PIEGE JUSTIFICATIVE H
ST&TÏÏTS OIGAHIQWIS
DB
C^mperntr ni^olas^ îre 1852.
5<atccl5 organiques de C administration du royuume
de Pologne.
Nicolas i^i*, par la grâce de Dieu, empereur et autocrate de toutes les Russies, roi de Pologoe, etc.
Lorsque nous aonooçâmes» par notre manifeste du 95 )ânvier de Tannée dernière» à tous nos fidèles sujets^ renlràede nos troupes dans le royaume de Pologne, soustrait momentanément par la révolte à l'autorité légale» nous leur ûmes connaître en même temps notre intention de fonder le destin futur de ce pays sur des I^ases durables» en harmonie avec les besoins et le bien-être de tout notre empire.
A présent que la force des armes a mis un terme aux troubles de Pologne» et que la nation» qui avait été entraînée par des^agitateurs» est rentrée dans le devoir et a recouvré la tranquillité» nous avons jugé utile de mettre à exécution notre projet d'établir un ordre de choses qui assure à jamais contre, toute entrqirtse de
ce genre le repos et l'union des peuples que la ProTÎ dence a confiés à nos soins.
Le royaume de Pologne, qui dans Tannée 181 5 avait été conquis par kl 9TWfi$ ^otorieusés de la Rps §1^» nonseulement recouvra alors son existence nationale par la magnanimité de notre illustre prédécesseur» l'empereur Alexandre, mais encore il reçut des lois particulières, consacrées par une Charte constitutionnelle. Mais ces bienfaits pe suffisent, pas pour contenter les éternels ennemis de l'ordre et du pouvoir légitime. Persistant avec opiniâtreté dans leurs criminels p'rojets» ils ne cessèrent pas un instant de rêver une séparation des deox peuples soumis à notre sceptre, et» dans ïwtt orgueil» ils osèrent ahnser des bienfaits du régénérateur de leur patrie» en faisant servir à la destruction de son giiind œorre les mêmes lois et les mêtoes- KbèHéa'que sa main poissante leur avait généreusement ac€Ol*dëeéi
Le sang a coulé par suite de ces menées; Inirepeé et lé lK>nheur dont le royaume de Pologne ilvèitfo'bi'Ki lia dégM<Iui lui avait 'été inconnu }usqu%i» diét>al*tirent Rti îÙfiéô des horreurs de la guerre civile et' d^dftle dé^ vasîàtton générale. Maintenant tous ces malhènr» sohi à'tethr terme; le royaume de Pold^ne» HsntréJsdcrs' notre sceptre» recouvrera le repos et fleurira der'âoiiveaù au sein de la paix qu'un gouvernement vigtllsril lui gaHmtit sons hbs auspices. i ••:;>.
' En conséquence» et dans -notre soUibItèdè paternelle podiffe lÂen de nos fidèles ^ufets» nous régarddnS'ëoAihie nôtre devoir le plus sacré d'èfmplo^^r tous lèé niéfens qui sont en notre pulésahce poiir prévenir le retôirf d'-é^ téneinehts semblables à ceux fuient ei!É lien» et ptyér
^ûleyçtr au3L mal. intenliooiiéft les moyens à l'aide do9quels ils sont parveDqs h troubler le repos' publiée.
Çpp[)D)enoM^, voulons» en outre, assurer à nos sujets .du, VQje(am(b de Pologne la durée de tout le bonheur nécessaire à ohacun d'eux en pavticulier» ot à ioot lé pays en.gén^r^U la pureté des personnes et des proprié* tés» la liberté 4.e^ cpnsqicincas et toutes: les Jois;M le| franchises des villes et des communes , afin que le royaume. de. Pologne» quoique administré séparément d*une manière appropriée à ses besoins, ne cesse pas eep€îndant de former une partie intégrale de notre empire, et qu*àraverrir lés habitnnts de ce pays ne forment avec les Russes qu'une seule et même nation animée du même sentiment d'union et de fraternité, nous avons résolu et ordonné, conformément à ces principes, par des statuts organiques publiés ce jour, d'introduire une noavoile fofme^adinihistratibn dans notre roya.ùinç de Pologne;
Doniaé à Saîht^Pélersbourg le '{{ février. Tan dé NotrC'Seigneur s85i2, et de notre règne le septième.'.— Signé NicctL AS. '-^Par Tempereur et roi, le ininistre secrétaire d'Etat comte Etienne Grabowsri.
