SECTION II DEUXIÈME EMPRUNT DE LA DÉFENSE NATIONALE

(5-29 ocroBrE 1916).

Comme le précédent, cet emprunt avait un double objet : procurer au Trésor des ressources liquides nouvelles et con- .solider une partie de la Dette flottante.

Les conditions en ont été déterminées par la loi du 415 septembre 1916 et par deux décrets et un arrêté ministériel du lendemain. Elles sont plus simples que celles de l'émission de 1945. En effet :

4° Les titres de rente 3 p. 100 ne pouvaient pas entrer dans la composition des souscriptions.

2° Les souscriptions des déposants de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires n'étaient plus soumises à aucune modalité particulière. La circulaire n° 909, du 47 septembre 1916, de la Direction du mouvement général des fonds, en donnait la raison : « Le décret du 30 juillet 1914 devant être rapporté prochainement et la clause de sauvegarde devant cesser ainsi de recevoir son application, … les règles nécessairement compliquées posées tant par la circulaire -du 9 novembre 1915 que par les ‘instructions postérieures et notamment par la circulaire du 9 décembre 1915 n’ont plus d’objet, puisque les déposants ont la faculté d’ej-

fectuer librement et sans limitations sous les seules réserves des empêchements de droit commun, les retraits de fonds nécessaires pour leur permettre de souscrire. » ù

D'autre part, en ce qui concerne la Caisse nationale d’épargne, par dérogation aux règles habituelles, les remboursements affectés séance tenante à l'emprunt étaient faits sur le vu du livret et sans autorisation préalable du service détenteur du compte individuel du déposant.

3° Les différents moyens de paiement (numéraire, bons et obligations de la Défense nationale, rentes 3 1/2 p. 100) étaient admis pour toutes les souscriptions reçues non seulement par les comptables directs du Trésor, mais par les receveurs des postes, les facteurs-receveurs, les receveurs de l'enregistrement (39) et les caisses d'épargne.

Toutefois les caisses d'épargne ordinaires ne recevaient . que les souscriptions entièrement hibérées.

4° En principe, les comptables de l'Etat remettaient aux souscripteurs de rentes au porteur, au moment même où ils effectuaient leur versement, non pas un récépissé de souscriplion, comme en 1915, mais les certificats provisoires de rentes auxquels ils avaient droit.

Quel inconvénient y aurait-il eu à ce que les caisses d'épargne ordinaires procédassent de la même façon ? (40) Quel autre à ce que des « certificats de dépôts », au lieu de simples récépissés, fussent délivrés à ceux qui demandaient des titres nominatifs ?

L'article 1% de la loi du 15 septembre {916 n'étant que la reproduction du même article de la loi du 16 novembre 1915, il s’ensuit que

1° Les rentes nouvelles 5 p. 100 jouissent des privilèges et immunilés attachés aux rentes perpétuelles 5 p. 100 &mises en 1915; elles sont exemptes d'impôts;

(39) Les receveurs de l'enregistrement n'étaient pas intervenus à l’émission de 1915. Pourquoi ? Et pourquoi n’a-t-on fait appel qu’en 4917 au concours des agents des Contributions indirectes et des Douanes ?

(40) Les receveurs des finances n’approvisionnaient les banques de certifcals provisoires qu'exceptionnellement et au vu d’aulorisations délivrées par la Direction du mouvement général des fonds : cette précaution ne sauraît qu'être approuvée.

2° À partir du 1* janvier 1931, elles pourront être remboursées, en totalité ou par séries, conformément à l’article 11 de la loi du 9 juillet 1902.

Prix D'ÉMission (41). — Comme en 1915, l'émission avait lieu par voie de souscription publique; son chiffre n’était pas limité. POP La

Le prix en était fixé à 88 fr. 75 par 5 francs de rente, avec jouissance du 16 août 1916 en cas de libération immédiate, et du 16 novembre suivant en cas de libération échelonnée. Les souscripteurs de rentes libérées immédiatement avaient droit, dès le jour de la souscription, au paiement du coupon du 16 novembre, autrement dit, quoique le mot ne fût pas prononcé, à une bonification de 0 fr. 25 par franc de rente, puisque le prix ressortait à 87 fr. 50 par 5 francs de rente, soit 17 fr. 50 par franc de rente : idée étrange et générosité digne d’un Etat opulent que de payer à partir du 16 août l'intérêt de sommes réputées encaissées seulement le 29 octobre ! :

Les souscripteurs de rentes non libérées n'avaient pas droit au coupon du 16 novembre : pour eux le prix restait de 88 fr. 75, soit 17 fr. 75 par franc de rente.

L’échelonnement était refusé pour les souscriptions faites uniquement au moyen de titres.

JI n’était admis que pour les souscriptions faites en numéraire et reçues ailleurs qu'aux armées, ‘aüux colonies ou à l'étranger et aux guichets des caisses d'épargne ordinaires.

Les versements successifs à effectuer — exclusivement en numéraire — sur les souscriptions non libérées avaient lieu de la manière suivante :

AIR SOUSCHIDEON en eee EF. 15 » par 5 francs de rente. le 16 décembre 1916 ........... 23 75 ==:

loto fevrier LOT RESTES 25 » D 2 Fe TON AVION ESRI 25e) nes

Total égal au prix d'émission. F. 88 75

(A) Les deux emprunts 5 p. 100 de 1871 et 1872, émis à 82 fr. 50 et à 84 fr. 50, atteignaient, le 25 mars 1881, le cours de 121 francs.

Les versements des 2°, 3° et 4° termes étaient reçus dans un délai de quinzaine après leur échéance.

