L. Propriété

Transmission facile et économique de la propriété par remploi de la méthode Torrens (1).

Exception légale en faveur du domicile {komesteadj à essayer comme aux États-Unis (!2).

Liberté de tester totale ou partielle ; extension de la quotité disponible ; suppression des stipulations des articles 826 et 832 du Gode civil, relatifs au partage en nature des meubles et immeubles de la succession (3) ; abo-

(1) Ghap. zv.

(t) Ghap. XXV.

(3) Dans rÂlsaoe-Lorraine,la loiaUemaade du i» décembre 1813 peut ae résumer ainsi : « i» Elle abroge pour toua les partages la diapoaiUon exorbitante de Tartiele 83ft du Gode Napoléon, aux termes de laquelle il fallait^ ou composer ckaque lot d*objets de même nature, meoblea ou immeubles, oa bien lioiter le domaine; <• elle abroge Tarticle 815, qui prohibe tonte convention tendant à maiateair certains objets dans l'indinsion, par exemple L'habitation commune de la famille ; S» elle permet défaire àl'aniable des partages oà les mineure août intéreasés, tandis que, d'après la loi frftDQaiae, ils doivent tougours être fkiis en Justice ; 4« quand la vente des biena du mineur eat néceasaire, elle simplifie les formalités ; a* en outre de oes diapositiont généralea, oette loi admet

lition des stipulations des articles 791 et J130, qui interdisent les pactes sur successions futures ; réduction à cinq ans du délai pour la demande en nullité des partages d'ascendants (1).

Réunion des petites parcelles territoriales et liberté de transmission intégrale des petits domaines ruraux, à l'exemple de TAllemagne.

Réformes relatives à l'impôt concourant avec les précédentes à l'amélioration de l'agriculture.

Réserve à apporter à la liberté de tester, de façon à assurer avant tout la subsistance et l'éducation des enfants mineurs; à empêcher la reconstitution de la mainmorte.

Réserve, ab intestat^ en faveur de l'époux survivant.

M. Mariage.

Le mariage devenant un contrat privé dont l'État n'a qu'à faire respecter la teneur à l'égard des parties contractantes. Exemple des États-Unis (2).

des facilités spéciales quand il s*agit des orphelins mineurs de la petite propriété. i> (F. Le Play, VOrganisalion de la famille j p. 466.)

(1) Chap. XXVI.

(2) Voir Lois et Mœurs républicaines^ p. 117 ; 2a Sociologie, de Le TOURNEAU, livre lY, chap. i ; la Liberté dans le mariage, par Emile

DB GiRARDIN.

« Sous Louis XIV, il se trouvait, dans plusieurs diocèses de France, des personnages qui vivaient, comme dans des mariages véritables, sous la foi d'actes qu'ils s'étaient donnés d*an consen* tement réciproque, sans avoir contracté un mariage légitime en face d'église. » {Malesherbes, mémoire présenté au oonseîl du roi, en 1785.)

« Anciennement, en France, il y avait quelquefois des purson* nages qui contractaient mariage pour un temps Mulement. L^his-^

Modification de la loi du divorce dans un sens plus libéral (1).

Recherche de la paternité dans Tintérêt de la conserva-

torien Varillas troaya dans la bibliothèque du roi, parmi les manuscrits, un contrat de mariage fait dana rAllemagne, en 1297, pour sept ans, entre personnes nobles, qui se réservaient la liberté de le prolonger au bout de sept années^ s'ils s'accommodaient l'un de l'autre ; et, en cas qu'au terme expiré ils se séparassent^ ils partageraient par moitié les enfants mâles et femelIcH provenus de leur mariage, et, que si le nombre se trouvait impair, ils tireraient au sort à qui le surnuméraire échéerait. » (Didkrot et d*Alembbrt, Encyclopédie.)

« Les coutumes, les lois qui président à l'union des sexes n'ont pas toujours été ce qu'elles sont, et d'ailleurs elles diffèrent singulièrement aujourd'hui de peuple à peuple. Notre monogamie indissoluble, la polygamie des orientaux, la polyandrie des Thibétaios et autres peuples, les droits de répudiation, de divorce, enfin les mille coutumes qui règlent les relations conjugales sur la surface du globe diffèrent assez entre elles pour qu'il soit raisonnable d'examiner ce que chacune d'elles vaut, et de se demander si Ton n'en saurait concevoir de supérieures. » (Charles Fourier, Œuvret complètes, préface, p. 20.)

(1) Entretien de M. Naquet avec un rédacteur du Matin :

c En ce moment les tribunaux français ne jugent pas en fait, quand il s'agit du divorce ; ils interprètent la loi selon leurs convictions, ou libérales ou cléricales. Tout le mal vient, d'ailleurs, de la rédaction défectueuse de l'article 310. Le Sénat s'est laissé endoctriner par les habiletés de M. Jules Simon, et au lieu du texte adopté par la Chambre qui déclarait la conversion de la séparation en divorce obligatoire pour les tribunaux après trois ans écoulés, on a décidé que cette conversion serait facultative et soamise à l'appréciation du juge. » (Aiffred Naquet.)

« En 1876, M. Lassalle, le baryton de l'Opéra, a été déclaré séparé de corps et de biens d*avec sa femme à la requête de celleci. M. Lassalle a demandé que le jugement de séparation fût converti en divorce, mais sa demande vient d'être rejetée par un jugement de la première chambre ainsi motivé : Attendu qu'ui» jugement de la quatrième chambre de ce tribunal, rendu oontradictoirement le 29 juillet 1876, a prononcé la séparation de corps

lion de la race et en vue de la réparation civile d'un dommage constaté (1).

