CHAPITRE II

Les licences et les certificats de contingentement

Au moment de la mise en vigueur du contingentement la question s’est posée de savoir, s’il ne fallait pas subordonner les importations (1) de produits contingentés à la possession de licences.

Les licences d’importation qui avaient joué un rôle essentiel pendant la guerre, ont soulevé des critiques à peu près unanimes.

Les mesures de prohibition ont été moins combattues en elles-mêmes qu’en raison de leur application par suite de l’octroi de licences. Le procédé est bien délicat à employer sans courir le risque d’être taxé de favoritisme en ce qui concerne la distribution des autorisations.

La Conférence Economique de 1927 s’est spécialement occupée des restrictions et prohibitions d’importation. L’on fut unanime alors pour condamner le principe des licences d'importation (2).

Aussi, au début de l’application du contingentement, décida-t-on de laisser l’importation libre. Il appartenait (1) I est bien entendu qu’il s’agit d’importations pour la consommation.

(2) Conférence Economique 1927. Abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation. C. E. I. 27. 22.

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aux importateurs de se montrer plus diligents que leurs concurrents et d'importer la quantité allouée pour la période en cours, avant que la barrière ne se ferme. C’est le système qui se concilie le mieux avec les principes de libre concurrence et de la liberté du commerce.

Les résultats furent désastreux et annihilèrent au début les résultats que l’on attendait du contingentement. à

Le contingentement, sans parler du principe défectueux en lui-même et sur lequel nous reviendrons plus tard, présente des difficultés d’application considérables. En effet, il est matériellement impossible de tenir, au jour le jour, le compte des marchandises contingentées. En demandant un effort considérable au service des Douanes, l’on est parvenu à réunir trois fois par mois les quantités de marchandises contingentées introduites pendant la décade précédente. L’on ne peut donc savoir que tous les dix jours quelle est la situation

des différents contingents. Aussi, dès le début, des dépas-

sements considérables se produisirent d’une décade à l’autre. Les dépassements les plus sensationnels eurent lieu pour les bois, les produits agricoles et les poissons.

De plus, avec le système de l'importation libre, l’introduction des marchandises ne se fait pas avec régularité. De grandes quantités de marchandises sont importées au début de la période fixée.

Cette masse vient peser sur le marché et à l’encontre du but poursuivi, alourdit les cours, surtout quand il s’agit de denrées périssables (1).

() Le fait s’est produit particulièrement pour les bananes.

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Un autre inconvénient est que les importations sont faites dans des buts spéculatifs et par des personnes autres que les importateurs réguliers qui se trouvent ainsi condamnés à l’inactivité.

Et l’on est revenu au système des licences, qui a malgré tout le mérite de ne laisser pénétrer les marchandises que dans la limite des contingents alloués et d’exclure les spéculateurs d’occasion. Les licences en effet, sont réparties entre les importateurs habituels, au prorata de leurs importations pendant une certaine période antérieure prise comme base.

Les licences d'importation furent instituées, d’abord pour les produits agricoles, visés par les décrets des 30 septembre et 10 novembre 31, par l’arrêté du 19 novembre 1931. Puis, les bois par l’arrêté du 26 mars 92 ; pour les poissons par l’arrêté du 23 mai dernier (1).

L’on a assujetti à l’obligation de la licence les marchandises pour lesquelles l’importation libre avait suscité des difficultés particulières.

Formalités pour l’obtention des licences

Les formalités à accomplir pour obtenir une licence diffèrent un peu selon les cas, quoique le principe soit identique.

Tout d’abord ce n’est pas un organisme unique qui distribue les licences. Celles-ci sont attribuées, soit par le Ministère de l’Agriculture (produits agricoles), soit

(1) L’obligation d’une licence existait pour certains produits bien avant les arrêtés du 19 Novembre 1931. Ainsi un décret du 10 Juillet 1931 avait déjà subordonné les importations de combustibles minéraux à l'obligation d’une licence.