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Ces deux décisions, qui rendaient sensiblement égaux les avantages faits aux bons ordinaires et aux bons de la Défense nationale, ramenèrent au Trésor ses anciens clients: sé « Les bons ordinaires, que leur taux d'intérêt avait fait abandonner, atteignaient dernièrement 2.097 millions », déclarait M. Klotz à la séance de la Chambre du 29 décembre 1919. (J. off. du 30, p. 5413.) |

L'arrêté ministériel du 25 février 4922, dont il a été parlé au sujet des bons de la Défense nationale et des avances des trésoriers généraux, a fixé comme il suit, à partir du 12 mars, l'intérêt des bons du Trésor: ;

3 p. 409 pour les bons de 1 mois à 2 mois;

3,25 p. 100 pour les bons de plus de 2 mois, mais n’excédant pas 3 mois; | |

3,75 p. 100 pour les bons de plus dé 3 mois, mais n’excédant pas 6 mois; :

4,25 p. 100 pour les bons de plus de 6 mois, mais de moins de À an; xMELT

4,50 p. 100 pour les bons de 1 an.

On ne saurait passer sous silence le rôle que les bons du Trésor ordinaires ont joué, au début des hostilités, en matière de réquisitions militaires.

RÉ QUISITIONS MILITAIRES.

Ce serait une erreur de croire que la loi du 5 août 191% a donné au gouvernement le pouvoir de payer ses fournisseurs autrement qu'en monnaie ayant cours légal. Aux termes de l’article 27 de la loi du 3 juillet 4877 sur les réquisition$ militaires, « le montant des allocations aftérentes à ces réquisitions est mandaté collectivement au nom de la Commime par les soins de l'Intendance. Le mandat doit être payé comptant ». Telle est la règle générale, mais voici l'exception prévue par le même article : « En temps de guerre, le prix des marchandises, denrées, objets, etc., qui font l’objet de réquisitions peut être payé en bons du Trésor portant intérêt à 5 p. 100: du jour de la livraison. » ;

Un décret du 2 août 191% a rendu ce dernier mode de paie:

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ment applicable aux réquisitions d'animaux, de harnais et d'automobiles. Toutelois, en ce qui concernait les automobiles, les bons du Trésor étaient établis aux noms des propriétaires intéressés eux-mêmes

Enfin l’article 28 de la loi és itée du 3 be 1877 dispose que : « Aussitôt après le paiement du mandat, ou l'échéance du bon du Trésor, le maire est tenu de mandater, et le receveur municipal est tenu de payer à chaque indemnitaire la somme qui lui revient.

Remarquons : 1° que le montant des Fe directs de le rées, grains et fourrages devait être, comme par le du intégralement payé en numéraire

2°. Qu'au contraire, les achats eHéctués par voie de réquisition pouvaient, d'après la loi de 1877, être entièrement réglés au moyen de bons du Trésor.

En droit, il était donc loisible au gouvernement de ne payer comptant aucun objet réquisitionné, mais la mesure s’appliquait à des opérations si considérables, elle lésait un si grand nombre d'individus — d’autant plus dignes d’intérêt que les décrets moratoires ne leur permettaient d'obtenir par ailleurs ni fonds liquides ni crédit — qu’en fait elle ne fut jamais rigoureusement appliquée.

Suivant la nature des réquisitions, les régimes varièrent, mais aboutirent tous assez vite au paiement Nes, au comptant et en espèces.

Note ministérielle du 21 août 1914 (J. off. du 12 septembre, p. 7895). — Dès le 21 août 1914, il fut décidé par les ministres de la Guerre et des Finances que les indemnités (33) dues pour les services requis et les marchandises, denrées, objets, animaux, voitures autres que les automo: biles (3%), et harnais, seraient payées moitié immédiatement en numéraire et moilié en bons du Trésor, à échéance de six mois et productifs d'intérêts à 5 p. 100 du jour de la livraisOn.

(33) Les indemnités étaient fixées par l’'Intendance après avis des Commissions d'évaluation instituées par l’article 45 du décret du 2 août 1877.

(34) Pour les voitures automobiles la règle du paiement rHéerel en bons du Trésor était donc maintenue,

À cet effet, l'Intendance délivrait au nom du receveur de la commune dans laquelle les réquisitions avaient eu lieu deux mandats distincts, correspondant chacun à la moitié du montant global des indemnités. L'un de ces mandats portait à l'encre rouge la mention : Réquisition payable en numéraire; l'autre, la mention : Réquisition payable en bons du Trésor.

La même note ministérielle spécifiait que, pour permettre aux compagnies minières de régler les salaires de leurs ouvriers, le paiement des charbons requis par l’autorité militaire. avec le concours des ingénieurs des mines, conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 1906 et du décret du 43 novembre 1907, pourrait être effectué en espèces jusqu'à concurrence des 3/4 des fournitures, toutes les fois que le ministre des Travaux publics le jugerait nécessaire, après examen spécial de la situation de la mine. É

Deux exceptions au principe du paiement en bons du Trésor :

1° Les indemnités prévues par l’article 33 du décret du

2 août 1877 et par l’article 5 de la loi du 3 juillet 1877 pour réquisitions de logement, cantonnement et nourriture journalière des troupes logées chez l'habitant étaient payables exclusivement en numéraire (Décret du 16 août 1914, J. off. du 19). ; : 2° De même pour. les réquisitions relatives au logement et à la subsistance des individus expulsés des places fortes comme bouches inutiles et dépourvus de moyens d’exis- tence. Le paiement des prestations requises était effectué par les receveurs municipaux en espèces avancées par les communes sur leurs fonds propres (Loi du 3 juillet 1877, décret du 2 août 1877, loi du 5 août 1914).

