Acte de bail

Entre les soussignés a été convenu ce qui suit :

M... donne par ces présentes à titre de bail à M. L... et J. J... qui acceptent :

1° Un corps de ferme avec tous les bâtiments qui en dépendent, situé à...

2° Environ 88 hectares, mesure cadastrale de terres et prairies sous..., dont une liste détaillée sera formée ultérieurement et signée par les preneurs ainsi que par la bailleresse, le tout bien connu des preneurs.

Ce bail est consenti pour le terme de neuf années, prenant cours après l'enlèvement des récoltes de 1896, pour finir après l'enlèvement des récoltes de 1905, à l'exception des bâtiments et cours de la ferme, dont les preneurs pourront conserver l'usage jusqu'au 15 mars 1906. Toutefois, les preneurs s'engagent à fournir toute facilité à leurs successeurs pour les semis d'arrière-saison, transport de fumier, etc., que ce dernier aura à faire. Ce bail est fait aux charges, clauses et conditions suivantes, que les preneurs s'obligent à exécuter sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de fermage pour quelque cause que ce soit, même par stérilité, grêle, ravages, inondations ou autres cas fortuits.

Article premier. — La bailleresse se réserve expressément le droit de chasse sur les biens loués.

Art. 2 — Les preneurs veilleront à ce qu'il ne soit fait aucun empiétement ni chemins ou sentiers nouveaux, et à ce qu'il ne s'établisse aucune servitude sur les biens qui font

l'objet des présentes. Toute négligence à cet égard les rendra responsables des dommages qui pourront en résulter.

Art. 3. — Ils ne pourront sous-louer ni céder leur droit au présent bail, en tout ou en partie, sans le consentement exprès ou par écrit de la bailleresse.

Art. 4. — Ils supporteront annuellement pendant le cours du bail, et sans déduction sur le fermage, toutes les contributions, prestations et impositions quelconques établies ou à établir sur la dite ferme.

Art. 5. — Les preneurs devront entretenir les bâtiments de la ferme en bon état de réparation locative et les rendre tels à l'expiration du bail. Us souffriront en outre les grosses réparations et constructions qui devraient être exécutées par la bailleresse pendant le cours du bail, sans pouvoir, de ce chef, réclamer aucune indemnité ou diminution de fermage. L'entretien des toits est à charge de la bailleresse.

Art. 6. — Ils devront cultiver et ensemencer les dits biens en temps et saisons convenables, en bons pères de famille, fumer suffisamment, une fois au moins par chaque triennal, relever et entretenir les fossés, procurer la décharge aux eaux, entretenir et élaguer les haies. L'élagage et l'entretien des arbres seront faits par la bailleresse, sans l'intervention des locataires.

Art. 7. — • La bailleresse se réserve le droit de faire, à titre définitif, tels échanges de terres ou prairies qu'elle jugerait convenables et que les preneurs sont tenus d'abandonner aux époques stipulées dans les actes, mais seulement après l'enlèvement des récoltes y croissantes. Ils devront prendre aux mêmes époques et en remplacement des biens reçus en échange pour le fermage desquels il sera tenu compte le cas échéant de la différence de contenance seulement, sans qu'il puisse être question d'indemnité.

Art. 8. — Les preneurs seront tenus d'accepter et de

cultiver aux mêmes prix et conditions des présentes toute terre ou prairie propre à faire partie de la susdite ferme et dont la bailleresse pourrait faire l'acquisition ou la location pendant le cours du bail, ou même qui serait abandonnée par d'autres locataires.

Art. 9. — Les preneurs s'engagent à cultiver annuellement en betteraves blanches à sucre pendant le cours du bail, au moins le quart du nombre d'hectares présentement loués.

Art. 10. — Toutes les betteraves récoltées dans l'exploitation cédée devront, pendant la durée du bail, être livrées à la sucrerie de...

Art. 11. — Les preneurs seront tenus de convertir en fumier toutes les pailles provenant des biens loués, pour la fumure des dites terres, sans pouvoir en vendre ni distraire aucune partie. Ils devront, la dernière année du bail, semer en graine d'hiver le tiers des biens et engranger tous les grains qui proviendront des terres leurs cédées, afin de les faire battre et en disposer, mais les pailles ou les fumiers devront rester à la ferme sans qu'il puisse y avoir lieu à indemnité. Il leur sera libre de vendre ou d'en disposer à leur gré, les grains croissant sur d'autres terres qu'ils pourraient cultiver et qui ne font pas l'objet du présent.

Art. 12. — Le fermage annuel, dont l'échéance est fixée au 30 novembre de chaque année, est de 130 francs par hectare.

Art. 13. — En cas d'enregistrement du présent bail, les frais seront à la charge de la partie en défaut.

Fait et signé en double à ...., le vingt et un avril mil huit cent nonante-six.