Texte des naûveatiljEl stàtutè organiques* '
Par la grâce de Dieu, nous, Nicolasi^^j empereur et nu tocrate de toutes les Russies, roî de Pologne, 'etc. etCr .;Piins notre soJlioitude cônstiinte poarle bien des na^ tiens que la Providèncea -confiéss à notre sceptre, nonii n^ns sommes appliqués: à jeter liBs bases ide Forganisatioo future du royaunio de Pologne, ayant égaird auic
vrais inlérêis et k la poMtion du pays, aux besoîna locaux et aux mœurs des habitants ;
Et TU Tindispensable nécessité de ramener le bienêtre et la tranquillité en Pologne^ en la'réunissani k l'empire par un lien indissoluble» nous at ons arrêté les lois fondamentales sui?antes» que nous octroyons à ce pays par un effet de notre bienveillance-
TiTBB I^^ — • Diipwitùnu ginéraiêi.
Abt. I®^ — Le royaume de Pologne est à jamaia jéum à l'Empire russe, et forme une partie inséparable de cet empire. Elle aura une administration particulière et conforme aux besoins locaux^^insi que son code civil et militaire. Les statuts et lois subsistants dans les viUea et communes demeurent en vigueur.
Art. il — La couronne du royaume de Pologne est héréditaire dans notre personne et dans nos descendanta et successeurs» conformément à l'ordre de succession au trône prescrit pour toutes les Russies*
Art. IIL — Le couronnement des empereurs de toutes les Russies et rois de Pologne se fera par une seule et même cérémonie, qui aura lieu à Moscou, en présence d'une députation du royaume de Pologne, qui assistera à cette solennité avec les députés des autres parties de l'empire.
Art. IY. — Dans les cas possibles d'une régence en Russie, le pouvoir du régent ou de la r^nte de l'empire s'étendra sur le royaume de Pologne.
Art* V. — La liberté du culte est garantie; chacaii est libre de pratiquer sa religion ouvertement, sens
la protection du gouvernement; et la différence des croyances chrétiennes ne pourra jamais avoir de pré* texte à la violation des droits et privilèges qui sont accordés à tous les habitants. La religion catholique romaine, étant celle de la majorité de nos sujets po* lonais» sera Tobjet de la protection spéciale du gouvernement.
Abt. YI. •— Les fonds que possèdent le clergé catho* lique romain et celui du rit grec-imi seront considérés comme une propriété commune et inviolable de la hiérarchie de chacune de ces croyances.
Art. vil — La protection des lois est accordée à tous les habitants sans distinction de rang et de classe. Chacun pourra prétendre à revêtir des dignités ou exercer des fonctions publiques» selon son mérite personnel et ses talents.
Art. YIIL *— La liberté individuelle est garantie et protégée par les lois existantes. Nul ne pourra être^ privé de sa liberté» ou appelé en justice» s'il n'est dans les cas prévus par la loi» et avec toutes les formes prescrites. Chaque détenu sera instruit du motif de son arrestation.
Art. IX. — Chaque détenu doit être assigné» dans le délaide trois jours» devant les tribunaux compétents» pour être entendu et jugé suivant les formes. S'il est reconnu innocent» il obtiendra immédiatement sa liberté. Sera également rendu à la liberté celui qui four* nira une caution suffisante.
Art. X. — Les formes de l'enquête judiciaire diri* gée contre les fonctionnaires supérieurs du royaume et contre des personnes accusées de crimes d'état» seront
déterminéef par une loi particulière, dont lei bases seront en harmonie arec les autres lois de notre empire»
AaT. Xi* ^— Le droit de propriété des individiis et des corporations est déclaré inviolable et sacré, en tant qu'il se trouve conforme aux lois subsistantes. Tons les sujets du royaume de Pologne sont par&itement libras de quitter le pays et d'emporter leurs biens, pourra qu'ils se conforment aux règlements publiés h cet effeL
Ait. XII. — La peine de la confiscation ne sera plut applicable qu'aux crimes d'état de première classe, comme on le déterminera plus tard par des Ms parti* colières.
Ait. XUI. — La publication de la pensée moyennant la presse sera soumise aux restrictions que eommande» ront la religion, l'inyiolabilité de l'autorité si^érienre, l'intérêt des mœurs» et les considérations personnelles» Des règlements particuliers seront publiés à cet eifet, d'après les principes qui serrent de base à cet objet dans les autres parties de notre empire.
