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Le point essentiel des conventions de 1883 est qu'en cas d'insuffisance des recettes pour couvrir toutes les charges augmentées du revenu réservé aux actionnaires, TEtat doit verser le montant de cette insuffisance à titre de garantie d'intérêts.

Si le produit net dépasse le revenu réservé aux actionnaires, l'excédent est affecté au remboursement des avances faites et de leurs intérêts simples à 4 "/„. Les excédents libres, quand il s'en produira, seront employés à compenser les insuffisances constatées ou prévues des lignes en exploitation partielle.

Les excédents libres, qui ne seront pas nécessaires pour couvrir les insuffisances des lignes en exploitation partielle, appartiendront aux actionnaires. Mais, lorsque le revenu net dépassera le dividende réservé, l'excédent sera partagé à raison d'un tiers pour la Compagnie et de deux tiers pour l'Etat.

On voit donc qu'en compensation des dépenses d'établissement qu'il a prises à sa charge l'Etat se réserve la part du lion, lors du partage des bénéfices.

Comme on supprimait la clause d'un revenu réservé à l'ancien réseau ; comme on abandonnait le taux forfaitaire de 4,65 "/^ pour le calcul de la garantie; comme le prélèvement de 1,10 *'/„ du déversoir était rayé des stipulations nouvelles, les actionnaires se trouvaient frustrés de l'espoir d'avoir un jour un dividende supérieur au dividende réservé. Ils devaient renoncer à tout bénéfice supplémentaire jusqu'au complet remboursement de la dette envers l'Etat.

De plus, en abaissant le dividende maximum, l'époque du partage avait été rapprochée, en même temps que la part attribuée aux actions était diminuée. Enfin, on avait abaissé légèrement le chiffre du dividende minimum pour trois Compagnies : celui du P.-L.-M. subissait une notable réduction ; mais par contre, ceux de l'Ouest et du Midi avaient été relevés pour tenir compte delà marche ascensionnelle de leurs recettes pendant les dernières années; le tableau ci-après montre les différents dividendes prévus dans les conventions successivement passées avec les Compagnies.

COMPAGNIES

Nord . . .

Est

Ouest. .

Orléans.

P.-L.-M Midi....

DIVIDENDE

MOyHN

attribué

DIVIDENDE

En.semble.

garanti par les conventions de

DIVIDENDE

avant partage

d'après les

conventions