TROISIÈME PARTIE

Les finances locales anglaises

Les lois qui régissent aujourd’hui encore les institutions locales anglaises et leurs attributions sont en partie vieilles de plus de trois siècles. Une des plus importantes en la matière qui nous occupe en particulier date de 1601 et de la Reine Elisabeth. En effet, ce fut sous le règne de cetie souveraine qu’a été promulguée la première « poor law ». Certes, il ne reste que fort peu de ses dispositions dans la législation actuelle, mais ce fut cette loi qui, consacrant les devoirs sociaux des administrations locales, les paroisses dans le cas, les engageait dans la voie des dépenses sans cesse accrues et qui, en même temps, établissait les impôts dont l’injustice, augmentant avec leur propre poids et les années, devint tellement exagérée que la réforme qui s’imposait déjà depuis de nombreuses années fut enfin décidée, votée et promulguée tout dernièrement. C’est qu’en effet les services d’ordre social

augmentèrent sans cesse de cette date jusqu’à nos jours, spécialement à partir de la fin du xrx siècle, après qu’eut disparu cet esprit d’individualisme qui, en maintenant les masses ouvrières dans une misère inimaginable, fit rapidement des industries anglaises naissantes les plus prospères du monde entier. Les dernières années que nous venons de vivre furent pour ces lois sociales une ère d’épanouissement vraiment exagéré. La « poor law » d’Elisabeth, maintes fois remaniée, est ainsi arrivée à l’heure actuelle à porter secours, en dépit de son nom, non seulement à ceux qui sont indigents, mais même à ceux qui ne le sont pas. Les institutions d'hygiène sont nées avec le développement des villes et de l’industrie, après une trop longue gestation. Des idées nouvelles et du progrès des sciences sont sortis les services d'éducation et les écoles locales. Les crises et les dépressions économiques ont enfanté les « inemployement services ». Enfin, pour ne citer que les principales augmentations des charges locales. dans un ordre d’idées un peu différent, le besoin de pouvoir circuler en tous lieux rapidement, de vaincre l’espace et le temps, a fait peser sur les administrations locales le coût très élevé d’un réseau routier dense et bien entretenu. Toutes ces charges inconnues ou presque du Moyen- Age et de la Réforme, l'Etat aurait pu les assumer directement et, comme le pouvoir politique, les services sociaux eussent été centralisés. Une telle solution ne fut cependant point admise, car lors de la création des plus anciens on pensa que les autorités locales étaient mieux placées pour les gérer d’une façon satisfaisante.

Plus tard, durant le xix siècle, les efforts du Gouvernement central pour reprendre en main ces pouvoirs abandonnés aux autorités locales se virent paralysés par les efforts de ces dernières, désireuses de garder à la fois leur autonomie et leurs fonctions. Une lutte s’engagea entre eux, semblable à celle qui, pour des causes et dans des buts différents, avait mis face à face, quelques siècles plus tôt, les suzerains et leurs vassaux, les rois et les barons. Les administrations locales voulaient continuer à gérer les services existants et prendre à leur charge ceux qui naïissaient avec le développement de lindustrie et des idées sociales. Elles n’entendaient point que l'Etat les vienne contrôler et diminuer leur grande liberté. Le Gouvernement, au contraire, jugeait que cette décentralisation et cette absence de contrôle étaient nuisibles au pays. Il chercha à y reraédier et entra en lutte avec les administrations locales, au milieu d’une indifférence assez générale. Il ne tarda d’ailleurs pas à marquer des points en faisant voter dès 1833 le Municipal Corporation Act (1), et deux ans plus tard le Poor Law amendement Act (2). Il avait compris que les localités tenaient beaucoup à leur liberté, mais encore plus à des « rates » très peu élevés et qu’elles accepteraient facilement le contrôle de l’autorité centrale en échange de subventions du Trésor. Il semble (5) que la partie se joua aux environs de 1845, lors de la présentation

(1) Act qui édictait une nouvelle organisation des villes.

(2) Act modifiant la loi des pauvres en instituant les « boards of guardians » contrôlés par le comité central de la loi des pauvres.

