T/ic Protectorale native law Ordinance, \w

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Paramount Chiefs )). Chacune des assemblées locales choisit, avec le consentement du gouverneur, trois chefs souverains qui forment l'assemblée générale de tous les chefs souverains de la même race.

Le District Commissioner ou tout autre fonctionnaire désigné par le Gouverneur est président de l'Assemblée à laquelle il assiste; en son absence sont présidents des chefs choisis par les autres chefs présents.

Les réunions des assemblées locales et générales se tiennent aux lieux et aux époques fixés par le gouverneur.

Ces assemblées ont le droit de présenter par pétition ou résolution, et par l'intermédiaire de leur président, toute requête tendant à « promulguer une loi pour le bien de la race ou du territoire représenté par les chefs constitués en assemblée, pour s'opposer à la promulgation des lois qui lui seraient contraires ».

Les assemblées ont le droit de nommer des commissions composées de trois au moins de leurs membres et de cinq au plus, qui examinent les questions de délimitation, les plaintes contre les chefs souverains et sous-chefs et autres matières intéressant le peuple et le pays; elles déposent leurs conclusions entre les mains des District Commissioners ou du délégué du gouverneur. Ces requêtes une fois approuvées par le District Commissioner représentent l'opinion de l'assemblée. Elles doivent être faites par écrit, signées par le président et copiées dans le District Decrees Book et transmises au gouverneur. Lorsque le Législative Council vote une loi qui met en vigueur les principes présentés par une assemblée, ou lorsqu'une assemblée demande qu'une loi faite par le Législative Council

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soit appliquée au pays ou au peuple qu'elle représente, le fait est mentionné dans la gazette et dans le volume annuel des lois de la Colonie et du Protectorat.

Les tiavaux d'amc'dioration du sol ou des cases, (jiii, d'après la coutume indigène, doivent être faits par les soins iVun chef souverain ou d'un sous-chef, seront exécutes par leurs travailleurs et les indigènes de leur ville, de la manière prescrite par la coutume. Le clief (|ui obligera les indigènes d'une autie ville à exécuter ces travaux sera j)assihle d'une amende et pourra être destitué par le gouverneur; s'il a usé, dans ce but, de violence au point de rendre la condition de ces indigènes analogue à l'esclavage, il [)C)urra être condamné par la Suprême Court ou la Circuit Court «juge aml)ulant) il un emprisonnement avec travail forcé ([ui ne dépassera pas cinq ans.

Avant la |)i'omulgalion de l'ordonnance, les étrangers cjui étaient établis sur le territoire d'un chef aux ordres duqucd ils ne voulaient pas se soumettre devaient lui payer annuellement une somme fixée par l'usage. Le gouv(»rnement résolut de régulariser cette coutume de façon à éviter les abus; mais il fut décidé qu'il ne serait rien changé aux usages à ce point de vue, pour les personnes qui voudraient continuer à les observer. L]n r(*vanche, toute personne (|ui, (hins ra\ cuir, désirerait s'(''tablir dans le territoire d'un ehel' sans se soumettre à ses oi'drc^s, devrait lui payer annuellement une livre sterling pour roccu|)ati()n de la |)ièce i\r [cvvo (|ui serait mise à sa disposition par les auloritc's de la li ihu pour y construire, à la mode* indigène, une case ou des magasins. En vertu de ce payement elle serait dispensée

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de tout autre présent à faire au chef et des prestations que celui-ci pourrait exiger en vertu des usages; remplacement concédé devra cependant être maintenu dans un état de propreté, conformément aux règles de l'hygiène.

En ce qui concerne les constructions ayant un caractère de permanence, les sommes convenues avant la promulgation de l'ordonnance pour l'occupation des terrains qu'elles couvrent, devront être payées comme par le passé. Dans l'avenir, ces locations de terrain devront avoir lieu par écrit, être approuvées par le District Commissioner moyennant les conditions f[ui pourraient être fixées par le gouvernement, et être enregistrées dans les bureaux du Registrar gênerai.

La moitié des redevances d'une livre sterling dont il vient d'être question devra être distribuée par les chefs souverains aux sous-chefs, et l'ensemble devra être dépensé en travaux d'utilité publique, comme construction de routes et aménagements sanitaires.

Les personnes qui payeront ces redevances auront droit aux bons services des chefs, qui, s'ils refusent de les leur rendre, pourront être condamnés par le Gouverneur à une amende ou même être destitués.

Dans les villes où sont fixées un nombre considérable de personnes qui se sont ainsi soustraites à l'autorité indigène, le chef souverain peut demander au gouverneur, par rintermédiaire du District Commissioner, de déterminer: l*" les limites de la ville indigène; 2" les limites de la partie de la ville réservée aux étrangers; 3" la largeur et la direction des routes qui doivent desservir le pays environnant, réunir les diflerentes parties de la ville ou conduire aux points d'eau; 4" la

zone qui devra être réservée pour prévenir la pollution des eaux destinées à la consommation ou au lavage. Le e:ouverneur aura du reste le droit de fixer autrement que Ta fait l'ordonnance, les sommes ({ui devront être payées par les étrangers en raison de leur (établissement, ainsi que la part (pii devra être payée au chef souverain ou au sous-chef. Une autorité spéciale en fait une sorte de municipalité) pourra élre créée pour administrer ces fonds réservés.

