L. Propriété

Transmission facile et économique de la propriété par remploi de la méthode Torrens (1).

Exception légale en faveur du domicile {komestead) à essayer comme aux Etats-Unis (â).

Liberté de tester totale ou partielle ; extension de la quotité disponible; suppression des stipulations des articles 826 et 832 du Gode civil, relatifs au partage en nature des meubles et immeubles de la succession (3); abo-

(1) Chap. XV.

(2) Chap. zxv.

(3) Dans l'Alsace-Lorraine, la loi allemande du 1«' décembre 1873 peut se résumer ainsi : « !<> Elle abroge pour tous les partag es la disposition exorbitante de Tarticle 833 du Code Napoléon, aux termes de laquelle il fallait^ ou composer chaque lot d'objets de même nature, meubles ou immeubles^ ou bien liciter le domaine ; 20 elle abroge Tarticle 815, qui prohibe toute convention tendant à maintenir certains objets dans Tindivision, par exemple Thabitation commune de la famille ; 3<> elle permet de faire à l'amiable des partages où les mineurs sont intéressés, tandis que, d'après la loi française, ils doivent toujours être faits en justice; 4« quand la vente des biens du mineur est nécessaire, elle simpliûe les formalités; 5« en outre de ces dispositions générales, cette loi admet

lition des stipulations des articles 791 et ii30, qui interdisent les pactes sur successions futures ; réduction à cinq ans du délai pour la demande en nullité des partages d'ascendants (1).

Réunion des petites parcelles territoriales et liberté de transmission intégrale des petits domaines ruraux, à l'exemple de TAllemagne.

Réformes relatives à l'impôt concourant avec les précédentes à l'amélioration de Tagriculture.

Réserve à apporter à la liberté de tester, de façon à assurer avant tout la subsistance et l'éducation des enfants mineurs; à empêcher la reconstitution de la mainmorte.

Réserve, ab intestat, en faveur de Tépoux survivant.

M. Mariage.

Le mariage devenant un contrat privé dont l'État n'a qu'à faire respecter la teneur à l'égard des parties contractantes. Exemple des États-Unis (2).

des facilités spéciales quand il s'agit des orphelins mineurs de la petite propriété. » (F. Le Play, inorganisation de la famiUe, p. 466,)

(1) Chap. XXVI.

(2) Voir Lois et Mœurs républicaines, p. 117; la Sociologie, de Le- TOURNEAU, livre lY, chap. i ; la Liberté dans le mariage, par Emile

DB GiRARDIN.

(( Sous Louis XIV, il se trouvait, dans plusieurs diocèses de France^ des personnages qui vivaient, comme dans des mariages véritables, sous la foi d'actes qu'ils s'étaient donnés d'un consentement réciproque, sans avoir contracté un mariage légitime en face d'église. » {Malesherhes, mémoire présenté au conseil du roi^ en 1785.)

« Anciennement, en France, il y avait quelquefois des personnages qui contractaient mariage pour un temps seulement* L*his-

468 [conclusion.

Modification de la loi du divorce dans un sens plus libéral (1).

Recherche de la paternité dans rintérêt de la conserva-

torien Varillas trouva dans la bibliothèque du roi, parmi les manuscrits, un contrat de mariage fait dans TAUemagne, en 1297, pour sept ans, entre personnes nobles, qui se réservaient la liberté de le prolonger au bout de sept années, s'ils s'accommodaient Tun de l'autre ; et, en cas qu'au terme expiré ils se séparassent, ils partageraient par moitié les enfants mâles et femelle» provenus de leur mariage, et, que si le nombre se trouvait impair, ils tireraient au sort à qui le surnuméraire échéeralt. » (Didkrot et d'Alembert^ Encyclopédie,)

« Les coutumes, les lois qui président à Tunion des sexes n'ont pas toujours été ce qu'elles sont, et d*ailleurs elles diffèrent singulièrement aujourd'hui de peuple à peuple. Notre monogamie indissoluble, la polygamie des orientaux, la polyandrie des Thibétains et autres peuples, les droits de répudiation, de divorce, enfin lea mille coutumes qui règlent les relations conjugales sur la surface du globe diffèrent assez entre elles pour qu'il soit raisonnable d'examiner ce que chacune d'elles vaut, et de se demander si Ton n'en saurait concevoir de supérieures. » (Charles Fourier, Œuvres complètes, préface, p. 20.)

(1) Entretien de M. Naquet avec un rédacteur du MaUn :

c En ce moment les tribunaux français ne jugent pas en fait^ quand il s'agit du divorce ; ils interprètent la loi selon leurs convictions, ou libérales ou cléricales. Tout le mal vient, d'ailleurs ,^ de la rédaction défectueuse de l'article 310. Le Sénat s'est laissé endoctriner par les habiletés de M. Jules Simon, et au lieu du texte adopté par la Chambre qui déclarait la conversion de la séparation en divorce obligatoire pour les tribunaux après trois ans écoulés, on a décidé que cette conversion serait facultative et soumise à l'appréciation du juge. » (Alfred Naquet.)

« En 1876, M. Lassalle, le baryton de TOpéra, a été déclaré séparé de corps et de biens d*avec sa femme & la requête de celleci. M. Lassalle a demandé que le jugement de séparation fût converti en divorce, mais sa demande vient d'être rejetée par un jugement de la première chambre ainsi motivé : Attendu qu'un jugement de la quatrième chambre de ce tribunal, rendu contradictoirement le 29 juillet 1876, a prononcé la séparation de corps

lion de la race et en vue de la réparation civile d'un dommage constaté (1).

