Egba Gazette^ 28 février

(le la compétence exclusive des tribunaux intligènes.

Sir \\'. MacGregor ayant été nommé à New-Foundland, une série do conventions furent passées par son successeur avec les chefs des dillerentes provinces yorubas, vers la lin de 1904, pour continuer l'organisation (le la justice indigène dans le protectorat; mais il n'v lut î)lus question de mixed courl.

Le gouvernement anglais s\attribua le droit de juger tous meurtres et tous homicides commis soit par des indigènes, soit par des Européens, et tous cas oîi une des parties n'est pas un natif de la province. La Suprême Court de Lagos est compétente dans ces cas, avec la seule restriction (jue des avocats ou avoués ne peuvent intervenir.

[n amendement à la « Suprême Court ordinance » a fixé en 10()5- les |)()uv()irs judiciaires des résidents en matière civile ou commerciales.

Dans tous les cas où la « Suprême Court « est compétente, c'est-à-dire, pour toutes les provinces autres (|ue celles dWbeokuta, lorsqu'une des parties n'est pas un indigène de la province, devront être portés devanl le résident :

Tous procès en matière personnelle {pcrsoiuil suifs) lorsque la valeui- du litige ne dépasse pas 25 livres;

1. Agrernicnl du h aoùl l«»o'i avec le Baie d'Ibaclan, du \(\ aoùl 1".k>'i avec rAlaliii d'Oyo, du 'i:i septembre avec l'Ani d'ifô. An Ordinance lo malu' provision for (he e.rerrise of (lie poncrs (iml jnrisdiciion ncf/iiin'd hy llis Mdjcsfif in t/ir Prorinro of Ibddtin and (lie li-rrHonj ofl/ie Ala/in of (h/o- YombaUind : jnrisdiciion ordinance, 17 sept. l'.>0'i. The Ife jurisdiclion ordinance. :i déc. l'.m'i.

'1. An Ordinance lo niahe fnrther provision with regard (o thc Jnrisdiciion of Dislriel Conunissioners incivil niallcvs and lo aniend tfie Suprême Courl Ordinance, ls:»)-l'.>o:..