Ait. XIV. — Le royaume de Pologne oeotriboem proportionnellement aux dépenses générales et aux besoins de l'empire. La fixation de l'impôt ann lieo plus tard.
Abt. XV . -*• Toutes les contribe tiens et tons ks in»p6ts qui subsistaient jusqu'en noyembre i83o seront levés d'après le mode antérieurement fixé jusqu'à ki nouvelle fixation des impôts.
Abt. XYI. — Le trésor du royaume de Pologne et tontes les autres branches d'administration seront séparées de l'adminbtration des autres parties de Tempiro. Aair XVII. — La dette publique de Pologne recoa*
oue par noul sera garaniie^ comme précédemmeni, par le gouvernement, et amortie par les recette» du royaume,
Abt. XVIII. — La banque du royaume de Pologne et les lois sur le crédit demeureront sous la protection du gouvernement.
ART. XIX. "^ Le mode de transactions commerciales entre Tempire Russe et le royaume de Pologne sera réglé d'après les intérêts respectif des deux pays.
Art. XX.— Notre armée dans l'empire et dans le royaume formera un seul tout sans distinction de troupes russes et polonaises. Nous nous réservons de décider plus tard, par une loi spéciale, dans quels rapports et sur quelles bases le royaume de Pologne participera à notre armée. Le nombre des troupes qui serviront à la garde militaire du royaume sera également ultérieu- H'ement déterminé par une loi.
Art. XXI. — Ceux de nos sujets de i'empire^de Russie qui se sont établis dans le royaume de Pologne» qui possèdent et posséderont des propriétés immobi« lières dans ce pays» jouiront de tous les droits des indigènes. Il en sera de môme de ceux de nos sujets du royaume de Pologne qui s'établiront et posséderont des propriétés dans les autres provinces de l'empire. Nous nous réservons d'accorder plus lard des lettres de naturalisation à des personnes autres, tant russes qu'étrangères, qui ne s'y sont pas encore établies. Ceux de nos sujets de l'empire Russe qui résident pendant un certain temps en Pologne, et ceux de nos sujets dii royaume de Pologne qui séjournent dans les autres
parties de Tempire, sont soumis à la loi da pays où il se trouvent.
TiTBB II. — De P administration iupéricure et locale.
Abt. XXIL ~- L'administration supérieore da royaume de Pologne est conQée à un conseil d'admis nistration qui gouvernera le royaume en notre nom, sous la présidence d'un gouverneur du royaume.
Abt. XXIII. — Le conseil d'administration se com* pose du gouverneur du royaume» des directeurs supérieurs qui président les commissions» et parmi lesqueb sont divisés les intérêts de l'administration; du contrôleur président de la chambre, supérieure des comptes, et d'autres membres que nous désignerons par des ordres spéciaux.
Art. XXIV. — Les membres du conseil d'administration y expriment en pleine liberté leur opinion, et chacun d'eux a le droit d'exiger que mention en soit fiiite dans le protocole des séances. Les intérêts sont décidés à la pluralité des voix; lorsqu'il y a partage, la voix du gouverneur du royaume est prépondérante.
Abt. XXV. — Quand la majorité des membres ne partage pas l'opinion du gouverneur du royaume, etque^ celui-ci a déclaré que leur décision entraînera de graves inconvénients, il est autorisé à suspendre l'exécution de cette décision', et tenu de nous donner immédiatement connaissance du fait et de nous soumettre le protocole de la séance du conseil.
Abt. XXVI. — Conformément à des instructions particulières qui seront données plus tard à ce sujet, le conseil d'administration choisira les candidats pour les
places vacantes d^archevêque» d'éf'i^uey de directeurs généraux» conseillers d'État» membres de la chambre des comptes» et d'autres emplois dont la nomination aux fonctions civiles ou administratives nous appartient. Les listes de candidats seront examinées et comparées à d'autres documents» lors de la nomination des personnes que nous jugerons dignes de remplir les fonctions vacantes» tant parmi les habitants du royaume de Pologne» que parmi ceux des autres provinces de l'empire.
Art. XXVII. — En cas de mort» de maladie prolongée» ou d'absence du gouverneur du royaume» ou en cas de tout autre empêchement légitime» l'autorité du gouverneur sera provisoirement déférée au plus âgé des membres du conseil d'administration» qui l'exercera jusqu'à ce que notre volonté soit connue.