Le gouvernement anglais, par les dispositions cjue nous venons d'analyser sur la situation ch^s étrangers dans le Protectorat, a voulu soustraire ceux-ci, d'une manière générale, à l'autorité des chefs indigènes. 11 n'en devait pas moins faire une grande concession aux partisans du maintien des prérogatives de cette autorité, (Ml laissant aux clicfs une certain(» compétence judiciaire sur les Euroj)é(Mis (*t autres étrangers. Nous avons vu comment la Protectorate Ordinance de 18îl7 avait décidé (jue tous les procès dans lesqu(ds une des j)ailies ne serait j)as un in(ligèu(^ du Protectorat seraient réservés à la compétence dw 1). Commissioner. La nouvelle ordonnance^ devait abroger en partie celle disposition. VA\c disposait ainsi :

(( foui chef souvcMaiu dans le district (huinel un nombre^ considérable de comm(M'(;ants ou de missionnaires europcMMis ou si(MTa léonais seront établis pourra d(»mander au District Commissioner de n()niin(M' un ou j)lusieurs de ces étrangtMS pour si(''ger avec lui comme juge dans les j)rocès entre indigènes de son district et étrangers. Ces nominations seront faites pour un an pai' le gouverneur.

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« La compétence de ce tribunal mixte s'étendra à toute matière civile dans laquelle la valeur de l'objet en litige ne dépassera pas 10 livres, et au cas des disputes dans lesquelles les coups échangés n'auront pas entraîné des blessures graves et où les paroles dites ne justifieront pas des dommages dépassant une livre. Les causes de plus grande importance et toutes celles dans lesquelles il s'agira de contestations foncières seront jugées par le District Commissioner ou la Suprême Court. Les frais perçus par ces tribunaux mixtes seront le double de ceux des tribunaux ordinaires des chefs, et leur montant sera partagé en parties égales entre le chef et le juge qui lui aura été adjoint. La procédure adoptée sera celle prescrite par la loi indigène, si ce n'est qu'en cas d'absence de témoignage, il ne pourra être fait usage de poison. Si les juges sont unanimes, les décisions du tribunal mixte seront sans appel; dans le cas contraire, les parties seront remiDoursées de leurs frais et devront se rendre devant le D. Commissioner ou la Suprême Court. Le gouverneur aura le droit de décider quel sera le mode d'exécution d'un jugement lorsque le montant de la somme fournie devant le tribunal ne sera pas suffisant pour satisfaire à la demande. Aucune personne cependant ne pourra être condamnée à la prison pour dettes; le même tribunal mixte ne pourra prescrire le remboursement d'une dette contractée par un débiteur que lorsque la famille aura connu et approuvé Temprunt. »

Si Ton s'en tient au texte de Fordonnance, il semble que la constitution de ce tribunal mixte est laissée cà la disposition des chefs, et que si ces chefs ne demandent pas au District Commissioner de leur adjoindre un

juge non indigène, leur ('()iiij)étence s'exercera sans restricliun. Il n'y a là (|ii'iine formule spécieuse de Tordonnance, destinée à laisser croire que les chefs ont conservé la libre administration de leurs territoires. En réalité, ces tribunaux mixtes sont installés à la discrétion du gouvernement, et en dehors d'eux les chefs n'ont |)as de pouvoir sur les étrangers. Le fait que l'accord est nécessaire entre le juge adjoint au chef tet le chef lui-même a pour résultat de protéger les étrangers contie 1 arbitraire des chefs. Le principe n'en est pas moins remar(|uable. Les chefs souverains auront le droit d'envoyer au District (lommissioner pour être empiisonnés les indigènes c|u'ils auront condamnés; mais il y aura une sorte d'appel du jugement, et le député (lommissioner pouiia diminuer la peine |)rononcée. Une partie des (I('j)enses d'entretien du prisonnier pourra être mise j)ar le gouverneur à la charge des chel's.

Le gouv(»rnement anglais, (pii s'efforçait de supprimer l'esclavage dans le Tiotectorat, se préoccupa cepenthml, dans cette régularisation (ju'il entreprenait des |)ouvoirs de 1 autorité indigène, de remédier en partie à \[\ désorganisation pouvant résulter de ce ([u'il a\ ait r(Mnpu les liens (jui rattachaient les unes aux autres les dilférentes classes de la j)opulation. Il déclara (ju'il serait illégal j)()ur h^s chefs, sous j)ein(* d'une amende de dix livres ou (\c destitution, d'héberger on de prêter secours à tout indigène (pii aurait (juitté les territoires du ch(d' du(|uel il (h'pendait sans avoir avisé les autorités d(^ la tribu <t en agissant contrairement aux lois indigènes. Les chefs devront obliger le fugitif à retourner dans son pays; le gouverneur aura le droit de règle-

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menter par des ordres le déplacement des indigènes dans le pays.

