Arrêt précité

de son rôle de mandataire. Même sans cette formule, la nullité -s’imposerait, le notaire étant partie à l’acte.

c) Actes synallagmatiques à pluralité de dates constatant.

des transmissions de fonds. — Le notaire ayant reçu les fonds de la partie qui aura signé la première, avec mandat de les remettre à l’autre partie, après qu’elle aura à son tour signé l'acte, est dans une situation légèrement différente de la pré- - cédente, puisque la partie versant les fonds signe elle-même l’acte. Le mandat n’en est pas moins réel et ce, dès avant la perfection de l’acte. En ce cas encore il y a nullité.

d) Actes dans lesquels une ou plusieurs parties sont représenlées par des mandataires clercs du notaire instrumentant. — Pour deux raisons le notaire y est mandataire. En premier lieu, comme mandataire réel, le clerc n'étant qu’un prête-nom. Ensuite, comme dépositaire des fonds et valeurs. Pour les deux raisons l’acte est nul.

e) Partage de deniers provenant de réalisation de biens indivis. — Le notaire est ici encore détenteur des fonds avant l’acte à réaliser. La décharge réciproque que se donneront les co-partageants emportera dans une certaine mesure sa libération.

Même si les actes ne font aucune mention de la libération du notaire, sa comptabilité contiendra des écritures passées lors de la réalisation des conventions monumentées. Or, les registres de comptabilité des notaires ont une force probante identique à celles des actes, et même plus grande, ainsi l’a déclaré la Cour de Toulouse par arrêt du 10 juillet 1902? : « Attendu que... les registres dont il (le décret de 1890) prescrit la tenue ont eux-mêmes et communiquent aux mentions qu'ils contiennent le même caractère d’intérêt général, que ce sont bien là des écritures publiques autant et plus encore que les actes constatant des conventions particulières ; que ce caractère est, d’ailleurs, reconnu par diverses dispositions

législatives, notamment par l’article 145 du Code pénal,,

aux registres dont la tenue est prescrite dans des conditions identiques, qu’en l’espèce les registres et bulletins dont s’agit,

1. V. ce qui a été dit ci-dessus sur les personnes qui sont parties à un acte, 2. Juriscl. not., 2e Partie, t. 2 bis, vo Notariat, D°; E 3, p. 59.

ont pour but d'identifier les dépôts dont la conservation... ».

De cette force probante des registres comptables, il y a lieu de conclure que, relaté ou non dans l’acte, le rôle de mandataire du notaire détenteur de fonds apparaissant toujours dans sa comptabilité, doit faire jouer les articles 8 et 68 de la loi de ventôse.

La nullité des actes pour lesquels le notaire a joué un rôle de mandataire, dépositaire ou sequestre en raison de la détention par lui de fonds ou valeurs objets de ces actes, si elle n’a jamais été prononcée, est, à nos yeux, certaine. C’est aussi la conclusion de l’article paru à la « Semaine juridique » du 15 novembre 19421 « Un acte de vente d’immeubles sous signatures privées stipule que le prix de la vente sera payable comptant entre les mains du notaire rédacteur de l’acte authentique. Cette vente est déposée aux minutes d’un notaire par l'acquéreur seul. L’acte de dépôt relate brièvement l’essentiel de la vente sous seings privés et mentionne que cette dernière a été consentie moyennant le prix de ..…… francs payé comptant ». Lors de la transcription le conservateur des hypothèques a pris inscription d’office pour la totalité du prix et sur

demande d’ ApicAUE du notaire fait connaître ses raisons : TOUS 20 « Le notaire en recevant le prix selon la clause de l'acte sous seing privé devient partie intéressée à l'acte, ce qui est interdit par la loi fondamentale du notariat du 25 ventôse an XI ». GE . Le rédacteur de l’article se pose la question de savoir à quel titre le notaire a reçu les fonds et « s’il a agi en qualité de dépositaire, de sequestre ou de mandataire ». Et il explique : « Le notaire ne pouvait valablement être constitué dépositaire (Rouen, 2 février 1929 (S. 30.2.176, D.P. 30.2.154) et Dalloz, J.G. Vo notaire 398.302. J. CI. Notarial 2e par. Form. Com. Vo Notaire A. 3.133). S'il a agi en qualité de sequestre, l'intervention du vendeur dans l’acte authentique était nécessaire (Comp. J. CI. Not. Loc. cit. 283)?. Reste l'hypothése où il | a agi comme mandataire. C’est la plus plausible. La réception

MJECIPSE942,7 IN n5 475:

; Mais au cas où le Ve serait intervenu à l’acte de dépôt, le notaire n'aurait pu valablement être constitué sequestre pas plus que dépositaire. La jurisprudence est constante.

