N°. DEMANDE D’OUVRIER

CONSTITUANT UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL A EXÉCUTER EN FRANCE A ADRESSER A L'INTÉRESSÉ APRÈS VISA DES AUTORITÉS ITALIENNES EN FRANCE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL (2)

Ces contrats ne sont admis par les autorités italiennes que s'ils sont adressés par groupe de cinq au maximum par entreprise, les envois étant échelonnés de 15 jours et jusqu’à concurrence

(1) Cet article est facultatif et la désignation du délégué ne sera faite que si l'industriel n’entend pas s’en rapporter au Commissariat de l’émigration du soin de procéder au recrutement et à l’envoi des ouvriers demandés.

{2) La présente demande sera transmise à l'Office départemental de placement accompagnée d’un mandat de 5 francs représentant la taxe perçue par les autorités italiennes pour toute demande individuelle. Ce mandat devra être pris au nom du Seroice de l'Emigration près l'Ambassade d'Italie. L'envoi de billets de banque est formellement interdit.

L'Office départemental de placement se chargera de l'instruction réglementaire de la demande, laquelle ne sera valable et ne permettra à l’ouvrier, au domestique ou à l'employé demandé de pénétrer en France que si elle est revêtue de l’avis favorable du Service central de la Main-d’œuvre étrangère, 2, avenue Rapp, à Paris (vn°).

d’un maximum de vingt pour la même entreprise au cours de l’année).

La Maison (Entreprise, ete.)..... Ro er CT EN IERS Cie VU RS CENTS RSR ER AI ie demande l'autorisation d’embaucher en Italie M........... résidant à....... bd ane eee DEOVINOG QU: 1... D en qualité de (catévorie professionnelle) .… At PODIPPRE pour sa fabrique RUC UN TE on

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Lieu de l'emploi : PE RE A RP en à dass PAT,

et s'engage à observer les conditions suivantes :............ I. Elle garantit une occupation durable pour une période de

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F1 Le travail est assuré pour 2:77 2... jours par semaine avec un horaire normal de..............heures par jour.

HT. Le travail à la journée sera rétribué avec un salaire D ei francs par heure.

Pour le travail à la tâche on peut prévoir un minimum journdherde 41315... .: 12.0 trance (2) On rétribuera à part le Fe a) de nuit avec un salaire de............. ...francs par beure ; b) du dimanche avec un salaire de............ francs par heure ; c) supplémentaire avec un salaire de..........francs par heure ; IV. Le salaire sera payé tous les............jours.

On pourra faire des retenues seulement pour.............. V. L’Entreprise s'engage :

a) à assurer l’ouvrier contre les accidents professionnels dans les mêmes conditions que les ouvriers français ; b) à pourvoir à son assistance médicale et aux médicaments dans les mêmes conditions qu'aux ouvriers français. En ce cas l’ouvrier contribuera par une retenue de......% de son salaire.

VI. Les frais de voyage de l'Italie au lieu du travail sont à

(1) Indiquer le genre de travail (ex. : tunnel, souterrain, usine, travaux en

plein air, etc.).

(2) Préciser les principaux éléments du barème suivant lequel sont dé-

comptés. les salaires payés à la tâche.

Là

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