L'adoption libre quand le mari et la femme sont d'accord (2).

Liberté laissée aux parents de désavouer Tenfant majeur devenu indigne et de lui retirer leur nom (3).

Les enfants portant le nom de la mère et égaux devant elle (4).

d'entre les époux Lassalle^ à la requête de la défenderesse, à raison des injures graves dont son mari s^était resdu coupable envers elle en entretenant des relations scandaleuses avec des femmes de mauvaises mœurs ; — Attendu qu'au lieu d'atténuer ses torts depuis cette époque, Lassalle n'a fait que les aggraver par une inconduite persistante et notoire; — Qu4l vit actuellement en concubinage et que la dame Lassalle ajuste sujet de craindre que le but poursuivi par son mari en demandant la conversion en jugement de divorce du jugement du 29 juillet iS76 ne soit d'arriver à contracter mariage avec sa concubine ; — Attendu que cette éventualité, si elle venait k se réaliser, serait tout à la fois outrageante pour la défenderesse et contraire à la morale publique. » La jurisprudence prend soin de perpétuer ce que la loi condamne.

(1) Chap. XXIX.

(2) Lois et Mœurs répubUeaines^ p. 173. ^ Aux Ëtals-Unis, il arrive que des ménages ayant déjà sept ou huit enfants en adopten t d'autres. « Les Américains regardent comme une grande satisfaction pour eux-mêmes et comme un noble usage de leur liberté, d'adopter un orphelin qui leur est cher, de lui procurer les joies et l'appui de la famille. »

(3) c Jusqu'au temps de Nerva Tadoption se simulait encore à Home par un accouchement simulé, et l'on ne faisait nulle différence entre le fils adoptif et le fils consanguin. Celui-ci même cessait de faire partie de la famille, .et par conséquent d'hériter, alors qu'il était émancipé, c'est-à-dire cessait d'être l'esclave de ■on père, p (Letournbau, la Sociologie, p. 378.)

(4) ce Ce principe érigé en loi, toute distinction disparaît entre les enfants qui passaient pour légitimes et ceux qui passaient pour illégitimes. Tous également portent le nom de leur mère. Tous également héritent de ses biens. Tous ont les mêmes droits, aux

47c CONCLUSION.

Les enfanls illégitimes reconnas placés légalement sur le même pied que les enfants légitimes (1^«

N. Droits des femmes.

Droits civils. — Droits de propriété plus étendus à accorder à la femme mariée (2).

Admission des femmes à toutes les fonctions pour lesquelles elles seraient reconnues capables ; emploi de leurs services dans les administrations publiques (3).

mêmes Boins, à la même soUleitude. 2 800 000 Français relégués hors da droit commun y rentrent, sinon dans le présent, du moins dans Tavenir. » (Émiie de: Girarimn, Questions phélosophiqueSy p. 386.)

(1) <r La différence qui existe entre les enfants naturels et les légitimes est-elle juste? Peut-il y avoir deux sortes de paternité ? Présenter ces questions à des iéçislateurs philanthropes c'est préjuger leur solution. Ce serait leur faire injure que d'oser croire qu'ils ferment l'oreille à la voix incorruptible de la nature pour consacrer à la fois et la tyrannie de l'habitude et les erreurs des jurisconsultes... Aussi je ne crains point de vous proposer de placer dans la famille les enfants naturels nés de personnes libres presque au même rang que les enfants légitimes, sauf quelque différence en faveur de eeuz-ci, et uniquement dans la vue de favoriser l'institution du mariage. » (Gambac^rès, rapport fait en juin 1793 sur Tétat des enfants naturels.)

En vertu des décrets du 5, du 12 brumaire et du 7 nivôse an II, les enfants nés hors mariage furent mis sur la môme ligne que les enfants légitimes, avec des droits de successibilité égaux.

Voir Code civil, art. 756 et suiv. ; art. 90S.

(2) Ghap. xyn.

(3) Le Nouveau Temps annonce que M^^ Astrœm, la première femme finlandaise qui soit arrivée an grade académique de liœnotée •n philosophie, vient d'être élne'par le canton de Téréioki comme membre de la conraiission qni élabore, & titre préalable, les questions à soumettre à la prochaine diète du grand-duohé de Finlande. {La France, S6 février 1663.)

Droits politiques. — Essais échelonnés. — Les célibataires et les veuves votant pour les élections municipales et pour le choix des commissions scolaires, à l'exemple de ce qui se passe en Angleterre (1),

Nous le répétons, la liste qui précède ne renferme qu'un petit nombre des questions soulevées par les philosophes et les politiques. Telle qu'elle est cependant, elle suffît à montrer combien la sociologie est complexe et pourquoi cette science est loin d'être fondée (2). Elle fait voir en outre que^ de même que l'astronomie et la chimie n'ont pas été faites par un parlement de savants, la science politique ne sera pas faite par un parlement de députés. A un tel édifice chaque penseur doit apporter sa pierre, et ce n'est qu'en l'essayant sur place que l'on saura si elle convient.

(1) Des motions pour le suffrage parlementaire des femmes ont été présentées plusieurs fois à la Chambre des communes et y ont été appuyées par des minorités considérables.

(2) « C'est effrayant quand on contemple la complexité inonle de cette science (la politique). Cependant on la conçoit. (Notes inéditti de Claude Bernard.)