Rapport du Comité Économique, 31 octobre

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En outre, les restrictions doivent conserver un caractère temporaire, Que leur application soit donc limitée à la durée des circonstances qui les ont provoquées.

Mais quelles que soient les précautions prises, il en résultera d’inévitables inconvénients. En tout cas pour l'avenir, une prospérité durable ne sera établie que si la politique commerciale des États assure la liberté de la circulation des marchandises, des capitaux et des hommes.

En ce qui concerne la clause de la Nation la plus favorisée, la thèse du Comité Économique n’a pas changé; il reprend même l'expression dont il s'était servi : il «est unanime à penser, dit-il, que malgré les infractions auxquelles le régime de la Nation la plus favorisée est actuellement soumis, l'octroi de ce régime en matière douanière, doit être la norme ». Pour sauver le régime de la clause de la Nation la plus favorisée, il admet cependant que les États établissent tant que l'équilibre économique ne sera pas rétabli, les dérogations qui leur paraissent indispensables pour la solution de difficultés particulières.

L'organisation de la production.

Lorsqu'il dénonçait comme ayant aggravé la crise économique les mesures restrictives à la liberté commerciale qu’avaient prises les divers États, lorsqu'il conseillait pour atténuer la conjoncture économique la suppression de ces mesures et l'établissement concerté d’un régime libre et équitable des échanges, le Comité Économique ne faisait que s’en tenir aux principes qu’il avait élaborés depuis sa création. |

Il apparut cependant à certains esprits que l'application de ces seuls principes n’était pas suffisante pour mettre fin

à l’état d’autarchie, pour ne pas dire d’anarchie économique dans lequel étaient tombés les divers États. Une action concertée comme celle que recommandait le Comité Économique n’était pas possible du fait même de la crise. Il fallait chercher autre chose. De là à estimer que ses eflorts avaient. été orientés dans une mauvaise direction, iln’yavait qu'un pas et on ne fut pas long à le penser. N'avait-on pas fait fausse route en s’attaquant de prime abord aux barrières douanières, à l'abri desquelles s’était instauré un régime de production désordonné ; les supprimer, c’était condamner ce régime et les intérêts qui y étaient attachés, c’est pourquoi il avait rencontré tant de résistance. « La question des douanes et de la liberté du commerce, a-t-on dit, n’est à y bien voir que secondaire; sa solution ne sera qu’accessoire, instable, insuffisante, tant que le problème de fonds ne sera pas résolu’. »

Le problème était d'entreprendre et d'assurer la réorganisation de la production. Cette œuvre réalisée, les barrières douanières devenues sans objet, disparaîtraient d’ellesmêmes et les échanges entre États reprendraient normalement avec tout ce qu’ils comportent d'avantages.

L'organisation de la production, en la supposant possible — et elle ne l’est que pour un certain nombre de produits à la vérité très importants — est-elle susceptible de mettre fin au désordre actuel? Ne faut-il pas empêcher qu'elle s'effectue au détriment des consommateurs par l'élévation des prix, des ouvriers par la réduction des salaires, des États euxmêmes qui verraient se constituer des organismes internationaux d'une puissance considérable capables d'imposer leurs volontés dans le domaine de la politique douanière et