Voir chapitre XIV, page

pagnies en font-elles un compte à part. On s'explique ainsi, en partie, la différence entre les sommes inscrites aux tableaux 7 et 8 des Statistiques o/'/ïcietles [Documents principaux)Y>ourles iniérèia et amortissements annuels, et les résultats de l'exploitation (tableau 10) sous la rubrique ; Charges des capitaux engagés par les Compagnies.

Une autre différence provient de ce que, dans le compte de l'exploitation, on porte, parmi les charges des actions des Compagnies, à l'exclusion du dividende, le paiement des intérêts et de l'amortissement.

Tout actionnaire encaisse : l°un intérêt statutaire; 2** le bénéfice d'entrepreneur que l'on appelle, en France, dividende et quelquefois superdividende. Le revenu fixe indiqué dans les statuts se décompose ainsi qu'il suit :

Nord t6 francs, soit 4 % par action

Est 20 — — 4 o/o —

Ouest 17,30 — — 3,6 % —

Orléans 14 — — 3 % —

Paris-Lyon-Méditerranée 20 — — 4 % —

Midi 25 — — 5% —

Le dividende réel des actions devrait dépendre du bénéfice net, c'est-à-dire de l'excédent des recettes de l'exploitation après paiement de toutes les charges du capital (intérêts et amortissement). Les conventions de 1883 ont fixé une limite à ce dividende, tant que la garantie de l'Etat sera réclamée et que les avances de garantie n'auront pas été remboursées; cette limite constitue le dividende minimum garanti par l'Etat aux actionnaires.

D'autre part, pour le cas où la garantie ne fonctionnerait plus et où la dette de garantie serait éteinte, les conventions ont assigné également une limite supérieure. Tant qu'elle ne sera pas atteinte, le bénéfice net reviendra intégralement aux actionnaires. Si, au contraire, les bénéfices nets dépassent cette limite maximum, l'Etat reçoit les deux tiers de l'excédent, et les actionnaires, un tiers seulement.

C'est ainsi qu'on fixe aux chiffres suivants le maximum et le minimum du dividende calculé d'après le nombre primitif d'actions ; car, il ne faut pas l'oublier, les actionnaires primitifs reçoivent, après amortissement de leur capital, des actions de jouissance.

646 I.A POLITIQUE FRANÇAISE Ex\ MATIÈRE DE CHEMINS DE FER