M. [Empereur de toutes les Bussies
Le sieur André prince db Rasouiiop^srt, soii conseiller privé actuel, sénateur, chevalier des ordres de Saint-André, de Saint-Wolodimir, de Saint-Alexandre-
Newsky et de Sainte-Anne de première classe, grand'croix de l'ordre royal de Saint-Etienne et de celui de l'Aigle noire et Sa l'Aigle rouge de Prusse;
Le sieur Gustave comte db Stackrlbëbo» son coaseiller privé actuel, envoyé extraordinaire et ministro plénipotentiaire près Sa Majesté impériale et royale apostolique, chambellan actuel» chevalier de l'ordre de Saint-Alexandre-Newsky» grand'croix de celui de Saint-Wolodimir de la seconde classe et de Sainte* Anne de la première» grand'croix de l'ordre de Saint- Etienne» de l'Aigle noire et de l'Aigle rouge de Prusse ;
Et le sieur Charles comte db Nbssblbodb» son conseiller privé, chambellan actuel^ secrétaire d'Etat pouf les affaires étrangères» chevalier de l'ordre de Saint- Alexandre-Newsky» grand'croix de celui de Wolodimir de la seconde classe, deLéopoId d'Autriche, de l'Aigle rouge de Prusse, de TEtolle polaire de Suède et de l'Aîgle-d'Or de Wurtemberg.
Sk Mé le roi de Suède et de Norwége :
Le sieur Charles Axel comte db Lobwbnhjblm» gé-* néral-major dans ses armées» colonel d'un régiment d'infanterie» chambellan actuel» son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. l'empereur de toutes les Russies» sous-chancelier de ses ordres» commandeur de son ordre de l'Etoile polaire» et chevalier de celui de l'Epée» chevalier des ordrea de Russie de Sainte-Anne de la première classe» et de Saint-Georges de la quatrième classe» chevalier de l'ordre de Prusse de l'Aigle rouge» première classe, el commandeur de l'ordre de Stint-Jean-de-Jérasaleni*
. Ceux de ces plénipotentiairet qui ont assislë à U cldiiare des n^ociatioiis, après ayoir exhibé leurs pkins-pouvoirs, trouvés en bonne et due finruie, sont convenus de placer dans ledit instrument général» et de munir de leur signature commune les articles suirants :
Abt. I^''. — Le duché de Varsovie» à l'exception des provinces et districts dont il a été autrement disposé dans les articles suivants» est réuni àPempire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa constitution» pour être possédé par S. M« l'empereur de toutes les Russies» ses héritiers et ses successeurs à perpétuité. Sa Majesté impériale se réserve de donner à cet Etat» jouissant d'une admioistration distincte» l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec sss autres titres celui de czar» roi de Pologne» conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Les Polonais sujets respectifs de la Russie» de l'Autriche et de la Prusse» obtiendront une représentation et des institutions nationales» réglées d'après le mode d'existence politique que chacun des gouvernements auxquels ils appartiennent jugera utile et convenable de leur accorder.
Abt. il — La partie du duché de Varsovie que S. M. le roi de Prusse possédera en toute souveraineté et propriété pour lui et ses successeurs» sous le titre de grand-duché de Posen» sera comprise dans la ligne suivante :
En partant de la firontière de la Prusse orientale au
village de NeuhofF, la nouvelle limite suivra la frontière de la Prusse occidentale, telle qu'elle a subsisté depuU 1772 jusqu'à la paix de Tilsît, jusqu'au village àe Leîbitsch, qui appartiendra au duché de Varsovie ; de là il sera tiré une ligne qui, en laissant Kompania, Grar bowiec et Szczytno à la Prusse, passe la Yistule auprès de ce dernier endroit de l'autre côté de la rivière qui tombe vis-à-vis de Szczytno dans la Vistule» jusqu'à rancienne limite du district de la Netze auprès de GroRs-Opoczko, de manière que Sluzewo appartiendra au duché, etPrzybranowa, IloUaender etMaciejevo à la Prusse. De Gross-Opoczko on passera parChlewicka» qui restera à la Prusse, au village de Przybyslaw, et de là, par les villages Piaski, Ghelmce, Witowiczki, Kobylittka, Woyczyn, Orchowo, jusqu'à la ville de Powidz.
De Powidz on continuera par la ville de Slupce jusqu'au point du confluent des rivières de Wartha et Prosna.
De ce point on remontera le cours de la rivière Prosna jusqu'au village Koscielnawies, à une lieue de la ville de Kalisch.
Là, laissant à cette ville (du côté de la rive gauche delà Prosna) un territoire en demi-cercle, mesuré sur la distance qu'il y a de Koscielnawies à Kalisûh, on rentrera dans le cours de la Prosna, et l'on continuera à la suivre, en remontant par les villes de Grabow, Wieruszow, Boleslawiec, pour terminer la ligne près du village Gola à la frontière de la Silésie vis-à-vis de Pitschin.
Art. III. — Sa Majesté impériale et royale aposto -
lique possédera on toute propriété et souveraineté les •alinei de Wieliozka» ainsi que lo territoire y apparte*mut
ktr. IV. — Le thalweg de la Vistule séparera ta Gallioie du territolk-e de la ville de Gracovie. Il servira de Mkéïuo do frontière entre la Gallicie et la partie du bl • devant duché de Varsovie réunie aux Etats de S. M. Tempereur de toutes les Russies» jusqu'aux ^fi* vhroni èie la ville de Zavichost.
'iDé Zavichost jusqu^au Bug la frontière sèche sera déterminée par la ligne indiquée dans le traité de Vienne de 1809» aux rectifications près que d'un cornittun accord on trouvera nécessaire d'y apporter.
La frontière, h partir du Bug, sera rétablie de ce cAld etttre les deux empires, tseile qu'elle a été avant ledit traité.
XiT. V. — S. M. l'empereur de toutes les ftussies cède à S. M. impériale et royale apostolique les districts
Îui ont été" détachés de la Galiicie orientale, en vertu u traité de Vienne de iSog, des cercles de 23oczow, Bnexan, Tarnopol etZalesczyk, et les frontières seront rétablies de ce côté telles qu'elles avaient été avant Tépo^e dudit traité.
