CHAPITRE VI SIERRA LEONE

La nouvelle organisation administrative et judiciaire du Protectorat. — Le régime foncier.

Bi(Mi que le statut du Protectorat, tel qu'il avait été étal)li par Tordonnance de 180(i, eût reru l'approbation du Colonial Office, il n'en devait pas moins subir d'importantes ^nodifications, lorsqu il l'ut nécessaire de préciser ses points (rai)plication. Une ordonnance de 1901 [llic Prolvclorulc Orduuincv IHiil réorganisa Tadministralion de la justier. lue nouvelle ordonnance en date de hKKUnstitua le système actuellement en vii^ueur {(/le Pn^lccloralc (\)iu-ls ,1 itrisdiclion Orf/inancc Hlli:i).

Le principe de cette législation est le suivant (par. ()^ : (( La loi indigéiH^ doil élr(^ appliqué(^ dans b^s procès entre Euroj)éens et indigènes, tontes les fois ({ue le contrai i(^ n'aura i)as ('^Ir |)r(''alablement convenu entre les j)ai'li('s cl (ju(î l'application de la loi anglaise serait injuste, étant (b)unées les coutumes du pays, à condition toutefois (|irii n'v ail licu dans hi loi indigène cb» contrair<' à la justice natur(db\ à r(M|uit('' et à la bonne conscience ».

Les tribunaux des cbefs indigènes restent organisés coininc ils Font él(^ i)ar la conhinie. L(Mir com|)étence s'étend et s'appllcjne aux seuls indigènes. L'ordonnance

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ne définit du reste pas ce qu'elle entend par indigène; en fait, cette définition est laissée aux soins du District Commissioner. En matière civile, cette compétence est universelle, sauf en ce qui concerne les contestations foncières entre chefs souverains et, particularité très intéressante, les payements réclamés par les détenteurs de patentes. Cette dernière disposition est le résultat d'une tendance du gouvernement de Sierra Leone à assimiler à des sujets anglais tout indigène se livrant régulièrement à des opérations commerciales.

Les tribunaux indigènes n'ont pas le droit de juger les cas de meurtres, d'homicide, de rapt, d'esclavage, de cannibalisme, de vol avec violences, de blessures graves, de bagarres entre tribus, de fétichisme.

Les chefs restent propriétaires des amendes et des frais de justice qu'ils perçoivent.

Les District Commissioners siègent comme « Court of the district commissioner ». Leur compétence civile s'étend à tous les cas qui ne dépendent point des tribunaux indigènes et dans lesquels la valeur du litige ne dépasse pas 50 livres. En matière criminelle, ils jugent tous les cas dans lesquels les indigènes sont impliqués et qui ne relèvent pas des tril)unaux indigènes. Mais lorsque un non-indigène est en cause, ils ne peuvent prononcer le jugement dans les cas qui entraîneraient un emprisonnement de trois mois ou une amende de plus de 10 livres.

Lorsqu'un non-indigène est accusé d'un crime passible de la peine de mort, ou lorsqu'un crime analogue a été commis par un indigène sur la personne d'un non- indigène, le District Commissioner devra renvoyer le cas devant la Suprême Court.

Un tribunal ambulant est établi sous la dénomination (le « Circuit Court ». Ses séances sont tenues par un juge de la Suprême Court qui siège dans les diflerents points du Protectorat fixés par le gouverneur; sa compétence (^t sa procédure sont celles de la Suprême Court, et il connaît tous les cas qui dépassent la compétence des tribunaux indigènes et des District Commissioners. Les condamnations à mort prononcées par la Circuit Court ne peuvent être exécutées sans l'approbation du gouverneur, ainsi que les condamnations i\ des coups de rravache, (pii ne peuvent dépasser 2\ coups et (|ui ne peuvent être infligées aux femmes.

Il peut être intenté aj)pel devant la « Circuit Court » contre les jugements des District (^ommissioners en matière civile, dans des cas dont la valeur dépasse 10 livres, cl, eu matière criminelle, dans tous les cas lorscprnn nou-iudigène en est accusé.

Les fi'ais de justice devant le tribunal des District (lommissioners sont fixés par le gouverneur en conseil.

Au commencement de lOO."), aucun incident nouveau n'étant venu tionhlcr la paix dans \r Protectorat, le moment parut venu de confier de plus en plus l'administration du pays aux conseils des chefs, et une ordonnance vint léorganiser leurs pouvoirs'.

Les chefs souverains (Tune inèni(^ race sont groupés par le gonv(»rneur en assemblées constituées de telle manière cpTelles ne comprennent i\\\r dc^s chefs habitant à moins de deux jouis du lieu où elles siègent. Ces assemblées prennent le nom de « Local Assembly of