Décret du 11 novembre 1914 (J. off. du 12, p. 8653). — Ce décret ne s'applique: qu'aux réquisitions des chevaux, mules, mulets et voitures autres que les voitures automobiles (35). Son but, est-il dit dans le rapport, qui le précède,

(35) Le décret ne parle pas des harnais, maïs la circulaire n° 2083, en date &u 16 décembre, de 11 Comptabilité publique, précise qu'ils sont soumis, en principe, aux mêmes règles de paiement que les chevaux requis.

des ministres des Finances et de la Guerre, était de « donner aux personnes soumises aux réquisitions de cette nature des facilités pour continuer leur exploitation commerciale, industrielle ou agricole ».

I distingue entre les réquisitions à venir et les réquisitions déjà faites : désormais, le montant des premières devait ètre payé immédiatement en numéraire pour la totalité. Pour les secondes, les intéressés pouvaient, à leur choix, soit obtenir le paiement immédiat en numéraire de la totalité des sommes qui leur étaient dues, mais en renonçant aux inté-

rêts courus depuis la livraison sur la moitié du prix qui était payable en bons du Trésor, soit demeurer sous l’ancien régime et ne toucher Ja seconde moitié du prix que six mois après la livraison, avec intérêts à 5 p. 100.

Décret du 6 décembre 1914 (J. off. du 9, p. 9069). — Jusqu'alors le prix des voitures automobiles réquisitionnées par l'autorité militaire était payable, pour la totalité, en bons du Trésor nominatifs, remboursables six mois après la livraison, avec intérêts à 5 p. 100.

Le décret du 6 décembre 1914 a étendu à ces voitures les règles édictées par le décret du 11 novembre pour les chevaux, mules, mulets et voitures attelées : le montant des réquisitions des voitures automobiles devait, à l'avenir, être payé immédiatement en numéraire pour la totalité. Quant aux réquisitions déjà faites, les ayants droit avaient le choix entre le règlement à six mois, avec intérêts à 5 p. 100 à dater de la livraison, et le paiement immédiat en numéraire, mais sans intérêts.

Ces règles s’appliquaient aux motocyclettes, maïs non aux bicyclettes, qui restaient assimilées, pour les réquisitions, aux denrées, marchandises et autres fournitures.

Décret du 16 décembre 1914 (J. off. du 17, p. 9197). —

- Après les décrets des 11 novembre et 6 décembre, seules les réquisitions de services, denrées (36), marchandises et animaux — autres que les chevaux, mules et mulets — res-

(86) Les règles concernant les réquisitions de denrées s’appliquaient à l’avoine, à la paille et au foin. (Cire. Comptabilité publique, n° 2083, déjà mentionnée.)

taient payables moitié après mandatement et moitié à l'échéance de six mois avec intérêts à 5 p. 100. ;

Le décret du 16 décembre mit fin à cette anomalie en rendant payables en numéraire, pour la totalité, les réquisilions de l’espèce. Pour les réquisitions déjà faites, les parties avaient le choix, comme en matière de réqusitions de chevaux, entre le paiement comptant de la première moitié du prix (la seconde moitié restant payable dans les six mois de la livraison, avec intérêts à 5 p. 100) et le paiement 1mmédiat et intégral, mais sans intérêts.

Décret du 10 janvier 1915 (J. off. du 11). — Les dispositions relatives aux réquisilions de navires sont analogues à celles qui précèdent.

La circulaire ministérielle du 29 octobre 1914 (J. off. du 21) avait envisagé deux hypothèses :

4° Si la solde et les frais d'entretien de l'équipage étaient acquittés par Parmateur, lindemnité était payée par l'Etat pour les trois quarts en numéraire et pour un quart en bons du Trésor (ce dernier quart étant supposé CPR au prix de location du navire).

2° Si l'Etat prenait à sa charge la solde et les frais d’entretien de l’équipage, il se libérait de l'indemnité due à l’armateur moitié en numéraire et moitié en bons du Tré- Sôr:

En vertu du décret du 10 janvier 1945, les prix des réquisitions de navires postérieures à sa date ont été réglés in(égralement et aussitôt en numéraire.

Pour les réquisitions antérieures, les parties ont eu la faculté ou de se faire payer immédiatement la totalité de ce qui leur était dû, en renonçant aux intérêts courus depuis Ja livraison, ou de rester soumises au précédent régime du règlement de l'indemnité en bons du Trésor à échéance de six mois avec intérêts à 5 p. 100.

Notre intention étant seulement de relater les cas où il y a eu règlement au moyen de bons du Trésor, nous n’indiquerons pas la procédure suivis pour chacun d'eux. L’intérêt d’un tel exposé ne serait pas en rapport avec sa lonsueur. On s’en convaincra en se reportant aux instructions ministérielles des 21 août, 30 septembre, 20 octobre, 11 no-