Art. XXVIil. — A l'égard des intérêts désignés dans l'article 29 ci-après» au sujet desquels le conseil d'administration n'est pas comptent, nous établirons dans le royaume de Pologne un conseil d'État qui sera également présidé par le gouverneur du royaume. Siégeront dans le conseil les directeurs généraux et le contrôleur général» membres-nés du conseil en vertu de leurs places; les employés revêtus du titre de conseiller d'État» et autres que nous appellerons à y siéger constamment ou temporairement.En cas d'absence du gouverneur» la présidence est dévolue à un des membres du conseil» spécialement désignée cet effet par nous.
Art. XXIX. — • Attributions du conseil dCEtat du royaume de Pologne:
\^ Examen et rédaction de propositions de lois et
ordonnances noumlloi ayant trait à l'admimstralion générale du royaume.
3® Décision des difficullés et questions qui s'éièirent entre les autorités civiles et adininbtratives sur les objets de leur ressort.
3® Examen des représentations et griefii des assemblées d'élats provinciaux et des conseils de vaifodie, relativement aux besoins et au bien du pays, et la décision à donner à ces représentations et grie&.
4^ La révision du budget annuel des recettes etdépenses, dressé par les soins du conseil d'administration, ainsi que des rapports du contrôleur général sur 1 exa* men des comptes des diverses branches de l'administration.
5** L'examen des rapports adressés par les chefs des diverses administrations sur les intérêts qui leur sont confiés.
6*^ La décision sur les recherches juridiques contre les fonctionnaires nommés par nous, ou en notre nom, en raison des crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Abt. XXX. — Toutes les dispositions comprises dans les articles t24 et 25 sur les séances et sur l'exécution des décisions du conseil d'administration, s'appliquent également aux affaires du conseil d'État du royaume de Pologne.
Art. XXXI. — Les affaires ayant trait h la législation, et autres de grande importance, à l'égard desquelles il nous paraîtrait nécessaire de faire préalablement une combinaison exacte avec les lois en Tigueur dans les autres parties de l'empire, et avec le biengé-
néral» ainsi que le budget annuel du royaume de Polo* gne qui nous sera soumis par le conseil d'État, passai ront en dernier ressort par Texanien et la confirmation du conseil d'Etat de Tempire de Russie. A cet effet, il y sera créé une section spéciale, dite seclion des affaires du royaume de Pologne. Celte section sera composée de nos sujets de notre empire et de notre royaume que nous désignerons.
Art. XXXII. — Le ministre secrétaire d'Etat du royaume de Pologne, attaché à notre personne, nous rendra compte de toutes les affaires qui lui arriveront par Tintermédiaire du gouTerneur, et lui transmettra nos volontés impériales et royales.
Art. XXXIII. — Tous les ordres, ordonnances et lois ayant trait au royaume de Pologne, seront contresignés par notre ministre secrétaire d'Etat de ce royaume, et seront insérés dans le bulletin des lois.
Art. XXXIV. — Toutes les affaires administratives et civiles du royaume de Pologne seront traitées en langue polonaise.
Art. XXXV. — Les affaires d'administration seront confiées à des commissions de gouvernement, placées sous la présidence des directeurs généraux. Ces commissions seront au nombre de trois :
i^ Commission des affaires de l'intérieur, des intérêts ecclésiastiques, et de l'instruction publique ;
2^ Commission de justice ;
5^ Commission des finances et du trésor.
Art. XXXVL — Outre ces commissions, il sera établi une chambra suprême des comptes, qui s'occupera
de la révision géaérale des receltes et des dépenses du royaume. Le conlrôleur général la présidera.
Art. XXXVII. — Les questions dont la décision est au-dessus de la compétence des directeurs généraux et des commissions, sont résolues par le conseil d'admi* nistration; celles dont la décision n'appartient pas au conseil d'administration» nous seront soumises par Tentremise du ministre secréiaire d'État.
Art. XXXVIII. — Les directeurs généraux, le contrôleur général, les membres du conseil d'administration et du conseil d'État du royaume de Pologne, ainsi que ceux des commissions du gouvernement, sont responsables de toute infraction à nos ordres ou à nos dé« crets. Les délits d'infraction étant prouvés et présentés dans les formes prescrites par le conseil d'État du royaume, ce conseil dressera immédiatement un rapport pour faciliter notre décision et obtenir une enquête judiciaire contre les coupables.