Ait» VL — La ville de Gracovie avec son territoire Ml déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et striclement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Aat« ViL — Le territoire de la ville libre de Gracovie aura pour frontière sur la rive gauche de la Vislule, une ligue qui» commençant au village de Woliça, à
Teodroit de l'embouchure d'un ruiàseaaqnî près dece village se jette dans là Vistule, remontera co rttÎBMm par Glo» Koscielnîke jusqu'à GzuKce» de sorte que cet villages sont compris dans le rayon dé la ville libr«.dNf Gracovie; de là» en longeant les frontières des villagéê^ continuera par Dzidkanovice, CrarlioeyToaiftasow, Ibirniowtce^ qoi resteront également dans lo lerrîtoirÉi éf Gracovie/ jusqu'au point ofa commence la lûnilo qui sépare le district do Krzeszovico do delui do Olkussi delà elle suivra cette limite ontve les dacKa disiridti cités, pour aller aboutir, aux £roatîteQ6 do la Siiéim Prussienne.
ABTé VIIL -^ S. M. l'empei^eot d'Atftrieho, voulanl contribuer on particulier do aon côté à ce qut pourra faciliter les relations de eommereeet do bon véisinagiqr entre la Gallicie Qt la ville libre de Gracovio^ accorde à perpétuité à la ville riverain^ de Podgorase Ua privi-% léges d'une ville libre de commerce» tels qu'en jouit la ville de Siiody..^ Gette liberté de commerce s'étendra à un rayon de oinq cents toises / à prendre de la barrière des faubourgs de la ville de Podgprze. Par suite, de cette concession perpétuelle, qui cependant ne doit point porter atteinte aux droits de souveraineté do S. M. impériale et royale apostolique, les douanes autrichiennes de seront établies qde (fans des enAf^its situés au dehors dudit rayon. Il n'y ^era formé de même aucun établissement militaire, qui pourrait me<^ nacer la .neutralité de Gracovie, ou gêner la liberté de commerce dont S» M* impériale et royale apostolique veut faire )Ouir la ville et le rayon de Podgorzo»
Abt. 1%^ — - Les cours de Russie, d'Autriçho et do
Prusse s'engagent à respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville libre de Gracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit
En reranche il est entendu et expressément stipulé qa'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le ;territoire de Gracovie aucun asile ou protection à des transfuges» déserteurs, ou gens poursuivis par la loi» appartenant aux pays deTune ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que» sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes» de tels individus feront arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.
Aet. X« — Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Gracovie» sur l'académie de cette ville, et sur l'évêcbé et le chapitre de Gracovie, telles qu'elles ae trouvent énoncées dans les articles YII» XVj XYI et XYII du traité additionnel relatif à Gracovie an-* nexé ail présent traité général» auront la même force et valeur que si elles étaient textuellement insérées dans cet acte.
AET. XI. —-Il y aura .amnistie pleine, générale et particulière en faveur de tous les individus de quelque rang» sexe ou condition qu'ils puissent être.
Art. XIL — Par suite de l'article précédent» personne ne pourra h l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce
soit» aux événements politiques omis ou militaires eo Pologne» Tous les procès» poursuites ou recherches serrent regardés comme non avenus» les séquestres ou confiscations provisoires serontlevés^et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable*
Art. XIIL <— Sont exceptés de ces dispositions générales à l'égard des confiscations» tous les cas où les édits et les sentences prononcées en dernier ressort auraient déjà reçu leur entière exécution» et lï^âuraient pas été annulés par des événemens subséquents.
Art. XIY. — Les principes établis sur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne» ainsi que sur la fréquentation des ports» sur la circulation des productions du sol et de l'industrie entre les différentes provinces polonaises» et sur le commerce de transit» tels qu'ils se trouvent énoncés dans les articles XXIY » XXV» XXYI» XXVIU et XXIX du traité entre l'Autriche et la Russie» etdans les articles XXII, XXIII, XXIV, XXV» XXVIU et XXIX du traité entre la Russie et la Prusse» seront Inr variablement maintenus.
Art. XV. — S. M. leroi de Saxe renonce à perpétuité# pour lui et tous ses descendants et successeurs en fitveur de S. M« le roi de Prusse» à tous d roits et taures sur les provinces» districts et territoires, ou parties de territoires du royaume de Saxe désignés ci-après ; et S. M. le roi de Prusse possédera ces pays en tootiB souveraineté et propriété, et les réunira à sa monarchie. Ces districts et territoires ainsi cédés seront séparés du reste du royaume de Saxe par une ligne qui
fera désormais la frontière entre les deux territoires prussien et saxon , de manière que tont ce qui est compris dans la délimitation formée par cette ligne sera restitué à S. Mrle roi de Saxe; mais que S. H. le roi de Saxe renonce à tons les districts et territoires qui seraient situés au«delà do cette ligne» et qui lui auraient iippartenu ayant la guerre.
Cet^e ligne partira di^s confins de la Bohême près de Wiese dons les environs de Seidem)>ci%» ^^ suivant le courant du ruisseau Wittich jusqu'à son confluent avec
la Neisse»
De la Neisse» elle passera au cercle d*Eigen entre TauchritZy venant à la Prusse, et Bertschoff, restant à la Saxe; puis elle stiivra la frontière septentrionale du cercle d'Eigen jusqu'à Tangle entre Paulsdorfet Ober^ Sohiand; de Iti elle sera continuée jusqu'aux limites qui séparent le cercle de Grœlitz de celui de Bautzen, de manière que Ober-Mittel et Nieder-Sohland, Olisch et Radewitz restent à la Saxe.
La grande route de poste entre Gœrittz et Bantzen sera à la Prusse jusqu'aux limites des dent cercles susdits. Puis la ligne suivra la frontière du cercle jusqu'à
JDubrtukoi ensuite elle s*éieadra sur les hauteurs h la droi^ du Lœbauer^Wasser» de manière que ce ruis* #e«a jsveç ses deux rives et les endroits riverains jus* qu'à Neudopf restent avec oq village à la Saxe.
