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merce, d'empêcher un individu d'importer des marchandises pour la simple raison que c’est la première fois qu’il se livre à cette opération.

Mais alors on aboutit à une impasse : Comment écarter les spéculateurs qui veulent profiter de la prime à l'importation que procure le contingentement, qui, en restreignant sur le marché français l’offre des marchandises, fait monter les prix.

Le problème me semble difficile à résoudre. Ce n’est d’ailleurs pas le seul que pose l’application du contingentement, système défectueux en lui-même et de plus, insusceptible d’application rationnelle.

Les certificats de contingentement

Les certificats de contingentement ne sont par leur nature que des licences d'importation. Mais au lieu d’être délivrés par des organismes français, ces licences d’importation sont réparties par les Etats étrangers ou par des organismes qu’ils se sont substitués.

Dans les différents pays où il existait un fort courant d'importation vers la France, le contingentement a suscité le désir bien légitime de répartir entre les exportateurs les contingentements alloués. L’on n’a pas voulu dans ces pays laisser le commerce d’exportation aux mains de spéculateurs qui pourraient ruiner l’activité des commerçants réguliers.

Si les autorisations sont délivrées par la France, les détenteurs de licences restent libres d’acheter à qui ils entendent. Comme par suite du contingentement, la demande a diminué, cela accentue encore si possible la

baisse des prix et occasionne de sérieuses difficultés aux commerçants réguliers au profit d’exportateurs occasionnels.

Malgré les inconvénients de la substitution des certificats aux licences pour les acheteurs français, les administrations qui régissent le contingentement se sont montrées favorables à cette modification qui supprime bien des difficultés et coupe court aux reproches de favoritisme et de tripotage en ce qui concerne la distribution des licences.

D’ailleurs, nous avons été obligés quelquefois de passer des accords avec les Etats étrangers pour éviter les représailles que notre politique douanière n’aurait pas manqué de susciter. Ces Etats ont accepté le contingentement, mais ils se sont réservé l’administration de leurs contingents. Sur cette base transactionnelle nous sommes arrivés à des ententes amiables et le plus souvent les mesures de rétorsion contre notre politique restrictive ont été évitées.

Le premier exemple d’accord ayant pour but la substitution des certificats aux licences, est probablement l'accord conclu avec la Pologne, pour l’application du décret du 10 juillet 1931 contingentant les. importations de houiïlle. A partir du 1* octobre, les importations de charbon en provenance de Pologne n’ont pu pénétrer qu’accompagnées de certificats délivrés par la Convention Houïllère Polonaïise. La même facilité fut accordée à la Belgique un peu plus tard.

Cette nouvelle réglementation fut appliquée sur une base, vraiment élargie à partir de l’accord francotalien du 11 janvier 1932 qui a institué le certificat de con-

tingentement pour une grande partie des produits agricoles, contingentés par les décrets du 30 septembre ct 10 novembre 1931, et soumis à l'obligation d’une licence par les arriérés du 19 novembre.

Des accords successifs ont étendu cette mesure aux Pays-Bas, à la Belgique, la Hongrie, la Suisse, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Roumanie.

Mais le certificat n’a pas été seulement un substitut de la licence. Pour beaucoup de marchandises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’une licence, pour lesquelles, par conséquent l’importation était libre dans la limite du contingent, les pays exportateurs ont demandé à contrôler leurs contingents par la délivrance de certificats.

Alors que les licences d’importations n’existent presque que pour les produits de l’agriculture ou de la pêche, l'obligation du certificat de contingentement pour des marchandises dont l’importation était libre s’est étendue successivement et est devenue même la règle générale pour les importations originaires de quelques pays.

Le premier exemple caractéristique d’accord de ce genre est celui du 9 janvier 1932 avec l'Allemagne, pour les jeux et jouets.

Ainsi, alors que les jeux et jouets originaires d’autres pays ne sont assujettis à aucune autorisation d’importation, les produits allemands ne peuvent pénétrer qu’accompagnés de certificats délivrés par la Chambre de

Commerce de Nurenberg. Ce procédé a été suivi cons-.

tamment par l’Allemagne, à chaque mesure de contingentement intéressant son commerce d’exportation. Pour

nee

la presque totalité des marchandises contingentées originaires d'Allemagne, il y a lieu de produire un certificat de contingentement, délivré par une chambre de commerce ou syndicat allemand de producteurs.

Les autres pays qui, d’une façon plus ou moins large, ont adopté le système des certificats sont les Pays-Bas, l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, la Tchécoslovaquie, la Grande-Bretagne et l’Irlande, l’Italie, la Hongrie.

Obligations des gouvernements étrangers

en ce qui concerne la délivrance des certificats

Quand un accord intervient entre le Gouvernement français et un Gouvernement étranger, celui-ci s’engage sous sa responsabilité à ce que certaines conditions soient remplies. Ces conditions sont au nombre dé trois principales.

1°. Le gouvernement doit veiller à ce que les contingents qui leur sont alloués ne soient pas dépassés.

2°, Les expéditions vers la France doivent être échelonnées pendant tout le trimestre.

3°. Les relations commerciales régulières entre les deux pays doivent être maintenues.

Si ces conditions étaient observées, les inconvénients du système de l'importation libre seraient grandement atténués.

Inconvénients du système dans la pratique

Des plaintes très vives se sont produites de la part des importateurs français.