Art. XXXIX. — La division actuelle du royaume en vSivodies, districts, cercles, villes et communes, demeure eu vigueur. Chacune de ces parties conservera ses anciennes délimitations, jusqu'à ce qu'une nouvelle division se trouve indispensable.
Art. XL. — Dans chaque vaivodie, il sera établi une commission de vaivodie : elle se composera d'un président et de commissaires qui seront chargés d'exécuter les ordres qui leur seront spécialement transmis par les commissions supérieures du gouvernement*
Art. XLI. — L'administration des villes sera confiée à l'autorité nommée par les assemblées des villes, et celle des communes sera confiée aux maires* Dans les
villes, les bourgmestres exécuteront les ordres du gouverneraent; dans les villages» ce soio est confié aux maires.
TiTRB IIL «— Des assemblées des nobles^ assemblées communales et conseils de vaivodies»
Art. XLII. — Dans toutes les vaivodies, les assemblées des nobles, assemblées communales, et conseils de vaivodie, auront lieu comme antérieurement.
Art. XLIII. — Dans chaque cercle, il y aura une assemblée composée de propriétaires nobles, sous la présidsnce d'un maréchal nommé en notre nom par le gouverneur, pour élire des membres pour le conseil de vaivodie, et présenter une liste de candidats, parmi lesquels le gouvernement fera un choix pour la vacance des places.
Art. XLIV. — > Les assemblées des nobles ne peuvent se tenir que sur In convocation du gouverneur du royaume. Celui-ci fixera le jour de la réunion, les objets qu'on mettra en délibération, et la durée du temps qu'exigeront les délibérations.
Art. XLV. — Aucun noble ne pourra prendre part aux délibérations des assemblées des nobles, à moins d'être inscrit sur le registre du cercle, de jouir des droits civils dans le royaume de Pologne, d'être âgé de vingt-cinq ans au moins, et de posséder des propriétés immobilières.
Art. XLVI. — Les registres de la noblesse de chaque cercle devront être rédigés par les conseils de vaivodie, et confirmés par le conseil d'administration.
Art. XLVII. •— Dans chaque dUtricI urbain on ru« raU >1 7 aura une assemblée communald. Elle sera convoquée par le gouverneur du royaume, et présidée par un maréchal que le gouverneur nommera. L'assemblée choisit un membre pour le conseil de vaivodie» rédige une liste de candidats à laquelle le gouvenement aura égard pour la nomination aux divers emplois.
Abt. XLVIII. — Prendront pari aux délibérations d^ l'assemblée communale :
1® Chaque bourgeois qui, quoique n'appartenant pas h h noblesse, possède une propriété immobilière grevée d'une certaine imposition ;
2^ Tout fabricant et chef d'atelier, tout marchand qui possède un magasin contenant des marehandisea pour la valeur de io,ooo florins polonais;
S^* Tous lef curés» cbefe d'ordres religieux et vicaires des églises ; ^
4'' Les professeurs, maîtres et autres persennet qui ^nt chargées par le gouvernement de l'éducation de la jeunesse dans les établissements publics ;
S'^Tout artiste qui, par ses talents et set connaissances, s'est acquis de la célébrité, ou qui a contribué ^ enrichir l'industrie nationale,le commerce ou les arts libéraux.
AaT. XLIX. — Nul ne peut prendre part aux déli bérations communales, s'il n'est inscrit sur les registres de la commune, s'il ne possède des droits civils dans le royaume de Pologne, et s'il n'est âgé de vingt at im ans au moins.
Art. L. -^ Les listes des propriétaires de biens immobiliers qui, comme tels, sont autorisés à prendra
part aux délibérations des assemblées de la nobleâie tl du commerce, sont confectionnées par le conseil di vaivodie ; et les' listes des fabricants, chefs d'iodastri#> marchands, bourgeois qui se sont distingués dans les arts ou par des services publics, ainsi que les listes des curés, vicaires des églises et supérieurs des couventSi et des hommes chargés de l'éducation de la jeunesse dans les établissements publics, sont rédigées par la corn» mission de l'intérieur, des cultes et de l'instruction publique.
Art. LI. — Dans chaque vaivodie il j aura ud conseil de vaivodie dont les membres sont choisis par les assemblées de la noblesse et du district. Le conseil sera présidé par un membre désigné en notre nom par le gouverneur du royaume.