Cette ligne retombera ensuite sur la Sprée et le SohwanEwesser ; Liska, Hermsdorf, Ketten et Solcb^ dorf passent à la Prusse,
Depuis la Schnvarze-Elster près de Solchdorf on ti^ rera une ligne droite jusqu'à la frontière de la seigneu-r
rie de KcBQi'gsbruck prés de Gro98grae}|Qbq|i« Cj^tfe seigneurie reste à la Saxe, et; la ligoe suivra la fpontièr^ septentrionale de celte seigneurie jusqu'à celle du hfiU liage de Grossenhayn dans les environs d'Qrtrand* Ofh trand* 9l Ifi roqte depuis cet; eudr^ût par |4e|?4(urf» Stolsenkayn. Grœbelo et Miihllier^» avf^o les vjll^gfis^ que cette route traverse, et de manière qn'9UPup§ p^f r. tie de ladite route fiie resle hors du t§rrltoir0 p^li^i^n , passi^nt sous 1% domination de la PF^sse• l^sk fppQtîèi^ 4epui9 Grœbeln sera tracée jiisqu'^ i'W^B f^ de Fiçbteniberg, et suivra celle d» bailliage d» MUbbspg. Fi<^^ temberg vient h la Prusson
jPepiiis l'Elbe jusqu'à la frqntière du pays ^e l^erselieuBgy elle sera réglée de ipanière que les ba|lljaçes 49, Tprg^u^ Pjlei)[j^surg et Delitsch paçsept à la PrMS^e, ^ C|^HX d'Q^phatz» \yurzen et Leipsiç restent k la ^^^Py La ligo^ sujyra 1^$ frontières de ces bailliages ep ppi^T pant qi;ielques ^pç)av^s et demi-enclaves. La ^o^^ 4*^: Muhlbef'g à (Ijleinbourg sera en entier sur le );err^toire prus^ieq.
Pe Podelwit?^ appartenant ait bailliage de L^ipsic^ et restant ^h Sfixe^ jusqu'à Eytra, qui lui pe$tpé^alen9.^nt| la liçri^ coupera je p^y^ de Mersp|if)Hf^, de a)9oiè|:e; que Breitepfeldy Haepich^u^ Gro^s et ^Lleip-Dolzig, Mark-Raqst^edt et Knaut-Nauendorf r^pisteptà la Saxe | Modelwilz, Skeuditz, Klein-Liebenau, Â|t-Ranstaédt^^ Schkoehlen et Zietschçn passent à la Prusse..
Depuis là, la ligne coupera le bailliage de Pegau, entre le Flossgraben et la Weisse-Elster. Le premier» du point où il se sépare au-dessous de la ville de Grossen ( qui fait partie du bailliage de Maynsbonrg), de la Weîsse-*
Elster» jusqu'au poial oii, au-dessous delà ville de Mer* sebourg, il se joint à la Saale, appartiendra dans tout son cours entre ces deux villes^ avec ses deux rives, au territoire prussien.
De là où la frontière aboutit à celle du pays de Zeitz, elle suivra celle-ci jusqu*à celle du pays d'Altemboui^, près de Lukau.
Les frontières du cercle de Neustadt» qui passe en entier sous la domination de la Prusse, restent intactes.
Les enclaves du Yoiglland dans le pays de Reuss; savoir Gefaell, Blintendorf^Sparenberget Blankenberg, se trouvent comprises dans le lot de la Prusse.
Art« XVL — Les provinces et districts du royaume de Saxe qui passent sous la domination de S. M. le roi de Prusse, seront désignés sous le nom de duché de Saxe, et Sa Majesté ajoutera à ses titres ceux de duc de Saxe, landgrave de Thuringe, margrave des deux Lusaces et comté de Henneberg. S. M. le roi de Saxe continuera à porter le titre de margrave de la haute Lusace. Sa Majesté continuera de même, relativemetit et en vertu de ses droits de succession éventuelle sur les possessions de la branche Ernestine, à porter ceux de landgrave de Thiiringe et de comte de Henneberg.
Art. XVIL — L'Autriche, la Russie, la Grande- Bretagne et la France garantissent à S. M. le roi de Prusse, ses descendants et successeurs, la jpossession des pays désignés dans l'article XY , en toute propriété et souveraineté.
Art. XVIIL — Sa Majesté impériale et royale apostolique, voulant donner à S, M. le roi de Prusse une
nouvelle preuve de son désir d'écarter tout objet de oon* testation future entre les deux eours, renonce pour elle et ses successeurs aux droits de suzeraineté sur les mar^ graviats de la haute et basse Lusace, droits qui lui appartiennent en sa qualité de roi de Bohême, en autant qu'ils concernent la partie de ces provinces qui a passé sous la domination de S. M. le roi de Prusse en vertu du traité conclu avec S. M. le roi de Saxe à Vienne, le 18 mai i8i5.
Quant au droit de réversion de Sa Majesté impé-« rialeet royale apostolique, sur ladite partie des Lusaces réunie à la Prusse, il est transféré à la maison de Bran* debourg actuellement régnante en Prusse, Sa Majesté impériale et royale apostolique se réservant pour elle et pour ses successeurs la faculté de rentrer dans ce droit dans le cas d'extinction de ladite maison régnante. ^
Sa Majesté impériale et royale apostolique renonco^ également en faveur de S. M. prussienne aux districts de la Bohême enclavés dans la partie de la haute Lusace cédée par le traité du 18 mai 181 5 à S^ M. prussienne, lesquels renferment les endroits Guntersdorf, Taubent* raenke, Neukretschen, Nieder-Gerlachsheim, Winkel et Ginkel avec leurs territoires.
Art. XIX. — S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi de
Saxe, désirant écarter soigneusement tout objet de con« testation ou de discussion future, renoncent, chacun de son côté, et réciproquement en faveur l'un do l'autre, à tout droit ou prétention de féodalité qu'ils exerceraient ou qu'ils auraient exercés au delà des frontières fixées par le présent traité.
Art. XX. — • S. Mi le roi de Prusse proùiet de faire
régler toiit ce qui peut regarder la propriété çl les intérôto des «ujets respectif sur 1^ pfincipçs les plus lit)ér^ux. Le présent article aeira pe^rtioulièrement appliqué aux rapports des indivjdlis q\ii cppfervent des biens soua les deux dominationf pi^n^siepne. et. s{i¥iPAne^ ai^ oommerce de Leipsip, et à tous le§ au^f^es o.hje|;s de la même nature; et pour qqe |a tih^rté indiyiduelle des habiUints, tanlt d^s provi^^e^ cédées que des autres» ne soit point gênée, il leur sera libre d'émigrer d'un 1erritoiredans Tautr^, si^pf ro^tlig^tipu du service militaire, et en remplissant les forin^lités reqyise,s par les lois. Ilsi pciurroBi également çsçporter leujrs liions sans être sujets à aucun droit d'issue Qu dedétractsition (Abzugsgeld)»
Art. }pU. — - Les communautést corporations et Atablissementa religieux et d*in£{tr)icMon publique qui existent dans les proTinoes et districts cédés par S. M^ le roi de Saxe k la Prusse, ou dans les provinces^ et districts qui restent à S. M* saxonne, conserveront, quel que soil le changement que Ipur destination puisse subir, leurs propriétés, ainsi que les redevances qui leup appartiennent d'après l'acte de leqr fondation, ou qui ont été acquises depuis par eux par i)n ^itre valable devant les lois, sous les deux dominatÎQqs prus^ieni^e et sa^QPpe, sans que l'administration et les revenus à percevoir puissent être molestés ni d'upe part ni de l'autre, en se conformant toutefois aux lois, en supportant les charges auxquelles toutes les propriétés ou redevances delà même nature sont sujette^ dans le territoire dans lequel elles se trouvent.
