Rapport du Comité Économique, 20 janvier

2. Rapport du professeur Grossmann à la Conférence Internationale de 1927. (Compte-rendu, p. 1427). ÿ

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comme un signe des temps l’existence de certaines ententes internationales. Celles-ci n’ont pu se constituer que sur la base de régimes douaniers existants! ». C’est la preuve que les ententes ne supprimeraient pas les tarifs existants. Elles cristalliseraient les situations acquises et feraient obstacle à toute évolution, le moindre changement de tarifs ayant pour résultat de modifier les possibilités économiques, par conséquent de bouleverser les bases sur lesquelles les ententes seraient constituées. Elles provoqueraient enfin la stabilisation de la production et excluraient la sélection naturelle résultant d’une libre concurrence.

Mais ces arguments sont loin d’être probants. Il semble au contraire que les ententes pourraient faciliter le désarmement douanier par le moyen d'accords internationaux qui prévoiraient le remboursement total ou partiel des droits pour les marchandises importées avec un certificat d’origine délivrée par un Comité de gestion des cartels et des ententes. Ainsi les produits importés d’un pays dans un autre dans la limite des contingents fixés par les accords seraient pratiquement exemptés des droits de douane.

On arriverait ainsi : 4° à inciter les producteur étrangers à adhérer aux conventions internationales pour bénéficier de l’exemption douanière ; 2° à supprimer pour les produits cartellisés les primes directes ou indirectes à l'exportation, ces formes de protectionnisme devenant inutiles puisque des accords basés sur le système des contingents attribueraient à chaque État contractant une quantité déterminée de produits bénéficiant de l'entrée en franchise, ou tout au moins avec des droits très réduits.

On ne peut donc soutenir sérieusement que les ententes

4. Travaux du Comité Consultatif Économique 4929 (actes de l’Assemblée, p. 262).

aboutissent au maintien de conditions économiques malsaines.

Le Président de l’Iron and Steel Federation appréciait en ces termes l'accord conclu avec l’entente internationale de l'acier : « Nous venons de prendre place dans l’Entente Internationale. C’est d’une grande importance, car il en résultera non seulement une meilleure organisation des industries du fer et de l’acier dans le monde entier, une fourniture d'acier à bon marché aux consommateurs mondiaux, mais aussi une contribution à une standardisation des prix, des changes, à une politique de coopération pacifique entre tous les pays‘. »

Dans la Convention internationale de l’Étain, il est spécifié que « le plan a pour but de maintenir un rapport juste et raisonnable entre la production et la consommation, en se préoccupant d'empêcher les variations rapides et profondes des prix, et d'assurer l'écoulement des excédents des stocks ». Dans celle du caoutchouc, on veut « régulariser la production et l’exportation des différents pays producteurs, dans le but de réduire à un chiffre normal les stocks mondiaux existant actuellement; d’équilibrer d’une façon méthodique l’offre et la demande et de maintenir les prix à un niveau juste, équitable et raisonnablement rémunéra- LOU:

Les buts immédiats visés par les ententes peuvent être groupés dans les catégories suivantes : 1° études techniques, économiques et financières concernant la production, la répartition et la consommation d’un produit dans divers pays ; 2° réglementation de la production par un système de quotes-parts, en fonction des stocks existants et des possi-