En cas de retard, le débiteur était passible de plein droit d'intérêts envers le Trésor, à raison de 6 p. 100 l’an, à partir de l'échéance effective de chacun des termes.

Afin de diminuer les risques d'erreur, les parties étaient tenues d'établir des bordereaux distincts pour les souscriptions libérées e& pour les souscriptions non libérées.

Les souscriptions anonymes étaient acceptées.

Seules les souscriptions immédiatement libérées pour le tout pouvaient être faites sous la forme nominative.

Les souscriptions comportant la demande de titres mixtes étaient traitées comme des souscriptions nominatives.

MONTANT DES SOUSCRIPTIONS. — Les souscriptions n'étaient reçues que pour une somme de 5 francs ou un multiple de 5 francs de rente. Toutefois. la personne qui n’apportait en: paiement que des titres avait le droit de ne souscrire au delà du minimum de 5 francs que pour le nombre entier de francs de rente dont le prix était immédiatement supérieur à la valeur de reprise de ses titres. |

MOYENS DE LIBÉRATION : — 1° Numéraire, c’est-à-dire espèces, billets de la Banque de France (ou, en Algérie et en Tunisie, billets de la Banque de l'Algérie), mandats de virement sur la Banque, chèques passés à l’ordre du Caissier payeur central;

2° Bons de la Défense nationale (lesquels bénéficient d’un droit de préférence en vertu des décrets du 13 septembre 1914 et 10 août 1915) à condition qu'ils aient été émis avant le 1% octobre 1916 (décret du 16 septembre 1916);

3° Obligations de la Défense nationale, conformément au décret du 13 février 1915 (42);

4° Titres de rentes 3 1/2 p. 100 amortissablss libérés avant le 31 janvier 1915 ou accompagnés d’un certificat spécial de

(42) L'émission des obligations de Ja Défense nationale avait 6té suspendue à partir du 1% octobre 1916, par décret du 16 septembre.

RER re

An

la Direction du mouvement général des fonds (lois du 26 décembre 1914, art. 14, et du 31 mars 1945, art. 19).

Contrairement à ce qui avait été fait en 1915, les certificats provisoires de rentes 3 1/2 p. 100, ainsi que ceux d'obligations de la Défense nationale, n'étaient pas admis en souscription. Les porteurs devaient préalablement les échanger contre des titres définitifs. QE

Les titres nominatifs remis en parement n'étaient acceptés que pour des souscriptions nominatives de même libellé.

En aucun cas, les titres nominatifs déposés ne pouvaient être allectés à une souscription comportant la remise à l’intéressé de titres au porteur. (On sait déjà que les bons et les obligations de la Défense nationale à ordre ne sont pas considérés comme des valeurs nominatives.)

Bons de la Défense nationale. — Is étaient repris avec |

“valeur au 29 octobre, suivant les règles de calcul indiquées

à propos du premier emprunt.

Obligations de la Défense nationale. — Elles étaient reprises, munies du coupon au 46 février 1917, pour 95 fr. 50 p. 100, compte tenu de la portion de la prime d’amortissement déjà courue, soit de 0 fr. 48 p. 100.

Rentes 3 1/2 p. 100. — Elles étaient admises au prix d'émission de 91 francs, coupon du 16 novembre attaché, plus les intérêts courus au 29 octobre, ce qui portait leur prix à 91 fr. 70, soit 26 fr. 20 par franc de rente.

Les titulaires de bons ou d’obligations de la Défense nationale et de rentes 3 1/2 p. 100 affectés à des cautionnements fournis à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics et d'utilité publique étaient autorisés par un décret du 16 septembre 1916 à ne ces valeurs dans le montant de leur souscription.

Les titulaires de cautionnements en rentes 3 1/2 p. 100 pouvaient n’appliquer à la souscription qu'une partie du titre: dans ce cas, le titre faisait l’objet d’une « division ». Si les cautionnements étaient constitués en bons ou en obligations de la Défense nationale, les titulaires pouvaient n’employer qu’un certain nombre de ces valeurs à la sous-

criplion, mais chacune d’elles devait être prise intégralement et n’était pas divisible.

Les bons ou obligations de la Défense nationale et les rentes 3 1/2 p. 100 consignés à la Caisse des dépôts n'étaient admis que pour les souscriptions faites à la caisse du comptable qui‘avait reçu la consignation du cautionnement.

Commissions. — Des commissions ont été allouées aux banquiers, aux agents de change et aux notaires, mais, contrairement au précédent de 1915, les syndicats ou associations professionnelles, les compagnies d'assurances, les Chambres de commerce et tous autres groupements, sociétés ou compa-

gnies, n’y ont pas eu droit. l La commission était de 0 fr. 06 par franc de rente souscrit.

Remises. — Les trésoriers généraux, receveurs des finances, percepteurs, payeurs aux armées, receveurs de l’enregistrement et receveurs des postes ont touché une remise calculée à raison de 0 fr. 025 par franc de rente souscrit directement à leurs guichets.

Les trésoriers généraux et receveurs des finances ont bénéficié d’une remise supplémentaire de 0 fr. 005 par frane de rente pour les souscriptions reçues par les comptables et les caisses d'épargne dont ils avaient centralisé les opé: rations.

Les caisses d'épargne ordinaires, n'étant pas placées sous le même régime que les comptables de l'Etat, reçurent une rémunération globale dont le montant avait été fixé par le ministre des Finances, d'accord avec le ministre du Travail.

GRATIFICATIONS AUX COLLABORATEURS DES COMPTABLES. — Le total des gratifications du personnel ne pouvait dépasser le montant de la remise revenant au comptable titulaire; de plus, chaque bénéficiaire n'avait droit, au maximum, qu'à une somme égale à son traitement mensuel.