d’assurer la vie de l'enfant, la loi la déclare coupable d’un délit, ainsi d’ailleurs que la société d'assurance, la compagnie ou l'individu qui procure ou tente de procurer au bénéfice de cette personne une police d’assurance sur la vie de l'enfant.

Les personnes qui seront reconnues coupables d’infractions aux règlements de ce chapitre, pourront être condamnées par les cours de juridiction sommaire à l’emprisonnement pour une durée n’excédant pas six mois où à une amende ne dépassant pas 25 livres (625 francs). La cour peut ordonner qe l’enfant contre qui le délit a été commis soit conduit en

NDS un lieu de sûreté. Les amendes, dues de telle façon, doivent être payées, en l'absence de toute autre prévision législative, aux autorités locales.

Les dispositions qui précèdent ne s'étendent pas aux parents (1) ou tuteurs d’un enfant, qui le prennent en nourrice ou en pension, ni à quiconque le ferait en vertu d’une loi d'assistance, ni aux hôpitaux, maisons de convalescence ou institutions établies pour la garde et la protection des enfants et consciencieusement dirigées dans un but religieux ou charitable, ni aux pensionnats dans lesquels on donne une éducation élémentaire. En somme, cette première partie du Children Act édicte, comme notre loi Roussel, mais de façon plus étendue et plus complète, d'excellentes prescriptions destinées à sauvegarder les intérêts des jeunes enfants que les nécessités séparent de leurs parents pour les livrer à des mains mercenaires. Des lois de cette sorte, où pour l'application on doit recourir au zèle des autorités locales et des visiteurs de bonne volonté, doivent s'apprécier plus par leurs résultats que par leurs teneurs. Le Children Act à été mis trop tard en vigueur en 1909 pour qu'on puisse, au moins sur ce

(1) Par interprétation du children act lui-même. l'expression parents lelle qu'elle est employée ici, comprend les grands-parents, frères, sœurs, oncles et tantes, par consanguinité ou par alliance, et

dans le cas d'enfants illégitimes, les personnes qui leur seraient ainsi apparentées s'ils étaient légitimes.

point spécial, donner une opinion fortement fondée. Chez nous, hélas! depuis 35 ans qu'on applique la loi Roussel, on a pu en constater les effets. [ls ne sont pas rassurants. Les chiffres officiels, fournis par le dernier rapport annuel dû à M. Honnorat, ont une cruelle éloquence : sur 34.323 nourrissons, 6.199 sont décédés ; le pourcentage funèbre, qui était en 1875 — où nulle hygiène puérile n'était observée — de 15.70 0/0, est aujourd’hui avec tous les progrès de la science que l'éducation diffuse, avec la surveillance administrative de 15.4 0/0 — gain si maigre qu'il faut l'appeler perte. « Pourquoi ? C’est que la loi Roussel n'astreint suffisamment ni la nourrice ou gardienne, ni le médecin chargé de la surveiller. L’inspection de celui-ci ? Pure formalité. Le docteur quand il vient passe vite: le temps d’un sommaire coup d'œil. Le mioche souvent dépérit, la nourrice est ignare, le milieu dégoutant. Qu'y faire ? Le médecin inspecteur mal rétribué se lasse facilement ; ses observations ne touchent personne, ni la nourrice intéressée, ni l’administration qui se désintéresse. Et puis l’éloignement, la dissémination des visites à faire compliquent encore. Dans ces conditions, allez donc parler d’asepsie, même élémentaire, de pesées.… Ah bien oui! »(1) Je ne serais pas étonné, pour ma part, que

(1) Les Nids, article de M. Victor Margueritte dans le Journal, 22 décembre 1910.

les prochaines statistiques qu’on publiera à ce sujet en Angleterre n’aient à provoquer des commentaires moins amers... Non pas, comme nous venons de le voir, que leur loi diffère sensiblement de la nôtre, mais de l’autre côté de la Manche, la pratique des sports entraîne jusque dans les classes les plus basses un certain minimun de soins hygiéniques ; les pénalités que peuvent encourir les contrevenants à la première partie du Children Act sont ensuite suffsamment graves ou onéreuses; enfin là-bas, c’est l'habitude de recourir aux initiatives privées, plutôt que de se confier béatement en toutes choses à l'Administration. Les quelques fonctionnaires que l’on emploie sont actifs, parce que bien payés. L'exemple de l'Angleterre est une constante démonstration que

pour être bien servis, il n’y a encore rien de tel...