‹ La Potestas Censoria: Droit Français, Condition Juridique des Pays de Protectorat et Spécialement des Pays Soumis au Protectorat de la FranceChapitre 51 sur 71 · CONCLUSION · texte numérisé non relu

CONCLUSION

Remplacer la conquête à main armée par unesorte de prise de possession pacifique, tel paraît être le but que se proposent les Etats européens par la substitution du protectorat aux modes de colonisation jusqu'alors usités. Quels avantages et quels inconvénients présente ce nouveau régime ? Quelle marche doit-on suivre pour en tirer le meilleur parti ? Quel est son avenir ?

Tout d’abord, il présente sur l'annexion le grand avantage de ne pas nécessiter, au moins en général, de mesures violentes et de faits de guerre de la part de l'Etat protecteur. Presque toujours c’est, sinon

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de plein gré, du moins sans résistance sérieuse, que l'Etat inférieur accepte le protectorat qui lui est offert. Souvent, en effet, ce protectorat n’est que la consécration d’une situation déjà existante en fait. Souvent aussi, c’est un moyen pour l'Etat protecteur de remédier à un trouble apporté à la sécurité ou aux intérêts de ses nationaux. On peut donc dire qu'il sera justifié, dans la plupart des cas, par les circonstances qui l’auront fait naître.

Ce régime respecte, en outre, Pautonomie de l’Etat protégé. Celui-ci, à la vérité, est privé de l’exercice direct de ses relations extérieures ; il peut subir aussi, jusqu’à un certain point, des entraves dans la haute direction de son administration intérieure. Ces mesures, il les àa généralement méritées, soit par sa faiblesse, soit par son incurie, soit par son impuissance à faire respecter par ses sujets les droits des étrangers. Mais enfin, il existe. Il garde, avec l'intégrité de son territoire, son gouvernement, ses lois, sa personnalité juridique. La nation protégée n’est inquiétée, ni dans sa vie sociale, ni dans sa religion, ni dans ses mœurs. Elle n’est pas en butte aux tracasseries de fonctionnaires subalternes imposés par l'étranger ; elle ne ressent que d’une manière presque insensible les effets du changement qui s’est produit.

Quant à l'Etat protecteur, il jouit peut-être dans un pays protégé d’une moins grande liberté d’action que dans un pays annexé, surtout en ce qui concerne ses rapports avec les Etats rivaux. En re-

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vanche, il trouve dans ce régime des compensations importantes. Les points de contact entre l'Etat protecteur et l'Etat protégé étant peu nombreux, il n'y a guère à redouter de la part de ce dernier, des soulèvements ou des révolutions. L'Etat protégé, gardant son autonomie, conserve généralement une armée nationale ; tout au moins une milice pour maintenir l'ordre à l’intérieur de ses frontières. Donc, même dans le cas où le traité de protectorat permet une occupation militaire, cette mesure est forcément temporaire et restreinte ; elle n’a pas le grave inconvénient de disséminer les forces de l'Etat protecteur en des pays lointains. Enfin, l'Etat protecteur n’a pas à rétribuer et à pensionner toute une armée de fonctionnaires. Son action s'exerce par l'intermédiaire d’un petit nombre de hauts dignitaires, dont la mission consiste à diriger et à surveiller, plutôt qu’à gouverner.

En résumé : maintien de l'autonomie, respect des lois et des droits les plus essentiels, pour lun ; économie et simplification des rouages administratifs, pour l’autre; tels sont les avantages principaux du protectorat.

Mais, pour que ce régime puisse donner des résultats efficaces ; pour qu'il réponde à tout ce qu’on attend de lui, quelle doit être la conduite à tenir par l'Etat protecteur? Nous avons étudié quels étaient, au point de vue du droit strict, les devoirs respectifs et du protecteur et du protégé. Examinons, maintenant, quel sera, au point de vue social,

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économique et politique, le rôle de l'Etat protecteur désireux de tirer un parti sérieux du traité qu'il à obtenu.

Son premier soin doit être, à notre avis, d'assurer son influence exclusive sur l'Etat protégé. Dans ce but, il évitera avec soin tout ce qui, à l'égard de ce dernier, pourrait servir de prétexte aux Etats étrangers pour s’immiscer dans ses affaires intérieures.

Il faut, assurément, respecter les droits acquis ; mais, c’est le fait d’une politique ferme et habile de laisser le moins de prise possible aux interventions étrangères. Agir autrement serait compromettre, d’une manière quelquefois irremédiable, tous les résultats d’un traité de protectorat. Nous verrons, dans la ?° partie de cette étude, dans quelle situation difficile s’est trouvé le gouvernement français, notamment à l’égard de la Tunisie, par suite de semblables rivalités.

Mais, par quels moyens l'Etat protecteur arriverat-il à faire prévaloir son influence personnelle et exclusive sur l'Etat protégé ?

Il obtiendra ce résultat en développant ses relations commerciales avec le pays protégé; en y envoyant ses nationaux ; en y répandant sa langue, ses lois, ses mœurs ; en un mot, en se l’attachant peu à peu par les liens étroits résultant d'une même civilisation, d’une communauté d'idées et d'intérêts.

