Procès-verbaux de la 2 Commission 1922 (p
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Le Comité Économique signale le danger : il convient de réprimer les fausses indications d'origine, mais il ne faut pas que sous ce prétexte les Etats en viennent à des mesures de renforcement des barrières douanières.
Au sujet du traitement à appliquer aux ressortissants étrangers et à leurs entreprises, il n’est pas douteux, dit-il, qu’il faille appliquer les principes posés par le Pacte. « Néanmoins, il a semblé au Comité que, dans les conditions actuelles, il n’y aurait aucune utilité à essayer de rédiger des recommandations d'ordre général et qu'il était préférable d'affirmer le caractère impératif du principe.®
Il recommande l’ocitroi du traitement national en matière fiscale pour les personnes et les sociétés commerciales, industrielles, financières ou d’assurances. C’est une règle rigoureuse « sauf dérogations nécessitées par l'intérêt public ».
La question de l’égalité du traitement des étrangers (en dehors du point de vue fiscal) pour le commerce et l’industrie fut soulevée à nouveau en 1923 par le délégué du Japon qui demandait qu'ils puissent jouir du « même traitement que les nationaux de l’État? ».
L'égalité de traitement en matière de droits civils et d'acquisition de biens se serait heurtée au refus formel des États qui pratiquent la règle de la réciprocité.
Le Comité Économique le comprit et décida, pour laisser mûrir la question, de commencer par réunir la documentation nécessaire.
En 1924, la question fut examinée de nouveau et le Comité décida « de limiter pour le moment son étude à la
4. Rapport du Comité Economique au Conseil en 1923 (p. 5). 2. Travaux du Comité Economique 1923 (2e Commission, p. 60).
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question des droits accordés ou à accorder aux étrangers déjà dûment admis dans un pays! ».
L'Italie, ne trouvant pas sur son sol ou dans son sous-sol les matières premières dont elle a besoin, souleva à l’assemblée de 1924 la question de l'abolition des prohibitions à importation et à l’exportation.
Le Comité Économique fit remarquer que le terrain à défricher était vaste. C’était toute la politique commerciale des États qui était en jeu. Il ne voulait pas s’aventurer imprudemment sur le terrain de la politique douanière. Il fallait craindre d’autre part que les dérogations réclamées par les États soient d’une importance et d’un nombre tels qu’il ne resterait pratiquement rien de la convention adoptée. La question fut donc laissée provisoirement en suspens.
La Conférence Internationale qui se réunit en 1927 à Genève donna comme directive au Comité Économique la lutte contre les tarifs douaniers. Nous avons dit qu’il sy était refusé jusque-là, dans la crainte de difficultés insurmontables et parce qu’il était admis que les questions tarifaires ressortissaient à la souveraineté des États. Aussi M. Theunis qui présidait la Conférence se crut-il autorisé à dire dans une proclamation solennelle : « il y a lieu de considérer comme marquant une étape considérable dans évolution des idées, en matière de tarifs douaniers, le fait que cette question, fondamentale cependant pour l’économie de chaque État, a été maintenant considérée comme ne relevant plus exclusivement de la souveraineté nationale. »
Désormais c’est La lutte contre les tarifs douaniers excessifs qui va absorber toute l’activité du Comité Économique.
