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par le Ministère des Finances, sur la proposition du Ministère de l'Agriculture (bois), soit par le Ministère de la Marine (poissons).

Les licences ne sont délivrées qu’à des importateurs habituels. Les postulants doivent justifier de leur qualité de commerçants ; ils doivent également fournir le relevé des quantités de marchandises de l’espèce qu’ils ont importés pendant une certaine période antérieure prise comme base (les années 29, 30, 31 pour les bois ; les années 30 et 31 seulement pour les poissons).

Les postulants doivent, en outre établir une demande en + ou 5 exemplaires (5 exemplaires pour les bois).

Le dossier est d’abord transmis à un comité interprofessionnel qui siège au Ministère de l’Agriculture ou au Ministère de la Marine selon le cas. Le comité est composé de représentants des divers intérêts en cause (producteurs et commerçants). Il examine le dossier, s'assure particulièrement si le demandeur possède bien les qualités requises, vérifie les quantités déclarées avoir été importés et répartit le contingent de chaque trimesire proportionnellement aux demandes régulièrement établies. Enfin le comité donne son avis et transmet les demandes à une commission instituée auprès de chaque ministère et qui comprend en grande partie des fonctionnaires des Ministères des Finances, du Commerce, et soit de la Marine soit de l'Agriculture, et deux représentants du comité interprofessionnel désignés par celui-ci et choisis l’un parmi les producteurs, l’autre parmi les commerçants.

Si la commission émet un avis défavorable à Ia demande de licence, celle-ci est retournée au demandeur.

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Dans le cas contraire, le Ministère intéressé transmet trois des quatre, ou des cinq exemplaires de la demande à la Direction générale des Douanes. Un exemplaire reste à la Direction Générale, le second est transmis à Pimportateur qui le présentera à l’appui de sa déclaration, le troisième est envoyé au bureau par lequel se fera l’importation.

Les licences sont valables pour une durée variant entre 30 et 180 jours, selon la nature ou l’origine de la marchandise.

Pour éviter les abus les autorisations sont incessibles et valables en principe que pour un seul bureau de douane.

Critique du Système

La première constatation que l’on fait à l'examen d’un pareil système est son incohérence. Il y a trop de départements ministériels chargés de l’attribution des licences. L’on a affaire tantôt au Ministère du Commerce ou à celui de l'Agriculture, ou bien encore à celui de la Marine, enfin dans certains cas au Ministère des Finances.

En outre, le comité interprofessionnel joue un rôle des plus importants ; il est uniquement composé de représentants des producteurs et des commerçants ; il est à craindre qu’il ne montre pas toute l’impartialité désirable pour l’attribution des licences.

Enfin, seuls peuvent obtenir des licences les demandeurs qui peuvent justifier d’importations pendant les années antérieures. Ce monopole de fait au profit des anciens importateurs est absolument injustifiable. Il est absolument contraire au principe de la liberté du com-