INJUSTICE DES RATES
Ces impôts, en effet, n'étaient plus du tout en accord avec les idées admises à l’heure actuelle en matière de fiscalité. Non seulement ils étaient unanimement reconnus injustes et inadéquats, mais ils étaient aussi devenus nuisibles aux industries britanniques.
Les « rates », en effet, étaient uniquement calculés d’après la valeur annuelle de la propriété foncière, c’est-à-dire du loyer, déduction faite des frais d’entretien et d’assurance. Les biens mobiliers étaient libres de toute charge. Seule l'imposition des machines donnait lieu à des controverses, car on n’était pas d’accord sur la catégorie à laquelle elles appartenaient. Ces rates payés en principe par l'occupant se divisaient en deux ‘groupes : les « poor rates » qui servaient à couvrir les frais d'assistance, d’instruc-
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tion et toutes les dépenses des comtés, villes et paroisses, et les « general district rates >» dont le produit allait aux services d'hygiène. Les premiers de ces impôts étaient recouvrés par les « overseers » dans les 15.000 paroisses, puis plus tard dans les 640 unions de paroisses, tandis que les seconds l’étaient dans les villes et districts urbains. En conséquence, leurs taux étaient aussi nombreux que les circonscriptions dans lesquelles ils étaient levés.
Que l’imposition eut lieu d’après un signe extérieur, la valeur annuelle de la propriété foncière, c'était quelque chose de très bien à une époque reculée où tout système d’investigation était impossible eu égard à la capacité des fonctionnaires chargés de les lever. Ceci est tellement vrai que l’on eut beau, aux xvir et xvuir siècles, voter des lois prescrivant seulement de prendre en considération aussi bien la propriété mobilière que la propriété foncière, les tribunaux sanctionnaient la pratique administrative qui ne tenait aucun compte des biens mobiliers, tant ils étaient certains que les « overseers » étaient incapables d'évaluer correctement ces biens. Mais cela n’empêche nullement que sur le plan de la justice un tel système ne saurait se soutenir et que de plus il est en opposition complète avec l’idée, très à la mode aujourd’hui en matière de fiscalité, que les impôts doivent être proporitonnels à la capacité contributive des citoyens.
En particulier, pour les habitations privées, les familles nombreuses étaient nettement désavantagées vis-à-vis des célibataires. Un même appartement de
10 pièces est une quasi-nécessité pour une famille bourgeoise composée de plus de 6 membres, c’est un luxe pour un célibataire ou un ménage sans enfants. Cependant, à l'heure actuelle, il est admis que ce sont les familles nombreuses qui, fiscalement, doivent être favorisées, et quoique le chômage qui sévit en Grande- Bretagne depuis la guerre ait fait naître un courant d'hostilité à cette idée, le régime de l’income-tax avec ses abattements à la base pour charges de famille est une preuve qu’elle est encore acceptée par la grande majorité.
En ce qui concerne le commerce et l’industrie, l’importance des usines et des locaux ne correspond nullement à la capacité de payer de leur possesseur. Les plus grandes usines ne font pas toujours les plus gros profits, le courtier qui, dans un petit bureau, brasse plusieurs millions chaque jour, gagne souvent beaucoup plus que lindustriel à la tête de nombreuses et vastes usines. Enfin le commerçant qui vend sur catalogues ou échantillons peut faire autant de bénéfices que celui qui expose ses marchandises dans de vastes magasins.
