CHAPITRE XIV
LA LÉGISLATION « SÉPARÉE » BANS LE ROTAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D^IRLANDE.
Le royaume-xini de Grande-Bretagne et dlrlande comprend :
1** L'Angleterre, le pays de Galles, TE^osse etllrlande;
2° L*île de Man dans la mer dlrlande ; les petites îles dans les mers britanniques, dont les plus importantes sont les Orcades, les Shetland, les Hébrides, Anglesey, Tîle de Wight ; les îles normandes ou îles du Canal, telles que Jersey, Guernesey, Alderney ;
3° Dans les cinq parties du monde, de nombreuses possessions et colonies dont les dictionnaires géographiques donnent la nomenclature, et parmi lesquelles nous nous bornons à rappeler Tempire des Indes en Asie, Tîle Maurice en Afrique, le Dominion du Canada en Amérique, les colonies australiennes en Océanie.
Tandis que les lois civiles, criminelles et politiques, ainsi que le régime administratif, sont les mêmes pour toute rétendue de la France et de ses colonies, les choses se passent différemment dans le royaume-uni de Grande-Bretagne et dlrlande.
Les lois appliquées par les magistrats de ce royaume comprennent trois divisions principales : la loi commune ou non écrite [common law) ; les actes du parlement {staiute law); les arrêls des cours d'équité {equxty laiv),
La common law consiste dans les vieilles coutumes qui
n'ont été ni créées ni abolies par la législature, et auxquelles un usage immémorial a donné force de loi. La transmission des biens, l'acquisition et le transfert de la propriété, le recouvrement des créances rentrent dans cette catégorie.
La statute law se compose de toutes les lois promulguées par le souverain, après avoir été votées par les deux chambres du parlement.
Enfin, Yequity law est une jurisprudence qui émanait autrefois de cours spéciales, et dont les arrêts ont pour but de compléter la loi commune ou de suppléer au silence de la loi écrite (i).
Le droit commun anglais ne s'applique qu'à TAngleterre proprement dite; il ne s'étend ni au pays de Galles, ni à TËcosse, ni à l'Irlande. La common law particulière à ces provinces est également circonscrite dans leurs frontières.
Quant aux lois écrites, elles s'appliquent de droit à l'Ecosse depuis 1707, et à l'Irlande depuis 1800, à moins que les actes du parlement ne disent le contraire, et le cas se présente souvent.
S'il est dit dans la loi qu'elle est édictée pour l'Angleterre seulement, le pays de Galles et la ville de Berv^ickupon-Tweed, qui faisait jadis partie du royaume d'Ecosse, sont ipso facto soumis à son empire.
Quant à l'île de Man et aux îles normandes, elles ne sont pas gouvernées par les lois anglaises. Un acte du parlement ne leur est applicable que si la mention expresse en est faite dans le texte.
La législation de l'île de Man est élaborée par la cour de
(1) 11 est très difficile de rendre compte des matières d'équité; nous avons dû nous borner à une définition sommaire. Depuis 1873, les mômes cours décident d'après la loi commune et d'après l'équité, tandis qu'antérieurement les juridictions étaient distinctes.
