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enthousiaste et qu’il ait marqué ses préférences pour les ententes entre producteurs sans ingérence de l’État, l’intervention de ce dernier peut être utile comme gardien des intérêts du pays. D’ailleurs, on constate que les États sont parties aux accords internationaux lorsqu'il s’agit d’exploitations agricoles ou de matières premières, ces exploitations ne pouvant être coordonnées, dans bien des cas, par suite de leur dissémination que si l’État intervient.

Dans le domaine des ententes industrielles, certains gouvernements ont suivi une politique de contrôle ou de restriction. Mais cette politique concerne surtout les ententes nationales.

L’exposé des motifs d’un projet de loi belge dit explicitement que « les ententes internationales deviennent impossibles si les producteurs n’adoptent pas une certaine discipline ».

Les gouvernements dans leur ensemble, à l'heure actuelle, paraissent disposés à faciliter la création d’ententes internationales dans le but de régulariser les activités économiques. Par contre, les dirigeants des ententes sont en général peu favorables à l'intervention étatiste. Mais la réalisation d’une entente est souvent rendu impossible par suite du refus d’un seul dissident ou d’une minorité. Dans un grand nombre de conventions, il est prévu que la naissance d'une dissidence dans un des groupes nationaux peut entraîner la dissolution de l'association. Dans ces deux cas, l'intervention de l’État est indispensable.

Une procédure d’arbitrage obligatoire a été envisagée en France et en Belgique. Dans ce dernier pays, la majorité requise pour déclancher l’action du Gouvernement est de 80 p. 100 de la production et une juridiction d’appel est prévue dans le dispositif légal.

Sur le plan international, il apparaît plus malaisé de contraindre un pays à entrer dans une entente, lorsqu'il n'existe pas d’entente nationale ou que le groupement national refuse de s’associer aux groupements étrangers. Dans ce cas, on pourrait envisager la création d’une Cour permanente d'arbitrage économique reconnue par tous les États.

En réalité, malgré les études qu’il a entreprises lui-même sur la question, ou qu’il a suscitées, le Comité Économique n’a pas élaboré, contrairement à ce qu’il avait fait pour les questions douanières, les grands principes qui auraient pu servir de base à la création d’un système d’ententes internationales, et en constituer le statut. N’étant pas convaincu des avantages de cette forme de réorganisation économique, pour les raisons que nous avons dites, il demeure réservé à l'égard des ententes et il ne semble pas enclin à provoquer leur développement.