CHAPITRE PREMIER L'ÉQUITABLE TRAITEMENT DU COMMERCE

Les principes qui ont guidé le Comité Économique dans élaboration de sa politique commerciale ont leur origine dansle Pacte de la Société des Nations. Le troisième des quatorze points du Président Wilson concernait « La suppression de toutes les barrières économiques en tant que celle-ci est possible, et l'établissement de conditions commerciales égales entre tous les États ». Cette dernière conception, nous l’avons vu, est passée dans l’article 23 du Pacte qui exige un « équitable traitement du commerce pour tous les membres de la Société des Nations ».

« Je n’ai jamais dit, expliquait le Président Wilson, qu'il fallait supprimer les barrières douanières ; j'ai dit que hautes ou basses, elles devaient être les mêmes pour tous les fournisseurs d’une même Nation. » Il suffit donc, pour qu'il y ait traitement équitable, qu'un même traitement, favorable ou défavorable, soit appliqué sans discrimination, qu’un même régime, — fût-il le plus prohibitif — soit appliqué à tous. Telle est la doctrine américaine. Le Comité Économique ne

l’a pas fait sienne. Pour lui, le commerce doit être libre : la

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liberté est la condition indispensable d’un régime normal des échanges ; il veut obtenir la suppression de toutes les prohi-

bitions et restrictions.

Comment le Comité Économique a-t-il tenté de réaliser l'équitable traitement du commerce ?

Jusqu'à la Conférence de 1927, si l’on en excepte la Convention du 3 novembre 1923 sur la simplification des formalités douanières, véritable introduction à ses travaux ultérieurs, l'égalité de traitement en matière commerciale a été l'objet de toutes les études du Comité Économique. Dès 1921, en réponse à une résolution du Conseil, il étudie la signification et la portée de l’article 23 ($ E) du Pacte. IT ne s’agit pas pour lui de définition a priori. C’est une œuvre de réalisations qu’il veut faire. Aussi va-t-il s’efforcer d'établir, tout d’abord la liste des pratiques qui tendent à vicier les rapports commerciaux des États. C’est tout d’abord la concurrence déloyale (encouragement ou tolérance) s’exerçant au moyen de procédés frauduleux (fausses marques de fabriques, signalements dolosifs) et que le rapporteur de la deuxième Commission, M. Veverke, considérait comme «une forme de dégénérescence de la morale commerciale qui menace de jeter ses racines et de s'étendre d'autant plus qu’elle trouve un terrain favorable dans une économie internationale profondément troublée'... » Ce sont ensuite les formalités et procédure en matière de douane, d’un caractère arbitraire, portant atteinte au commerce des autres membres de la Société des Nations ; le traitement injuste en matière fiscale ou autre appliqué par un État aux ressortis-

1. Journal Officiel 4922, pp. 625 et suiv., 4401 et suiv. Voir aussi les actes de la 5° Assemblée (séances des Commissions 1924, p: 54).