Art. XXII. — Aucun individu doqiicilié dans les provinces qui se trouvent sous la dpmipation de S. M, le
roi de Saie ne pourra, non plus qu*aucun individu^ ç}o* micilié dans celles qui passent» par le pré9en( iri^itéy sous la domination de S. M. le roi de Prusse, 6tr^ frappa dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions e.^i revenus de tout genre, dans son rang et ses dignUéSti^i poursuivi ni recherohé en aucune façon qu^lconqqe, pour aucune part qu'il ait pu politiquemenl OU wtitairement prendre aux événements qui onteulieu depuis le commencement de la guerre terminée par la p^ix conclue èi Paris le 3o mai i8i4* Cet article s'étepd également à ceux qui, sans être domiciliés dans I\ino. ou l'autre partie de la Saxe, y auraient des biens4bnds, rentes, pensions ou revenus de quelque nature qu'ilf; soient.
Art. XXIII. — S. M. le roi de Prusse étant OPWé0; par une suite de la dernière guerre en possession de plusieurs provinces et territoires qui avalent été céd^ par la paix de Tiisit, il est reconnu et déclaré par le présent article qijie Sa Majesté, ses héritiers et succès* seurs posséderont de nouveau, comme auparavant, ^& toute souveraineté et propriété les pays suivants, savoir :
La partie de ses anciennes provinces polonaises déli-^ gnées à Tarticlè II ;
La ville de Dantzig et son territoire tel qu'il a ét4 fiv^. par le traité de Tiisit; ,
Le cercle de GottBus;
La vieille Marche i
La partie 4a ducb^ de Magdebourgsur 1^ rive gaucho de TElbe avec le cercle de la Saplq; ,^j
La principauté de Halberstadt avec les seigqouriea de Derenbourg et de Hassenrode;
La ville et le territoire de Quedlinbourg, sous la ré« serve des droits do S. A. R. Mad. la princesse Sophie- Albertine de Suède, abbesse de Quedlinbourg, conformément aux arrangements faits en i8o3;
La partie prussienne du comté de Mansfeld;
La partie prussienne du comté de Hohenstein ;
L'Eichsfeld;
La ville de Nordhausen avec son territoire ;
La ville de Mulhausen avec son territoire;
La partie prussienne du district deTrefourt avec Dorla;
La ville et le territoire d'Erfort, h Texception de Klein- Brembach et Berlstedt,. enclavés dans la principauté de Weimar» cédés au grand-duc de Saxe-Weimarpar l'article XXXIX ;
Le bailliage de Wandersleben, appartenant au comté de Untergleichen;
La principauté de Paderborn avec la partie prussienne des bailliages de Schwallenberg, Oldenbourg et Stoppelberg et des juridictions ( Gertchle) de Hagendom et d'Odenhausen situées dans le territoire de Lippe;
Le comté de Mark» avec la partie de Lîppstadt qui y appartient;
Le comté de Werden;
Le comté d'Essen;
La partie du duché de Glèves sur la rive droite du Rhin» avec la ville et forteresse de Wesel» la partie de ce duché située sur la rive gauche se trouvant comprise dans les provinces spécifiées à l'article XXY ;
Le chapitre sécularisé d'Ëlten;
La principauté de Mun$ter, c'e$t*à-dire la partie prussienne du ci-devant éfêché de Miinster, à Texception de ce qui en a été cédé à S. M. britannique, roi d'Hanovre, en vertu de l'article XXTIII ;
La prévôté sécularisée de Gappenberg; Le comté de Tecklenbourg; Le comté de Lingen, à l'exception de la partie cédée par rarticle XXYII au royaume d'Hanovre ; La principauté deMinden; Le comté de Ravensbourg; Le chapitre sécularisé d'Herford;
La principauté de Neufcbâtel avec le comté de Valengin, tels que leurs frontières ont été rectifiées par le traité de Paris et par l'article LXXYI du présent traité général.
La même disposition s'étend aux droits de souveraineté et de suzeraineté sur le comté de Wernigérode, ià celui de haute protection sur le comté de Hohen- Limbourgy et à tous les autres droits ou prétentions quelconques que S.IMi. prussienne a possédés et exercés avant la paix de Tilsit, et auxquels elle n'a point renoncé par d'autres traités , actes ou conventions.
