ANNEXE IV

Extrait du contrat de bail de la même ferme (1905).

Le bail est fait aux charges, clauses et conditions suivantes :

Article premier. — Le fermage annuel est fixé à la somme de treize mille trois cent et quatre-vingt-cinq francs (13,385), payable entre les mains de la bailleresse en deux fois, soit :

a) Six mille francs avant le 15 novembre de l'année en cours et pour la première fois avant le 15 novembre mil neuf cent six.

b) Le restant dans le courant de janvier suivant.

Art. 2. — Les contributions foncières, la prime d'assurance contre l'incendie pour tous les bâtiments composant la ferme de..., les charges locales, les impositions quelconques sur les biens loués seront supportées par le preneur.

Art. 3. — Le preneur s'engage à entretenir soigneusement et en bon état les bâtiments de la ferme. Il prend à sa charge personnelle et exclusive non seulement toutes les réparations et entretiens imposés par la loi au locataire, mais encore la réparation des toits. De sorte que la bailleresse sera, de ce chef, exonérée de toute dépense.

Art. 4. — Le preneur devra, sous peine de dommagesintérêts, maintenir les biens loués dans leurs limites actuelles, veiller à ce qu'il n'y soit fait aucun empiétement, ni établi aucun passage ou servitude, chemin ou sentier nouveau.

Art. 5. — 11 devra cultiver les dits biens en bon père de famille, les labourer et ensemencer en temps et saisons convenables, les fumer suffisamment au moins une fois par triennal, relever et entretenir les fossés, procurer la décharge aux

eaux, entretenir et élaguer les haies et les arbres. Le bois provenant des élagages lui appartiendra.

Art. 6. — Le preneur devra cultiver annuellement en betteraves blanches à sucre pendant le cours du bail au moins 20 hectares des terres louées et livrer à la sucrerie de...

Art. 7. — Pour assurer une bonne fumure aux terres louées, il est défendu au preneur de vendre le fumier ou tout engrais provenant des animaux de l'exploitation, et il devra avoir constamment, dans ses étables et écuries, un nombre de têtes de bétail formant au moins l'équivalent de 300 kilogrammes de poids vif d'animaux domestiques par hectare.

Art. 8. — Si le preneur ne tenait pas la quantité d'animaux prescrite, il aurait à payer à la bailleresse la valeur à dire d'experts désignés par les deux parties du fumier qu'aurait pu produire ce manquant de bétail pendant le temps qu'il a fait défaut.

Art. 9. — Comme conséquence des deux articles précédents, il sera loisible au preneur de vendre des pailles, sauf à se conformer à l'exception stipulée dans l'article 10.

Art. 10. — La dernière année de son bail, le preneur devra semer en grains d'hiver le tiers des biens loués, engranger tous les grains, sans exception, qui proviendront de ces biens, les soumettre au battage et en disposer, mais en laisser les pailles et fumier à la ferme sans qu'il puisse y avoir lieu à indemnité.

Fait en double en mon hôtel, place ...... à Bruxelles,

le 24 janvier 1905 (mil neuf cent cinq .