L'adoption libre quand le mari et la femme sont d'accord (2).

Liberté laissée aux parents de désavouer Tenfant majeur devenu indigne et de lui retirer leur nom (3).

Les enfants portant le nom de la mère et égaux devant elle (4).

d'entre les époux Lassalle, à la requête de la défenderesse, à raison des injures graves dont son mari s'était rendu coupable envers elle en entretenant des relations scandaleuses avec des femmes de mauvaises mœurs ; — Attendu qu'au lieu d'atténuer ses torts depuis cette époque, Lassalle n'a fait que les aggraver par une inoonduite persistante et notoire ; — Qu'il vit actuellement en concubinage et que la dame Lassalle ajuste sujet de craindre que le but poursuivi par son mari en demandant la conversion en jugement de divorce du jugement du 29 juillet 1876 ne soit d'arriver à contracter mariage avec sa concubine ; — Attendu que cette éventualité, si elle venait à se réaliser, serait tout à la fois outrageante pour la défenderesse et contraire à la morale publique. » {La Lanterne,i7 mars 1883.)

(1) Chap. XXIX.

(2) Lois et Mœurs républicaines ^ p. 173. — Aux Ëtals-Unis, il arrive que des ménages ayant déjà sept ou huit enfants en adoptent d'autres. « Les Américains regardent comme une grande satisfaction pour eux-mêmes et comme un noble usage de leur liberté, d'adopter un orphelin qui leur est cher, de lui procurer les joies te Tappui de la famille. »

(3) c Jusqu'au temps de Nerva l'adoption se simulait encore à Rome par un accouchement simulé, et Ton ne faisait nulle différence entre le fils adoptif et le fils consanguin. Celui-ci même cessait de faire partie de la famille, et par conséquent d'hériter, alors qu'il était émancipé, c'est-à-dire cessait d'être l'esclave de son père. » (Letournbau, la Sociologie, p. 378.)

(4) « Ce principe érigé en loi, toute distinction disparaît entre les enfants qui passaient pour légitimes et ceux qui passaient pour illégitimes. Tous également portent le nom de leur mère. Tous également héritent de ses biens. Tous ont les mêmes droits, aux

Les enfants illégitimes reconnus placés légalement sur le même pied que les enfants légitimes (Ij.

N. Droits des femmes.

Droits civils. — Droits de propriété plus étendus à accorder à la femme mariée (2).

Admission des femmes à toutes les fonctions pour lesquelles elles seraient reconnues capables ; emploi de leurs services dans les administrations publiques (3).

mêmes soins, à la même sollicitude. 2 800 000 Français relégués hors du droit commun y rentrent, sinon dans le présent, du moins dans Tavenir. » (Emile de Giraroin, Questions philosophiques, p. 386.)

(1) « La différence qui existe entre les enfants naturels et les légitimes est-elle juste? Peut-il y avoir deux sortes de paternité ? Présenter ces questions à des législateurs philanthropes c'est préjuger leur solution. Ce serait leur faire Injure que d'oser croire qu'ils ferment Toreille à la voix incorruptible de la nature pour consacrer à la fois et la tyrannie de Tbabitude et les erreurs des jurisconsultes... Aussi je ne crains point de vous proposer de placer dans la famille les enfants naturels nés de personnes libres presque au même rang que les enfants légitimes, sauf quelque différence en faveur de ceux-ci, et uniquement d(ins la vue de favoriser Tinstitution du mariage. » (Cambacéeiès, rapport fait en juin 1793 sur l'état des enfants naturels.)

En vertu des décrets du 5, du 12 brumaire et du 7 nivôse an II, les enfants nés hors mariage furent mis sur la même ligne que les enfants légitimes, avec des droits de successibilité égaux.

Voir Code civil, art. 756 et suiv. ; art. 908.

(2) Chap. XVII.

(3) Le Nouveau Temps annonce que M^e Astrœm, la première femme finlandaise qui soit arrivée au grade académique de licenciée en philosophie, vient d'être élue par le canton de Téréioki comme membre de la commission qui élabore, à titre préalable, les questions à soumettre à la prochaine diète du grand-duché de Finlande. {La France, 20 février 1883.)

Droits politiques. — Essais échelonnés. — Les veuves votant pour les élections municipales et pour le choix des commissions scolaires, à l'exemple de ce qui se passe en Angleterre (i).

Nous le répétons, la liste qui précède ne renferme qu'un petit nombre des questions soulevées par les philosophes et les politiques. Telle qu'elle est cependant, elle suffit à montrer combien la sociologie est complexe et pourquoi cette science est loin d'être fondée (2). Elle fait voir en outre que^ de même que l'astronomie et la chimie n'ont pas été faites par un parlement de savants, la science politique ne sera pas faite par un parlement de députés. A un tel édifice chaque penseur doit apporter sa pierre, et ce n'est qu'en l'essayant sur place que l'on saura si elle convient .

(1) Des motions pour le suffrage parlementaire des femmes ont été présentées plusieurs fois à la Chambre des communes et y ont été appuyées par des minorités considérables.

(2) a C'est effrayant quand on contemple la complexité inouïe de cette science (la politique). Cependant on la conçoit. (Notes inédiUi de Claude Bernard.)