S. M. le roi de Prusse réunira à sa monarchie «n Allemagne en-deçà du Rhin, pour être possédés par elle "et SCS successeurs en toute propriété et souveraineté, 9es pays suivants, savoirs
Les provinces de la Saxe désignées dans l'article XV, \ Hexception des endroits et territoires qui en sont cédés, en vertu de l'article XXXIX, à S. A.' R. le grand-dtfc de Saxe-Weimar;
Les territoires cédés à U Prusse par S. M. britannique, roi d'Hanovre, par r&rtide XXIX;
La partie du département de Fulde, et les territoires y compris indiqués à Tatticle XL;
La ville de Wetziard, et son territoire, d'après l'article XLII;
Le grand-duché de Berg avec les seigneuries de Hardenberg, Brock, St jrunx, Schoeller et Odentbal» lesquelles ont déjà appartenu audit duché sous la domination palatine;
Les districts du cî-devaAt archevêché de Cologne qui ont appartenu, en dernier lieu, au grand-duché de Berg; . Le duché de Westphalie ainsi quSl a été possédé par S. Â. R. le grand-duc de Hesse ;
Le comté de Dortmund ;
La principauté de Gorbeye;
Les districts médiatisés spédêés à f article XLIIL
Les anciennes possessiota» de kt ttiaisM dé NàMâu^ Dietz ayant été cédées è la Priiisse par S. M. le roi des Pays-Bas, et une partie de Ci^ possessions ayant été idhangée contre des disiricts appartenants à Lsort Al* tesses Séréntssimes le& duc et prince de Massmi, S. M. ie roi de Prusse possédera «n toute souverabeté et propriëié, et réunira à sa OËOfiarcbie :
I® La principauté de Siegen avec les bailliages 4e Burbach et Neunàirofaen, à l'exception d'une partie renfermant douze mille habitants, qui appartiendra au duc et prince de Nassau ;
2° Les bailliages de Hohen-Solms, Greifenstein, Braunfels, Freusberg, Friedewald, Schonstein, Schonbcrg-Altenkirchen, Altenwied, Dierdorf, Neuerbourg,
LîntE, Hatnmersteiti avec Ëngerft et Heddeedorf^ la vUie el territoire (banlieue» Crentatkung) de Nenwied, 1« {yaroisse de Ham appartenant au bailliage de Haelleobourg, la paroisse de Hochausea disant partie du bail^ liage de bersbach» et les parties dea bailliages de Vallendar et Ëhreabreitstein, sûr ta rive droite du Bbiài désignés dans la ooâireâiioB ct&ttclue entre S» Mé. le r<yi de Prusse et Leurs Altesses «érénii^Daes les duc et prince de Nassau» annexée au présent traitée
Art. XXV. — S. M. le roî de Prusse possédëfa de même en toute propriété et souveraineté tés pays situes sur la rive gauche du Rhin et compris, dans la froûliëfà ci-après désignée :
'Celte frontière commencera sur lé Rhin à l^ngedi elle remontera de 1^ le cours de la Nahe jusqu'au toûfluent de Cette rivière avec la Clan, puis la (îlaii j'ùTd'qu'au village deMedart au dessous de Laulerecken» lét villes cte Kreutâsnàcfa et de Meisenheim avec leurs banlieues appartiendront eïi entier à la Prusse, mais Lantërecken et sa banlieue resteront en dehors de la frôntièrô prussienne ; — t)epuis la Clan cette f^ontiè^e pâmera par llftedart, Mfefzweiler, Langweiler, Mîeder et Obef- Feckenbach, ËUenbach, Greunôhenbot^, Aust^ilefé; Gronweilcf, Nieder-Brambach, Burbach,Boschlveïlef{ Heubweiler, Hàmbacket Rintzenberg, jusqu^âux limites du Canton de Hermeskeil; les susdits endroits seront renfermés dans les frontières prussiennes, et appartiei^ drontavec leurs banlieues à la Prusse.
De Rint2enberg jusqu'à la Sarre la ligr^e de démarcation suivra les limites cantonales, de manière ^ue le^ cantons de Hermeskeil el Conz {h dernier tonterois h
Texception des endroits sur la rive gauche de la Sarre) resteront en entier à la Prusse, pendant que les cantons de Wadern, Merzig et Sarrebourg seront en dehors de la frontière prussienne.
Du point oix la limite du canton Gonz, au-dessus de Gomlingen» traverse la Sarro, la ligne descendra la Sarre jusqu'à son embouchure dans la Moselle ; ensuite elle remontera la Moselle jusqu'à son confluent avec la Sur, cette dernière rivière jusqu'à l'embouchure de l'Or, et rOur jusqu'aux limites de l'ancien département de l'Ourthe. Les endroits traversés par ces rivières ne seront partagés nulle part, mais appartiendront avec leur banlieue à la puissance sur le terrain de laquelle la majeure partie de ces endroits sera située. Les rivières elles-mêmes, en tant qu'elles forment la frontière, appartiendront en commun aux puissances limitrophes.
Dans l'ancien département de l'Ourthe, les cinq cantons de St.-Yilh, Malmedy, Gronenbourg, Schleiden et Eupen, avec la pointe avancée du canton d'Aubel au midi d'Aix-la-Chapelle, appartiendront à la Prusse, et la frontière suivra celle de ces cantons; de manière qu'une ligne tirée du Midi au Nord coupera ladite pointe du canton d'Aubel, et se prolongera jusqu'au point de contact des trois anciens départements de l'Ourthe, de la Meuse-Inférieure et de la Roër; en partant de ce point, la frontière suivra la ligne qui sépare ces deux derniers départements jusqu'à ce qu'elle ait atteint la rivière deWorm (ayant son embouchure dans la Rocr) , et longera cette rivière jusqu'au point où elle touche de nouveau aux limites de ces deux départements.
poursuivra cette limite jusqu'au midi de Hillensberg , remontera de là vers le nord , ei, laissant Hillensberg à la Prusse, et coupant le canton de Sittard en deuit partjes à peu près égales» de manière que Sittard et Susteren restent à gauche, arrivera à l'ancien territoire hollandais; puis^ suivant Taucienne frontière de ce territoire jusqu'au point où celle-ci touchait à l'ancienne principauté autrichienne de Gueldres du côté deRuremonde, et se dirigeant vers le point le plus oriental du territoire hollandais au nord de Swalmen, elle conti-' nuera à embrasser ce territoire.
Enfin elle va joindre, en partant du point le plus
oriental, cette autre partie du territoire hollandais ùk
se trouve Yenloo, sans renfermer cette ville et son ter*'
ritoire. De là jusqu'à l'ancienne frontière hollandaise
près de Blook, situé au-dessous de Genep, elle suivra
le cours de la Meuse -à une distance de la rive droite
telle que tous les endroits qui ne sont pas éloignéà de*
cette rive de plus de mille perches d'Allemagne {rhein^
landische Ruthen) appartiendront avec leurs banlieues
au royaume des Pays-Bas; bien entendu toutefois»
quatit à la réciprocité de ce principe» qu'aucun point
de la rive de la Meuse ne fasse partie du territoirci
prussien, qui ne pourra en approcher de huit cenlsr
perches d^AJIèmagne. : A
Du point oix la ligne, qui vient d'être décrite, atteitt
l'ancienne frontière hollandaise jusqu'au Rhin, cette
frontière restera pour l'essentiel telle qu'elle était hmî
1795 entre dlèves et les Provinces^ Unies. Elle mtë
examinée par la commission qui sera nommée inces^
Sii^nunent par les deu^c gouvernenients, pour procédât
à la détertnination exacte des limites tant du royaume des Pays-Bas que du grand-duché du Luxembourg désignées dans les articles LXYI et LXYIII, et cette eommission réglera, à l'aide d'experts, tout ce qui con*' cerne les constructions hydrotechniques et autres points analogues, de la manière la plus équitable et la plus conforme aux intérêts mutuels des Etats prussiens et de ceux des* Pays-Bas* Cette môme disposition s'étend sur la fixation des limites dans les districts deKyfwaerdt, Lobilh et de tout. le territoire jusqu'à Kekerdom«
Les endroits Huissen,HaIbourg, le Limers arec la ville de Sevenaer ,et la seigneurie deWeel ieront partie du royaume des Pays-Bas, et S. M« prussienne y re-^ nonce à perpétuité pour elle et tous ses descendants el successeurs*
: S. M« le roi de Prusse, en réunissant à ses Etats les province^ et districts déugnés dans le présent article i entre dans tous les droits, et prend sur lui toutes les charges et tous les engagements stipulés, par rapport k ces pays détachés de la France, dans le traité de Paris du 5o mai 18 14*
. Les provinces prussiennes sur les deux ri?es du Rhin, jusqu'au-^dessus de la yille de Cologne qui se trouvera encore complrise dans cet arrondissement, porteront le nom de grand-duché du Bas-Rhia« et Sa Majesté en prendra le titre.
