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qui portent sur des mesures d'ordre purement privé ». Il a préconisé seulement les solutions concertées entre les producteurs, solutions qui seraient de nature « à rendre superflues certaines des mesures artificielles dont bénéficie l'industrie sucrière de certains pays ». Sur ce point, d’ailleurs, tous les experts ont été d'accord pour reconnaître que les difficultés de l’industrie du sucre ont été aggravées par les initiatives étatistes destinées à stimuler la production « sans tenir compte des répercussions que ces mesures non coordonnées pouvaient avoir sur la situation internationale ».

Âinsi le Comité Économique s’est contenté du rôle modeste de promoteur d’accords entre les organismes qualifiés.

Au moment où le Comité Économique achevait son enquête sur la production du sucre, neuf États exportateurs de ce produit, l'Allemagne, la Belgique, Cuba, la Hongrie, la Perse, Java, la Pologne, la Tchécoslovaquie etla Yougoslavie adhéraient a ce qu’on a appelé le « plan Chadbourne » (4931)°, qui avait pour but de contingenter les exportations et la production. Il s’agissait d’enrayer la chute des prix, Sur le marché de New-York, la livre de sucre cubain ne valait plus (en cents) que : 1.34 contre 2,90 en 1927, 2,46 en 1928, 2,01 en 1029 et 1,52 en 1930.

Quels ont étéles résultats de cet accord ?

Ils apparaissent, à la vérité, peu brillants. Les prix ont légèrement remonté, mais les contingents attribués aux membres participants n’ont pas été écoulés. Ainsi, on cite le cas de Java qui, autorisé à exporter 2.600.000 tonnes, ne put en placer que 1.200.000 tonnes. Toutefois, en 1934-

1. Pour des raisons diverses, l'Angleterre, les États-Unis et la France étaient restés en dehors de cette entente.

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1935, la première fois depuis de longues années, la production mondiale serait à un niveau inférieur à la consommation avec 21.600.000 tonnes contre 23.300.000 tonnes. Quant aux stocks mondiaux, d’après le spécialiste Licht, ils s’élevaient — au 1°” mai 1935 — à 8.320.000 contre 8.890.000 en 1934, et 9.810.000 en 1933.

Mais — et c’est sur ce point que l’accord Chadbourne s’est révélé inefficace — les possibilités de développement des ventes sont médiocres. Les États-Unis ont, d’après l’acte Costigan, contingenté les entrées de sucre étranger, en accordant un droit de préférence à Cuba, afin de garantir à leurs nationaux l’écoulement de leur sucre de betterave. Le Japon a installé des usines importantes à Formose pour son approvisionnement. La France couvre ses besoins en sucre par sa production et celle de ses colonies.

Ainsi le plan Chadbourne n’a pu briser la politique de protection de certains États?.

Le problème de la production est un problème d’organisation internationale.

Le Comité Économique l’a noté pour le charbon en ces termes : « Étant donné, dit-il, que l’aggravation de la crise d’une part, et les progrès de l’organisation nationale, d’autre part, font apparaître, comme plus urgente que jamais et comme proche de la réalisation, l’idée d’une entente interna-

4, La part qui revient au sucre de betterave dans la production mondiale par rapport à celle du cucre de canne est en augmentation.

2. Le Comité international qui s’est réuni en septembre 1935 à Bruxelles n’a pu obtenir le renouvellement du plan Chadbourne qui venait à expiration à cette date.

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tionale du charbon! » Pour le sucre, le Comité Économique arrive aux mêmes conclusions.

Ce sont donc les ententes entre producteurs nationaux et internationaux que le Comité Économiqu2 préconise. Les avantages que les cartels obtiennent sur les marchés nationaux pourront être étendus à l’économie internationale.

« Les cartels internationaux pourront réaliser une organisation du travail qui est impossible dans l’état actuel des choses. Ils pourront décréter que telle usine qui, par sa position géographique ou son outillage insuffisant, n’est pas capable d’une production à bon marché sera fermée... Ge serait la solution du problème de la fabrication en masse et en séries tout en maintenant l’existence d’un grand nombre de patrons indépendants et sans qu’il soit besoin de pousser à l’extrême la concentration des capitaux”. »

Mais l'accord n’était pas unanime. Le professeur Grossmann a fait remarquer que la création d’ententes internationales, limitées aux branches de la production déjà centralisées et aux produits fournis en série, ne pouvait être considérée « comme une forme d'organisation capable d’éliminer à elle seule les causes du malaise dont souffre l’économie mondiale et particulièrement l’économie européenne ».

Le Comité Consultatif Économique a noté également dans son rapport de 1929 que lorsque le Comité Économique voulut étendre ses expériences de réductions de tarifs à des groupes de marchandises, il avait rencontré « des obstacles considérables parmi lesquels il faut particulièrement signaler