L ORGANISATION JUDICIAIRE

Tous procès de matière de loyer d'immeuble lorsque la valeur de la rente ou du bail ne dépasse pas 25 livres.

Si cependant les parties sont d'accord à ce sujet, la compétence du résident peut s'étendre aux causes de la valeur double.

Il peut, sous la même condition, juger dans tous les cas de partage d'immeubles; mais si toutes les parties n'admettent pas cette compétence, il doit adresser le cas au Ghief Justice, qui le transmet à une « Divisional Court V.

Les résidents ont, en outre, le droit d'intervenir dans tous les cas prévus par la Suprême Court Ordinance (décès, absence, etc.), pour assurer la conservation de la propriété foncière. Ils peuvent délivrer des « liabeas corpus » et nommer des gardiens aux enfants abandonnés ; mais tout cela seulement lorsque l'individu dont les biens ou la personne est en cause n'est pas natif de la province.