Aet. XXVL •^ S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant substitué à son ancien titre d'électeur du saint empire romain, celui de roi d'Hanovre, et ce titre ayant été reconnu par les puissances de l'Europe et par les pritices et villes librea
do FAUemagne, les pays qui ont composé jusqa'ici Té^ leotorat de Brunswie-Lonebourg» tels que leur» Itmîtc^ ont élé reconnues et fixées pour l'airenir par Us^ MrikJiM suivants» formeronl dorénavant le royaume d'Ha&oyv6Â.
Art. XXVII. —^S. M. le roi de Prusse cède h S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Ir^ lande» roi d'Hanovre» pour être possédé par Si^ Majesté et ses successeurs en toute propriété et souveraineté :.
i"* La principauté de Uildesheim qui passera sôus la dominalion de Sa Majesté avec tous les droits et touiet les charges avec lesquelles ladite principauté a passa sous la domination prussienne;
a* La ville et le territoire de Goslari
i"* La principauté d*Ost-*Friese» y compris le pays dii^ le Uarlinger-Land» sous les conditions réciproquement stipulées à Tarticle XXX pour la navigation de l*£n(ft et le commerce par le port d'EmbdeOé Les ;états dé It principauté conserveront leurs droits et privilèges, :
4^Lecomléinférieur(m6itiere Grafschaft) deUngen, et ia partie de la principauté de MUnster ptussiemie qui est située entre ce oonité et la partie de Kheioé^ Wèlbeck occupée par le gouvemeoient lianovrleQ»: Mib comme oo ^t convenu que le royaume d^HanoiVM obtiendi^a par cette cession un agrandissement nm fermant ilne population de vingt-deux mille &mes» «1 que le comté inférieur de Lingen et la partie de la pria* cipauté dç Mîinstèr ici mentionnée pourraient ne fàà répondre à cette condition» S. M. le roi de Prusse s'engage à faire étendre la ligne de dÀnarcatioit diial la principauté de Miinster autant qu'il sera nécessaire pour renfermer ladite {KipolatiM. La Maamissîto fue
S. M. britanniqae» roi d'Hanovre» renonce à perpétuité pour elle> ses descendans et successeurs^ aux pro* vinces et districts compris dans le présent article, ainsi qu'à tous les droits ^ui y sont relatifs.
Art. XXX. — S. M. le roi de Prusse et S. M. britannique» roi d'Hanovre, animés du désir de rendre entièrement égaux et communs à leurs sujets respectifs les avantages du commerce de TEms et du port d'Ëmbden, conviennent à cet égard de ce qui suit :
1* Le gouvernement hanovrien s'engage à faire exé* cuter à ses frab, dans les années de 18 lâ et 1816, les travaux qu'une commission mixte d'experts» qui sera nommée immédiatement par la Prusse et l'Hanovre, jugera nécessaires pour rendre navigable la partie de la rivière de l'Ems, de la frontière de la Prusse jusqu'à son embouchure, et d'entretenii«constamment cette partie de la rivière dans l'état dans lequel lesdits travaux l'auront mise pour l'aviintage de la navigation.
a* Il sera libre aux |. sujets prussiens d'importer et d'exporter par le port d'Embden toutes denrées, pro* ductions et marchandises quelconques^ tant naturelles qu'artificielles, et de tenir dans la ville d'Embden des magasins pour y déposer lesdites marchandises durant deux ans, à dater de leur arrivée dans la ville, sans que ces magasins soient assujettis à une autre ibspection que celle à laquelle sont soumis ceqx des sujets hanovriens eux-mêmes.
5** Les navires prussiens, ainsi que les négociansprils* siens, ne paieront pour la navigation, l'exportation oii l'importation des marchandises, ainsi que pour le magasinage , d'autres péages ou droits quelconques que ceux
auxquels seronUenus le$ sujets hanoTriens ^ux-mêmes. Cas péages el droits seront réglés d'un cooUmun accord entre la Prusse et l'Hanovre, et le tarif ne pourra être changé à l'avenir que d'un commun accord. Les prérogatives et libertés spécifiées ici s'étendent également aux sujets lianovriens qiii navigueraient sur la partie de la rivière de l'Ems qui reste ii S. M. prussienne*
4* Les sujets prussiens ne seront point tenus de se servir des négociants d'Embden pour le trafic qu'ils font pour ledit port, et il leur sera libre de faire le négoce avec leurs marchandises à Embd^n, soit avec lôs habi« tants de cette ville, soit avec des étrangers, sans payer d'autres droits que ceux auxquels seront soumis les su* jets hanovriens, et qui ne pourront être haussés que d'un commun accord.
S. M. le roi de Prusse, de son côté, s'engage à accorder aux sujets hanovriens la libre navigation sur le canal de la Stecknilz, de manière qu'ils n'y seront tenus qu'aux mêmes droits qui seront payés par les habitants du duché de Lauenbourg. S. M. prussienne s'engage en outre d'assurer ces avantages aux sujets hanovriens, dans le cas que le duché de Lauenbourg fÙt téàé par elle à un autre souverain.
Abt« XXXL — S, M. le roi de Prusse et S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretaj^ne et d'Irlande, roi d'Hanovre, consentent mutuelle^pent à ce qu'il existi^ troi^ routes militaires par leu^s.Ëtats respectifs, savoir;
i^ Uoe de Hf^lb^rstadt par l» pays de Hildc^heim à Miaden •
a^ Une seconde de la vieille Marche par Gifbôm el Neuatadt à Minden ;
5* Une troisième d'Ofiinabruck par Ippenburen el Rheina à Bentheini;
Les deux premières en faveur de la Pruase» el la troisième en &Yeur du Hanovre.