ART. LII. — - Les attributions principales du conseil sont les suivantes : 1° d'élire les juges de première ut de seconde instance; s*^ de prendre part à la rédaction et à la rectification delà liste des candidats que le goii« verneur devra consulter pour la nomination aux di* vers emplois ; S*" de veiller au maintien de la prospérité et des avantages de la vaivodie, en adressant à cet effet, par l'intermédiaire de la commission de vaivodie» des représentations ou des pétitions au gouvernement» et en se soumettant à tout ce qui sera prescrit pour cet objet par un règlement particulier.
TiTRB VI. -— Des aisembUes des états pr&vinciaux*
Art. XIIL — Il y aura des assemblées d*états pro» viciaux pour délibérer sur les afiaifes qui concenotMt
les intérêts généraux du royaume de Pologne, Ces assemblées auront ?oix délibérati?e dans Texamen des matières qui leur seront soumises.
Art. LIV. — Une ordonnance spéciale déterminera l'étendue et la forme des affaires qui seront soumises aux assemblées des états.
TiTRB V. — Dt C organisation judiciaire.
ART. LV. — Touteautorité judiciaire dans le royaume de Pologne est instituée par nous et agira en notre nom. Le droit de grâce et de commutation de peine nous appartient exclusivement.
Art. LVL — Les juridictions sont composées de juges nommés par nous» et de juges qui seront élus suivant la forme que détermine une ordonnance rendue spécialement à cet effet.
Art. LVIL — Les juges nommés par nous resteront en fonctions jusqu'à ce que nous jugions néces^ saire de les révoquer ou de leur conférer d'autres fonctionSy ou jusqu'à ce qu'ils soient destitués pour un délit. Les juges élus conservent leurs fonctions pendant le temps fixé par l'ordonnance particulière qui les concerne.
Art. LVIIL — Les juges sont révoqués de leurs fonctions pour abus de pouvoir et pour toute autre con* travention aux formes légales» mais seulement en vertu d'un jugement émané de la juridiction supérieure.
Art. LIX. — - Le maintien de l'ordre dans les juridictions de première et de deuxième instance» ainsi que la solution des difiScultés qui peuvent s'élever sur
la compétence entre les divers tribonaux» sont confiés au tribunal supérieur.
Art. LX. *- La loi sur les juges de paix pour les habitants de toutes les conditions, reste en vigueur dans sa forme primitive.
Abt. LXI. *- Aucun procès ne peut être porté devant le tribunal de première instance, s*il n'a été l'objet d'une conciliation préalable. Sont exemptés de cette règle les procès dont la décision finale ne dépend pas, aux termes des lois existantes, d'un arrangement devant le juge de paix.
AaT. LXII. — Dans chaque ville et dahs chaque comimune rurale, les juges civils et les magistrats de la police sont chargés de statuer sur les procès qui n'ex* cèdent pas la valeur de âoo florins de Pologne.
Art. LXIII. — Pour le jugement des procès qui dépassent la valeur de 5oo florins polonais, il y a, dans chaque vaivodie, des tribunaux locaux et jugeant à certaines époques déterminées.
Art. LXIV. *- L'organisation des tribunaux de commerce reste fixée comme par le passé.
Art. LXV. *- Il y aura dans chaque vaivodie des tribunaux pour statuer sur les causes criminelles et les affaires qui sont du ressort de la police correctionnelle.
Art. LXVL *— Il y aura des tribunaux d'appel chargés de réviser les jugements des tribunaux civils» criminels et de commerce.
Art. LXVII. — Il y aura en outre à Varsovie un tribunal suprême» dont la composition et les attributions seront fixées par une loi spéciale.
Abt. LXVIIL — - Les prêt cripiions renfermées dans ce statut organique seront ultérieurement développées et complétées par des ordonnances spéciales, suivant que le besoin l'exigera,
Abt. LXIX. *- Toutes dispositions de lois et d'ordonnances antérieures qui seraient contraires au présent statut sont et demeurent abrogées.
Nous avons revêtu de notre signature autographe ce statut organique, et nous y avons fait apposer notre sceau impérial
Donné à Saint-Pétersbourg, le ^ février iSSa, et de notre règne la septième année.
Signé NICOLAS.
De par l'Empereur et roi :
Le ministre secrétaire d'Etat.
Comte Eti£NN£ Ckabowski.
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