Cette injustice des rates était aggravée par l'irrégularité de leur taux à travers le pays. Les paroisses et les unions de paroisses en particulier formaient des unités administratives beaucoup trop petites pour très bien gérer les services qui leur étaient dévolus et obtenir équitablement toutes les ressources que ces fonctions exigeaient. En effet, ces circonscriptions étaient de richesse très diverse et le coût des services n’était nullement proportionnel à cette richesse. Tout au
contraire, c'était justement là où la pauvreté était la plus grande que les services locaux étaient le plus surchargés, nécessitaient de plus larges ressources, et que, par suite, vu Ja modicité des biens taxables, le taux des rates était le plus élevé. A cause des difficultés qu’aurait fait naître l’application du système dit de l'unité, c’est-à-dire tant par enfant, tant par indigent par exemple, les grants in ad, dont la plus grande partie était distribuée aux autorités locales proportionnellement aux dépenses faites par elles, ne venaient point, comme on l’a trop souvent prétendu, corriger les iniquités existantes et les augmentaient même plutôt. Les localités riches qui pouvaient dépenser beaucoup étaient celles qui recevaient le plus d'argent du pouvoir central. I1 en résultait qu’en 1928 les taux des rates variaient de 7 sh. 4 d. à 25 sh. 3 d. () par livre en Angleterre et Pays de Galles, et « les charges dues uniquement à la Poor Law s’échelonnaient dans les unions urbaines entre 5 pence par livre à Blackpool et 10 sh. 5 d. à Gateshead, et dans les unions rurales entre 2 d. 1/2 à Howden et 5 sh. 4 d. 1/2 à Portadawe » (8). Tandis qu’en Ecosse où les trois quarts des pauvres sont concentrés dans seulement 37 des 849 paroisses que comprend le pays, ces charges dues à la Poor Law étaient en 1927 inexistantes à Moonzie, alors qu’elles atteignaient 17/3 par livre à Lochs (°). D'autre part, il n'était point juste que certaines circonscriptions se ruinassent pour le bon fonctionne- (7) Municipal Year Book, 1928.
(8) « The Times », 27 novembre 1928.
(9) « The Times », 15 décembre 1927.
ment de services dont certains les dépassaient et étaient d'intérêt général autant que d'intérêt local. La règle, qui fait la loi en la matière, est qu’il faut laisser les dépenses d’intérêt général à Ia charge du Gouvernement et celles d'intérêt local aux pouvoirs décentralisés. Une telle idée avait manifestement présidé à la répartition des dépenses en Angleterre. Mais d’une part il est une série de services qu’il est impossible de classer, à juste raison, parmi les premiers plutôt que parmi les seconds, car ils sont à la fois d’intérêt local et général, et d'autre part le développement des moyens de communication a souvent rendu nécessaire une organisation centrale là où autrefois des organismes décentralisés suffisaient (pour la police, par exemple), tandis que les quelques améliorations apportées au cours des âges (telle que la création d’une escouade volante à Scotland Yard) étaient loin d’être suffisantes pour corriger ces défauts. Cette mauvaise discrimination avait pu dans les temps déjà anciens être supportée sans de trop graves inconvénients, mais augmentant sans cesse avec les années et les nouveaux services d'hygiène, de police et de voirie en particulier, tandis que les impôts devenaient sans cesse plus lourds, elle était incompatible avec la plus élémentaire équité.
En résumé, les charges que les rates faisaient peser sur les contribuables n'étaient point uniformes à l’intérieur du pays et se caractérisaient par leur injustice. Mais cette inégalité même trait s'accroissant tous les jours. En effet, les industries trop chargées par ces rates n’avaient souvent devant'elles que deux che-
mins : l’un était la faillite et l’autre était la fuite vers des cieux plus cléments. Tous les deux aboutissaient au même résultat pour [es zones pauvres et inhospitalières : le chômage augmentait, entraînant avec lui de nouvelles dépenses qui, aidées en cela par la diminution de la masse imposable, entraînaient par contre-coup une élévation du taux des rates. Cette élévation à son tour pouvait forcer de nouvelles industries à fermer leurs portes ou à fuir ces régions pestiférées, et ainsi de suite. On était dans un cercle vicieux. M. Churchill, dans son budget speech de 1928, illustra ce raisonnement par un exemple. Il cite un district qui, vers 1922, possédait 40 hauts-fourneaux; quatre ans plus tard, 15 avaient fait faillite. Les 25 restant en exploitation eurent à payer le cinquième des rates du district. Depuis lors, six ont fermé leurs portes et tous les ratespayers payent 6 shellings de plus par livre.