Les deux gouvernements nommeront sans délai mm commission pour faire dresser d'un commun accord les r^lements nécessaires pour lesdites routes.
Abt. XXXII. — Le bailliage de Meppen, appariera nant au duc d'Aremherg, ainsi f[ue la partie de Rhekia- Wolbeck^ apparlenant au duc de Loo?-Gorswarem, qui dans ce moment se trouvent provisoirement occupés par le gouvernement hanovrieut seront placés dans les relations avec le royaume d'Hanovre que la constitution fédérative de rAIIemagne réglera pour les territoi* res médiatisés. Les gouvernements prussien ethanovrien s'étant néanmoins réservé de convenir dans la suite, s'il était nécessaire, de la fixation d*une autre frontière par rapport au comté appartenant an duc de Locz-Gors* warem, lesdits gouvernements chargeront la commission qu'ils nommeront pour la délimitation de la partie du comté de Lingen, cédée au Hanovre, de s'occuper del*Qbjet susdit, et de fixer définitivement lesfronttèrei» de la partie du comté appartenant au due de Loorc- Gorswarem, qui doit, ainsi qu'il est dit, être occupée par le gouvernement hanovrien.
Les rapports entre le gouvernement d'Hanovre ei le comté de Bentheim resteront tels qu'ils sent r^lés par les traités d'hypothèque existants entre S. M. britanni» que et le comté de Bentheim ; et après que l^ droits
qui découlent de ce traité seront éteints» le comté de Bentheim se trouvera envers le royaume d'Hanovre dans les relations que la constitution fédérative de TAl* lemagne réglera pour les territoires médiatisés.
Abt. XXXIII. — S. M. britannique, roi d'Hanovre, afin de concourir au vœu de S, M. prussienne de procurer rni arrondissement de territoire convenable à S. A. S. le duc d'Oldenbourg, promet de lui céder un district renfermant une population de cinq mille habitants.
Art. XXXrV. — S. A. S. le duc de Holstein-Oldenbourg prendra le titre de grand-duc d'Oldenbourg.
Art. XXXV. — LL. AA. SS. les ducs de MecUenbourg-Schwerin et de Mecklenbourg-Strelitz prendront
les titres de grands-ducs de Mecklenbourg-Schwerin et Strelitz.
Art. XXXVI. — S. A. S. le duc de Saxe-Weymap prendra le titre de grand-duc de Saxe-Weimar.
Art. XXXYII. — S. M. le roi de Prusse cédera de la masse de ses Etats, tels qu'ils ontétéfixéset reconnus, par le présent traité, à S. A. R. le grand-duc de Saxe- Weimar, des districts d'une population de cinquante oûUe habitants, ou contigus ou voisins de la principauté de Weimar»
S. M. prussienne s'engage également à céder à Son Altesse Royale dans la partie de la principauté deFulde qui lui a été remise en vertu des mêmes stipulations, des districts d'une population de vingt -sept mille habitants.
S. A. R. le grand-duc de Weimar possédera les su^-
dits districU en toute souveraineté et propriété, et les réunira à perpétuité à ses Etats actuels.
Art. XXXV IIL *^ Les districts et territoires qui doivent êlre cédés S; A. R. le grand-duc de Saxe- Weimar en vertu de Tarticle précédent, seront déter^minés par une convention particulière» et S. M. le roi de Prusse s'engage à conclure cette convention^ et à faire remettre 'à Son Altesse Royale les susdits districts et territoires dans le terme de deux mois, à dater de l'échange des ratifications du traité conclu à Yien^ le i^^ juin i8i5 entre S. M. prussienne et S. A. R. le grand-duc.
Art. XXXIX. — S. M. le roi de Prusse fcède toutefois dès à présent, et promet de faire remettre à Son Altesse Royale dans le terme de quinze jours à dater de là signature du susdit traité, les districts et territoires suivants, savoir :
La seigneurie de Blankenhayn, avec la réserve que le bailliage de Wandersieben, appartenant à Unter- Gleichen, ne soit point compris dans cette cession,
La seigneurie inférieure ( niedert Herrschaft) de Kranichfeld; les commanderies de Tordre Teutoniqué Zwatzen, Lehesten et Liebstad avec leurs revenus domaniaux, lesquelles faisant partie du bailliage d'Eckartsberga, forment des enclaves dans le territoire de Saxe- Weimar; ainsi que toutes les autres enclaves situées dans la principauté de Weimar et appartenant audit bailliage j
Le bailliage de Tautenbourg, li Texception deDroizen; Gorschen, Wethabourg, Wetterscheid et MoHsdiuK; qui resteront à la Prusse ; .
Le village de Remula, aiDti que oeax de Brembach et Beritted enclavés dans la prinoipauté do Weimar et appartcDant au territoire d*Ei*fourt ;
La propriété des villages de Btschoffsroda et Prob** steinzella enclavés dans le territoire d*Eisenacb, dont la souveraineté appartient déjli à S. A. H. le grand-duc.
La population de ces différents districts entrera dans celle des cinquante mille âmes assurée à S. A. R. le grand-duc par Parlicle XXXVII, et en sera décompté.
Art XL. — Le département de Fulde, avec les tcr*< riioires de l'ancienne noblesse immédiate qui se trouvent compris actuellement sons Tadministration provi- ^oii:e de ce département, savoir ; Mansbach» Buche^ oau» Werda, Lengsfeld, à Texception toutefois des bailliages et territoires suivants» savoir : les bailliages de Ilammelbourg avec Thulba et Saleok, Brukenau avec Motteii, Saalmiinster avec Urzel et Sonnerz, de la par* tie du bailliage de Biberçtein qui renferme les villages de Batten» Brand,Dietges,Fiudlos,LiebhartSyMelperz^ Ober-Bernhardt» Saifferts et Taiden, ainsi que* du do^ muine de Holzkirchen enclavé dans ^e grand-ducbé de WUrzbourg, est cédé à S. M. le roi de PrussCi et la |
ppssession lui en sera remise dans le terme de trois j
semaines h dater du i^^ juin de celte année.
S. M. prussienne promet de se charger» dana U proportion de la partie qu'elle obtient par le présent article, de sa part aux obligations que tous lea nouveaux possesseurs du cidevant grand-ducbé é» Francfort au« ront à remplir, et de transférer oet engagement sur les
princes aveo ieiquels Sa Majesté ferait detéchaagea eo cesdont de ces districts et territoires fuldois.