(3) C’est l’avis de M. Plummer, professeur à la London School of Economies, exprimé dans un article paru en 1929 dans la Revue des Sciences politiques.

d’un bill établissant une administration centralisée pour les services d'hygiène. L’épidémie de choléra vint fort à propos en 1848 donner une victoire indiscutable au Gouvernement.

Pour faire face à ces dépenses, les administrations locales n’eurent tout d’abord à leur disposition que le produit des rates établis par la loi de 1601. Ces rates, que certains opposent à la tax (impôt), ne sont en réalité que des impôts spéciaux, calculés uniquement d’après la valeur annuelle de la propriété foncière. Mais avec l’augmentation de leurs besoins d’argent, les autorités locales échangeaient un peu de leur liberté contre des subventions de l'Etat. Ces « grants in aid » étaient, à la veille de la réforme, répartis entre les conseils de comtés, les bourgs municipaux et de comté, les districts urbains et ruraux, suivant presque exclusivement le système dit du pourcentage : le Gouvernement distribuait à ces diverses autorités des sommes proportionnelles à leurs ressources propres, toutefois la proportion n’était la même que pour les circonscriptions du même ordre et ainsi elle était plus favorable aux conseils de comté qu'aux districts ruraux.

L — Les défauts du système des finances locales en vigueur avant la réforme de 1925-1929

Telle est l’histoire aussi brève que possible et tels sont les traits les plus caractéristiques des finances locales en Angleterre à la veille des réformes de 1925-

29 (*). Un semblable sÿstème ne correspondait plus aux besoins de l’époque. De tous côtés il était critiqué. Il devait manifestement être retouché. Dérivé, grâce à une évolution extrêmement lente et à la tradition, de lois promulguées alors que l’industrie n’existait pas ou était à peine naissante, tandis que Ja Grande-Bretagne avait une population inférieure ou à peine supérieure à 10 millions d'habitants, au moment où les impôts locaux ne produisaient pas plus de 8 millions de livres sterlings (5), il ne pouvait s’appliquer à une Angleterre industrielle et commerçante, dont la population dépassait 40 millions et qui, en 1925, tirait 142 millions de livres des « rates » locaux et dont le Gouvernement distribuait 73.790.000 livres, comme « grants in aid » (6) aux diverses autorités locales. Dès le milieu du xix* siècle, il était violemment attaqué, au point de vue administratif surtout. Ainsi en 1888, M. Joseph Chamberlain proposait déjà de transférer les attributions des « boards of guardians » aux conseils de Comtés. Toutefois, certaines améliorations étaient apportées au régime, et par exemple, en 1872, on vit l’union des paroisses et les villes s’emparer de beaucoup de fonctions détenues autrefois

par les paroisses. Avec le xx° siècle, les critiques re-

(4) La réforme locale fut l’objet de plusieurs Acts. Ce sont le « rating and valuation act » de 1925, le « rating and valuation apportionment act » de 1928 et le « local Gonvernment act » de 1929. Cette réforme fut, en même temps que financière, administrative. L'objet de cette thèse m’oblige à ne point traiter cette partie. Le lecteur, qu’elle pourrait intéresser, trouvera deux articles de M. H. Finer très bien faits et traduits en français par M. Bastide, qui ont paru dans les numéros d’octobre 1929 et janvier 1930 de Ia « Revue des Sciences politiques ».

(6) Chiffre de 1840.

(6) Chiffre de 1925.

doublèrent et des commissions furent même nommées, comme le « poor law committee » de 1909 et le « Maclean Committee » de 1918 qui se montrèrent du même avis que M. J. Chamberlain. Une commission royale fut encore créée en 1923 ; ses rapports servirent au Gouvernement quand il élabora les acts réformateurs. Mais, en dépit de toutes ces tentatives et critiques, et malgré le vote de quelques lois ayant pour but l’amélioration du système local, ce n’est qu’en 1925 qu’on entra véritablement dans la voie des réformes et qu’en 1929 que fut promulgué l’act qui essayait de mettre un terme aux injustices dont étaient cause les « rates ».