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tatif demanda au Comité Économique de mettre la question des ententes à l’ordre du jour, et il précisa comment il en envisageait l'étude ; ilrecommandait au Comité Économique : 1° d'étudier la matière et la nature des ententes industrielles et des cartels internationaux; 2° leur statut et leur forme juridique, ainsi que la législation à laquelle ils sont soumis ; 3° la publicité dont ils sont l’objet*.

Mais au sein même du Comité Consultatif, lors des discussions qui eurent lieu au cours de sa deuxième Session (6-11 mai 1929), les préventions contre les ententes étaient encore très fortes.

Tout d’abord, disait-on, les ententes pouvaient être dangereuses pour les consommateurs, que ce soient les États ou les individus. ‘Le souvenir de la politique suivie par certains États ayant un quasi-monopole pour certaines matières premières et pratiquant une politique de restrictions et de hauts prix n’était pas fait pour diminuer ces appréhensions. Les partisans de la politique suivie par le Comité Économique faisaient ressortir que le fait de conférer à des ententes internationales le soin de réglementer la production, pouvait présenter le danger de donner aux États producteurs de matières premières la possibilité de dicter leurs conditions aux États consommateurs. Ils ajoutaient que les consommateurs et les « travailleurs » devraient pouvoir exercer une influence appropriée, qui s’ajouterait à la surveillance de l'autorité publique.

Ce fut le point de vue juridique qui retint tout d’abord l'attention du Comité Économique; il chargea trois experts juristes: MM. Decugis (France), Robert Olds (États-Unis) et

4. Rapport du Comité Consultatif Économique. Journal Officiel, 1928, p. 1120 et suivantes.

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Tschierscky (Allemagne), d'établir un exposé raisonné sur la nature et l’évolution des principes sur lesquels reposait Je droit en vigueur dans les différents pays.

Le fait pour le Comité Économique de considérer tout d’abord le point de vue juridique apparut comme une mesure dilatoire. Un État fort pourra toujours avoir un droit de regard sur les activités qui s’exercent sur son territoire. Si la législation est insuffisante, il lui est loisible de la modifier.

Aussi bien, les conclusions des experts juristes furent-elles ce qu’elles devaient être. Ils constatèrent qu’un certain nombre d’ententes nationales, loin de servir l’intérêt général, avaient en réalité servi de truchement à des intérêts particuliers.

Plus instructive fut l’enquête que MM. Benni et Marlio menèrent en 1929 avec le concours des services de la Société des Nations. Ils utilisèrent les informations puisées aux sources les plus variées et établircent les monographies d’un certain nombre d’ententes et de cartels, leur donnant ainsi cette publicité que la Conférence de 1927 avait suggérée.

Ces consultations, pour aussi intéressantes qu’elles fussent, n’apportaient qu’un faible apport à l’œuvre de coordination de la production que le Comité Consultatif Économique se flattait de réaliser.

Deux branches de la production lui furent signalées comme susceptibles d’une organisation sur le plan international : l’une, le charbon, par la délégation belge ; l’autre, le sucre, par la délégation française. Ce fut l’objet des délibérations de la Session tenue du 14 au 19 mai 1928 :

« Le Comité Consultatif Économique, préoccupé de la crise de l’industrie charbonnière et de l’importance des fac-

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teurs internationaux de ce problème, recommande au Conseil, dans l'intérêt des consommateurs et des producteurs, d'inviter l’organisation économique de la Société des Nations à reprendre particulièrement l’étude en cours sur le charbon, en procédant le plus tôt possible pour la compléter à telles consultations qui lui apparaîtront appropriées et en suivant les méthodes de travail suggérées par la Conférence Économique. »

La même délibération recommandait au Comité Économique « l'étude approfondie de tous les facteurs et mesures exerçant une influence sur la production, la consommation et le commerce international du sucre ».

Comment le Comité Économique allait-il s’acquitter de cette tâche? Deux méthodes étaient possibles : il pouvait, comme il l'avait déjà fait, se borner à étudier les divers côtés du problème, sans suggérer aucune solution sous le prétexte qu'il était incompétent, ou bien après des consultations rapidement menées sur l’état des marchés du sucre et du charbon, préconiser une politique d'adaptation de la production, et de répartition aux États faiblement consommateurs, auxquels devraient être procurées des possibilités d’achat.

L’argument d’incompétence était spécieux. S'il avait été fondé, le Comité Économique aurait dû l’invoquer en d’autres circonstances. Etait-il plus compétent en matière de politique tarifaire, qui ressortit au premier chef à la souveraineté des États?

Au surplus, on ne demandait pas à l’organisation économiques de la Société des Nations d'imposer une politique du sucre et du charbon. Il s’agissait seulement de trouver un remède d'ordre international à ce paradoxe : une production surabondante (ou jugée telle), en présence de peuples sous-consommateurs parce que manquant de moyens de

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crédit et de devises. Néanmoins, le problème de la compétence de la Société des Nations en matière de politique économique, fut soulevé par le représentant de l'Italie, M. Scialoja. Il le fit en ces termes :

« Il me semble que le rapport que nous sommes en train d'examiner (il s’agissait du Rapport du Comité Consultatif Économique sur les travaux de sa première session), nous pose indirectement un problème qui mérite toute notre attention : celui de savoir dans quelles limites peut et doit s'exercer l’activité de la Société des Nations dans le domaine économique.

La question que je pose est une question de compétence et de méthode.

.… C’est à cause du grand intérêt que mon pays a de voir l’organisation économique de la Société des Nations aboutir à des résultats pratiques que je crois devoir attirer votre attention sur la nécessité de suivre des directives bien définies, car elles seules peuvent empêcher une dispersion d’efforts et nous donner des résultats positifs.

Une de ces directives — et je la considère comme fondamentale — doit être, selon les vues du Gouvernement italien, celle-ci : la tôche de la Société des Nations doit se limiter à élaborer et à formuler les principes généraux d’une politique économique, tandis qu’elle doit s'abstenir d’intervenir dans des questions liées aux situations contingentes et provisoires qui peuvent exister, dans certaines branches de la production et dans certains pays parce qu’une intervention semblable pourrait provoquer des conflits sans issue avec les intérêts d’autres branches de la production et d'autres pays.

C’est pour cette raison que les délégués italiens dans les sous-comités du charbon et du sucre du Comité Consultatif,

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ont insisté, avec d’autres délégations, sur la nécessité que la tâche de la Société des Nations, dans la question concernant ces deux produits, se borne à l’étude des différents aspects

du problème qui les concerne‘. »