Art. XLL •'—Les domaines de la principaulé do Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé pour les princes, tous la domination desquels passent lesdils pays, une commission pour r^ler d'une manière uniforme ce qui est relatif à cette affaire]» et pour faire droit aux réclamations des acquéreurs desdils domaines. Getta commission aurirparticulièrement ^ard au traité conclu le~ 1 décembre i8i5 à Francfort entre les puissances alliées et S. A. R. Félecteurde liesse, et il est posé en principe^ que, si la vente de ces domaines n*était pas maintenue, les sommes déjà payées serontrestituéea aux acquéreurs, qui ne seront obligés de sortir de possession que lorsque cette restitution aura eu soa plein et entier effet.
Art. XLII« — <* La ville de Wetslar. avec son terri -^ toire* passe en toute propriété et souveraineté h S* M* le roi de Prusse* «,
Art. XLIjiL "««-Les districts médiatisés suivants, savoir : les possessions que les princes de SalmSalm et Salm^Kyrbourg, les comtes dénommés les Rhein-un^ Wildgrafen, et le duc de Groy ont obtenues par le recès principal delà députation extraordinaire de Tempire du 25 février i8o3 dans ranclen cercle de Westphalie, ainsi que les seigneurs d'AnhoIt et de Gehmen, les possessions du ducdeLooz-Gorswarem qui se trouvent dans le même cas (en autamt qu'elles ne sont point placées sous le gouvernement hanovrien ), le
comté do Steinfurl; appartenant au comte de Bentheiin* Bentheim, le comléde Rekliogshausen appartenant au duc d'Aremberg, les seigneuries de Rheda, Gutersloh et Gronau appartenant au comte de Bentheim-Tecklen-' bourgy le comté de Riltberg appartenant au prince dé Kaunitz, les seigneuries de Neustadt et de Gimborn appartenant au comte de Walmoden, et la seigneurie de Hombourg, appartenant aux princes de Sayn-Wittgenstein-Berlebourg, seront placées dans les relations avec la monarchie prussienne que là constitution fédéralive de rAllemàgne réglera pour les territoires médiatisés* Les possessions de l'ancienne noblesse immédiate» enclavées dans le territoire prussien» et nommément la seigneurie de Wildenberg dans le grand-duché de Berg et la baronnie de Schauen dans la principauté de Halberstadt» appartiendront à la monarchie prussienne.
Art. XLIV. — S. M. le roi de Bavière possédera pour lui» ses héritiers et successeurs» en toute [pro* priété et souveraineté» le grand-duché dé WùraÉbonrg tel qu'il fut possédé par S. M. I. l'archiduc Ferdinand d'Autriche» et la principauté d'Aschàffenbourg telle qu'elle a fait partie du grand-duché de Francfort» sous la dénomination de département d'AschalTenbourg.
Art. XLV. — A l'égard des droits et prérogatives et de la sustentation du prince-primat comme ancien prince ecclésiastique» il est arrêté:
1* Qu'il sera traité d'une oiamère analogue aux articles du recës qui en i8q3 ont réglé le sort des
prtfices sécoiarisés, et à ce qui a été pratiqué à leur égard.
s"* II reccrrra à cet efiet, à dater du i^* juin i8f4j la somme de cent mille florins payables par trimestre» en bonnes espèces sur le pied de vingt-quatre flormt au marc, comme rente viagère.
Celle rente sera acquittée par les souverains sont la domination desquels. passent des provinces ou districts du grand-duché de Francfort dans la proportion de la partie que chacun d'eux en possédera.
3"* Les avances faites par le pririce-prlmat de ses propres deniers à la caisse générale de la principauté de Fulde, telles qu'elles seront liquidées et prouvées/ lui seront restituées à lui ou à ses héritiers ou ayants' cause. .
Celte charge sera supportée proportionnellement par les souverains qui posséderont les provinces e( districts qui forment la principauté de Fulde.
4* I'^ meuble^ et autres objets qui pourront être prouvés appartenir à la propriété particulière du princeprimat, lui seront rendus.
5* Les serviteurs du grand-duché de Francfort, ta^l civils et ecclésiastiques que militaires et diplomatiquQSii seront traités conformément aux principes de l'artic^ £9 du recès de l'empire du 25 février i8o3» et les peor aions seront payées proportionnellement par les souverains qui entrent dans la possession des Etats quÎQqt formé ledit grand-duché, à tlater du i^^ juin 1814* J
6* Il sera sans délai établi une commission, dont èsdits eooverains nomment les membres, pràr régler»
Art. LI. -^ Tods les territoires et possessions» tant sur la rire gauche du Rhin, dans les cî»devant dé-» parlements de la Sarre et du Mont-^Tonnerre, que dans les ci-devadt départements deFulde et de Francfort^ 00 enclavés dans les pays adjacents mis à la disposition des puissances alliées par le traité de Paris du 5o mai i8i4» dont il n'a pas été disposé par les articles du présent truite, passent en toute souveraineté et propriété sous la domination de S; M. l'empereur d'Autriche.
Abt. lu. -^ La principauté d'Isenbourg est placée sous la souveraineté de S. M. impériale et royale apost^liqiié, el sera ouvert elle dans les rapports que la constitution fédérative de FAllemagne réglera poui^ les Etats médiatisés.
Art. lui. — * Les princes souverains et les villea libres de l'Allemagnei encoi^pqeiiant dans cette transaction LL. MM. l'emperMr d'Autriche» les rois de Prusse» de Danemark et des Pays-Bas» et nommément :
L'empereur d'Autriche et le roi de Prusse» pour toutes celles de leurs possessions qui ont ancienne* ment appartenu à l'empire germanique ;
Le roi de Danemark» pour le duché de Holstein ; le roi des Pays-Bas» pour le grand^duché de Luxembourg» établissent entre eux une confédération perpétuelle qui portera le nom de confédération germanique.
Art. LIV» -*- Le but de cette confédération est le maintien de la sûreté extérieure et intérieure de TAl* lemagne» de l'indépendance et de l'inviolabilité des Etats confédérés.
Art. LV.-^ Los membres de la confédéralîèii» comme tels, sont égaux en droits; ils s'obligent tous égale*? ment à maintenir l'acte qui constitue leur union» i
Abt. LVI. — Les affaires de la confédération seront confiées à une diète fédérative, dans laquelle tous les membres voteront par leurs plénipotentiaires, soit iùdividueilement, soit collectivement, de la manière soi' vante, sans préjudice de leur rang : . '