C'était .là, en somme, sanctionner une sorte de servage. Il y fut apporté un certain tempérament par cette disposition que tout indigène peut faire appel devant le D. Commissioner contre le refus par les autorités de la tribu de lui accorder la permission de voyager ou de résider en dehors du pays, et le District Commissioner peut accorder cette permission s'il trouve que le refus est injuste.

Il parut au gouverneur que ces diverses dispositions sur la justice indigène devaient être complétées d'une manière spéciale en ce qui concernait Freetown. A côté des Sierra Léonais proprement dits, vivent, en effet, dans cette ville comme dans toutes les villes africaines, des indigènes de toutes races, dont un grand nombre ne sont que des passagers, qui habitent en général dans les quartiers différents et qui reconnaissent Tautorité de chefs séjournant constamment dans la ville. 11 pouvait paraître équitable de leur conserver les bénéfices de leurs institutions.

Une ordonnance fut prise dans ce sens en mai 1905.

En même temps que Ton établissait la législation personnelle, il fallut songer à préciser le régime foncier du Protectorat. Une ordonnance de 1902 fut promuloHiée dans ce but.

Cette ordonnance* offre cette particularité, par rapport à notre législation coloniale française, qu'elle régit, en tant que « concession », les transactions privées pas-

1. An orilinance to regiilale Uie concession ofrights icilli respect to land by natives and to constitiite a concession court.

sées par les indigènes, à condition, il est vrai, que ces transactions soient passées |)ar écrit. Dans son protocole, elle définit comme concession tout écrit par lequel un droit est garanti par un indigène sur les minerais qu'une terre contient ou sur les plantes qui la couvrent, indigène ([u'elle définit par cette formule : « Toute personne de naissance africaine qui, en vertu des coutumes indigènes, a des droits sur la terre de la Colonie ou du Protectorat. »

Son principal ohjet est (finstituer un tribunal qu'elle appelle « tlie Concessions (]ourt », composé des juges de la Suprême Court, un juge pouvant siéger et pouvant exercer tous les pouvoirs du tribunal. Ses attributions sont de déclarer valable ou non valable toute concession concernant les terres situées dans la Colonie* ou le Protectorat », toute concession pour être valable devant être validée })ar lui.

Peuvent seules être certifiées valables les concessions faites par écrit et signées par le concédant ou par une j)ersonne légalemeul autorisée par lui, (jiic le tribunal aura jugé passées par des personnes compétentes et comprenant la j)ortée de leur acte. Les concessions seront nulles si elles sont obtenues par fraude ou si une somme sul'fisante n'a pas été convenue comme |)rix.

Ces concessions ne poihMit du reste pas sur la propriété même du sol, fordonnance paraissant estimer (|ii(* cr droit ne peut être transmis. Elle dispose en elfet (pir le lrii)unal ne \)r\\[ valider une seconde concession (pie s'il reconnail (|ue les droits coutumiers des indigènes, au j)oinl d»* \u(» des déplacements de culture, de la i'('*colte du bois di» cliaufi\igc et de la chasse, ont été raisonnablement protégés.

En somme, comme le dit le rapport de 1908', la terre est regardée dans le Protectorat comme appartenant sans réserve et entièrement au peuple de la tribu pour le bénéfice de laquelle elle est administrée par le chef et ses conseillers. Elle ne peut être concédée ou louée par le gouvernement.

Le chef, avec le consentement de ses conseillers, peut consentir des locations de terrain pour le commerce et l'agriculture. Lorsque des constructions permanentes doivent être établies, les arrangements en vertu desquels la terre est louée doivent être passés par écrit devant le District Gommissioner, indiquant la somme payée annuellement au chef dans ce but.

Pour les terres de culture, si la superficie louée ne dépasse pas 50 acres, le consentement du District Gommissioner est nécessaire; lorsqu'elle dépasse 50 acres, celui du gouverneur est exigé, et s'il s'agit de plus de 5.000 acres il faut celui du Secrétaire d'État. Dans aucun cas un chef ne peut être forcé de disposer de sa terre malgré lui, et il doit tenir compte de la volonté de son peuple.

Le tribunal a le droit de modifier comme il le iuoe bon les termes de la concession et de ne la valider que sous certaines conditions qui lui paraîtront justes. Si ces conditions ne sont pas exécutées, il peut, cà la requête des intéressés, annnuler le certificat ou bien ordonner, sous peine de dommages et intérêts, l'exécution des conditions imposées, ou prendre telle autre décision qu'il jugera bon. Les frais de ces interventions sont laissés à la discrétion du tribunal.