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Aussi a-t-il toujours recours, préalablement à toute décision, à des consultations d'experts (sous-comité d’experts pour l'unification de la nomenclature douanière, sous-comité d'experts pour établir un rapport sur les marques d’origine, composé de fonctionnaires et d’exportateurs, etc.); pour la question agricole, en janvier 1931, il a consulté vingt-six experts. Pour l'étude de la clause de la nation la plus favorisée, il charge un sous-comité de compléter les données qu’il a recueillies. De même pour l’élaboration en 1932 de la procédure d'arbitrage et de conciliation en matière com-

merciale.

L'activité du Comité Économique.

Les rapports que le Comité Économique adresse au Conseil après chacune de ses sessions — en général trimestrielles — permettent de suivre les manifestations de son activité et d’en constater les résultats.

Nous n’avons pas à retracer les diverses phases de cette activité dont l’étude a déjà fait l’objet de plusieurs travaux. Nous nous bornerons à en marquer les caractères essentiels.

Le Comité Économique s’est d’abord préoccupé de rechercher les pratiques contraires au principe fondamental du paragraphe e de l’article 23 du Pacte proclamant la nécessité d’un équitable traitement du commerce‘ : pratiques commerciales frauduleuses (fausses marques relatives à l’origine des produits, signalements dolosifs); formalités douanières ayant un caractère arbitraire ; application par un État membre de la Société des Nations d’un traitement

4. Nous verrons plus loin (chap. n) comment il entend l’équitable traitement du commerce,

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oppressif ou injuste aux ressortissants, maisons de commerce ou sociétés des autres membres.

Dès 1921, le Comité Économique — qui s’appelait alors Comité Économique et Financier provisoire — s'élevait contre les restrictions imposées au libre cours du commerce et il demandait aux gouvernements responsables d'examiner toute politique de restrictions au point de vue international.

Il spécifie, à diverses reprises, qu'il ne veut pas s’aventurer dans le domaine de la politique douanière, des questons de tarifs ou de traites de commerce‘ parce qu’il « se rend parfaitement compte, dit-il, que la procédure douanière, telle qu’elle est appliquée dans les différents pays, repose en général sur un long développement histo- Pique...

Il s'élève contre les prohibitions ou les restrictions. Mais il reconnaît que dans certains cas, il peut être nécessaire « de maintenir un système de prohibitions® ».

La Convention de Madrid de 1911 sur la répression des fausses indications de provenance s'était à l’usage révélée inefficace. Dès 1922 M. Zumeta (Venezuela) avait attiré l'attention du Comité Économique sur le tort causé au commerce par la fabrication de produits, qui, « sans contrevenir aux règles qui régissent les marques de fabrique et les brevets n’en apparaissent pas moins comme des procédés frauduleux puisqu'ils donnent le change sur les qualités essen-

tielles des produits * ».

1. Voir la décision du Conseil du 30 janvier 1923 relative à la Conférence sur les formalités douanières.

2. Commentaire des propositions énoncées dans les divers articles du programme de la Conférence internationale sur les formalités douanières (1923).