Mais, il est essentiel de se rappeler que le peuple protégé n’est pas un peuple conquis ; il faut donc

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se garder de tout ce qui pourrait, à son égard, amener des froissements. Ce serait une grande faute, par exemple, de vouloir s’immiscer dans des questions secondaires d'ordre intérieur. C’en serait une, également, de tenter des réformes précipitées, surtout chez des nations possédant une civilisation très différente de la nôtre. Il importe donc de suivre, vis-à-vis de l'Etat protégé, une politique pleine de prudence, de tact et surtout d'esprit de suite. La condition indispensable, c’est d’avoir un corps de fonctionnaires, peu nombreux, mais instruits, capables, étrangers aux fluctuations politiques de la métropole.

C’est par ce moyen seul que l’on pourra éviter les mesures hâtives ou incohérentes qui ne manqueraient pas de se produire dans la direction à donner à l'Etat protégé et qui risqueraient de compromettre les résultats de longues années d'efforts.

Maintenant, supposons remplis par PEtat protecteur et les obligations que lui commande le droit strict et les devoirs que lui imposent une politique habile et les nécessités économiques et sociales. Quel avenir est alors réservé aux pays de protectorat ?

Car, le protectorat, il faut bien le dire, n’est et ne saurait être qu'un régime de transition.

Né de circonstances diverses ; forme hybride tenant à la fois de l’alliance inégale, du vasselage, de la colonisation, etc., c’est un moyen employé par un Etat pour exercer son influence sur un autre.

Mais ce régime doit prendre fin, après un laps de temps plus ou moins considérable, aussitôt que les circonstances qui l’ont provoqué viendront à disparaitre elles-mêmes.

Annexion ou émancipation, tel est le terme fatal auquel doit arriver le pays protégé.

Le protectorat tendra à l'annexion toutes les fois qu'il s’exercera sur un peuple d’une civilisation inférieure ou vieillie ; rebelle au travail, peu prolifique. Dans ce cas, les sujets de l'Etat protecteur tendront à occuper, dans l'Etat protégé, toutes les situations qui demandent de lénergie, du courage, de l’activité. Ils s’imposeront à la fois, et par leur valeur morale,et par leur nombre toujours croissant. La race primitive s’éteindra ou végétera, noyée sous le flot de cette invasion pacifique et l'annexion se fera, sans secousse et sans effort.

Tel est l'avenir que l’on peut prédire aux Etats de lAfrique septentrionale qui sont ou qui viendraient à être soumis au protectorat d'Etats européens. Les Arabes et les Turcs disparaitront peu à peu devant les masses nombreuses des Européens, plus travailleurs, plus énergiques ; d'une civilisation vivace, d'une fécondité plus grande (1). L’annexion se ferait également si la nation protégée offrait avec la nation supérieure une conformité, soit de race, soit de mœurs, soit de langue, soit de religion. Ce

(1) Exception est faite pour les Kabyles, qui offrent à tous les points de vue, une supériorité marquée sur la race arabe.

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serait alors une assimilation consentie, plutôt qu'une annexion subie (1).

Enfin, dans certains pays sur lesquels les Etats européens ont établi leur protectorat, ils ont trouvé en face d’eux une civilisation ancienne, différente de la nôtre, mais non vieillie ; une organisation administrative solidement conçue ; des groupes de population fortement agglomérés, ardents au travail et à l'instruction. Dans ces pays, il ne faut attendre ni l’assimilation, ni l'annexion. [’assimilation : la trop grande différence de race, de mœurs, de religion, de langue, la rend impossible. On ne peut guère compter non plus sur une annexion violente, qui ne serait certainement pas durable. Les indigènes prendront, au contact des Européens, les idées et les notions qui leur manquent.

Ils ne tarderont pas à égaler leurs maitres et à être à même de se passer d'eux.

Au point de vue économique, ils chasseront l’Européen qui ne pourra pas soutenir la concurrence contre le bon marché de la main-d'œuvre. De ce côté, il y a donc à prévoir un jour une émancipation, sinon par les armes, au moins par la voie pacifique de l'industrie et du commerce (2).

Mais alors, si tel doit être l’avenir des protectorats,

(1) Cette situation pourrait se produire un jour pour Madagascar, où le christianisme et la langue francaise font des progrès de plus en plus rapides.

(2) Ce qui vient d’être dit s’applique particulièrement au protectorat d’'Extrème-Orient.

est-il nécessaire d’en créer de nouveaux? Le système de la colonisation n’est-il pas préférable ?

Non : la colonisation ne peut s'appliquer qu’à des pays inhabités ou complètement barbares. A l'égard d'Etats ayant une existence juridique, elle ne saurait se justifier. Dans ce dernier cas, le protectorat est seul possible.

Quel que soit, d’ailleurs, le résultat final, l'Etat qui aura bien compris son rôle d'éducateur, qui aura présidé avec sagesse aux destinées de l'Etat protégé, conservera toujours, sur lui, en dépit des événements, une influence prépondérante. S'il y perd la suprématie politique, il continuera, au moins, d'entretenir avec lui des relations sociales et économiques ; il gardera sur lui l’ascendant que donne une civilisation supérieure. L'Etat protégé sera un pupille arrivé à l’âge de l'émancipation, reconnaissant des soins qu’on a pris pour guider son inexpérience ; ce ne sera jamais un ennemi. Le rôle de l'Etat protecteur n'aura donc été ni odieux, ni inutile. |

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