Hi:

de l'acte de dépôt constitue évidemment une acceptation de - mandat... « D'une façon générale, il est interdit au notaire d’être le mandataire des parties (avis Min. Just. 5 février 1343 (Dalloz, Req. V9 Not. 386. Cass.civ. 20 décembre 1840 (sol. impl.). Dalloz Rep. Vo Obligation 3.389.2. D.P. 41.1.48. S. 41.1.36, Larombière V. art. 1.317 n° 15). Il ne peut être à la fois notaire et mandataire des parties dans le même acte (Amiens, 9 avril 1856 (S. 56.2.353) et ne peut recevoir l’acte de procuration qui le constitue mandataire (C. Liège, 21 mars 1872 (J. Not, 1872). Dalloz J.G. VC Notaire, 397 et supp. eod. v° 118) et la clause qu’il insérerait dans un acte lui attribuant la qualité de mandataire est lillicite (Dalloz, J.G. supp. eod. V. 118. J. CI. Not. 2e partie, V0 notaire A3 fiche rose 4.1935 J.CI. not. 2e partie, Vo Notaore, A3 fiche rose 4-1935 N° 66 et références citées) ».

L'auteur de cet article conclut cependant que l’articie 7 de la loi de ventôse an XI et l’article 212 de l’ordonnance du 4 janvier 1843 ne sont pas applicables. Sa conclusion ne paraît pas découler de l’ensemble de l’article, au contraire, la conclusion opposée semblerait simposer.

Telle serait l'influence sur la validité des actes notariés du rôle du notaire dépositaire de fonds et valeurs, si les liens unissant le déposant et l'officier public ressortissaient de la nature du mandat, du dépôt ou de sequestre. On en perçoit toute l'incidence, grave de conséquences pour les notaires eux-mêmes et pour leurs clients. C'est, croyons-nous, à cause de la sensation, encore que non consciente, de cette épée de Damoclès suspendue sur eux que les notaires ont, de façons diverses mais toujours vives, réagi en ce qui concerne les dépôts de fonds et valeurs.

B. — Nous avons essayé de l’établir, le notaire dépositaire rre joue pas un rôle de mandataire, dépositaire ou sequestre, il accomplit son rôle professionnel qui lui impose de recevoir pendant un temps, des fonds des parties tout comme il l’oblige à prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis.

Aucune nullité n’est à craindre, puisque s’il en est vraiment ainsi, c’est la loi elle-même qui impose au notaire ce rôle de détenteur des fonds des clients. En effet, l’office du notaire ne s’entend pas uniquement de la rédaction de l'acte, 1l commence

qui seront . préliminaires ie Ja Deal de: s'étend à toutes les opérations tendant à sa constatation, et en outre, à celles destinées à assurer son efficacité et la sécurité des parties contractantes donc à la réception des dépôts de DU et valeurs rendus nécessaires par l’acte réalisant la convention, Ainsi l'extension de fait des fonctions notariales signalé au début de cette étude se trouve être aujourd’hui légale. Avec une extrême facilité, la jurisprudence déclare l'existence d’un mandat ou d'une gestion d’affaires, pour imposer au notair la charge de ces opérations qui légalèment ne lui incombent pas. Les auteurs ont, maintes fois, d’ailleurs, affirmé que cette jurisprudence allait jusqu’au mandat légal et obligatoire. De fait, les magistrats ont imposé avec raison aux notaires soins à et responsabilité, Mais ils ont eu, en droit, tort, depuis les lois récentes de continuer à baser ces soins sur un lien contractuel ou quasi-contractuel, alors qu'ils auraient pu, affranchissant ainsi leurs décisions de toutes critiques, déclarer que la loi avait étendu le rôle du notaire consacrant ainsi india une évolution réalisée depuis lp |

1. . une évolution identique dans la tran sformation « des solutions jaisben fe dentielles relatives au mandat tacide de la femme mariée », en un 1 mandat légal

par la nouvelle rédaction de l’art. 220 du Code civil 1er al. en application de la loi à :

du 22 sept. 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux.

V. aussi sur cette évolution l’étude de M. le professeur Julliot de 1 MORE SS

dans J.C.P. 43.1.304 et notamment n° 15. SET à

CONCLUSION

Un principe et un fait certains furent le point de départ de ce travail.

— l'intégrité exigée du notaire par l’article 8 de la loi de

ventose et les textes similaires, interdisant au notaire d’être intéressé à l’acte qu’il dresse d’y être partie ou d’en retirer un profit, et sanctionnée par l’article 68 de la même loi ;

— le fait que des missions de plus en plus nombreuses sont confiées au notaire, notamment celle de dépositaire de fonds et valeurs.

Un problème se posait : savoir si les prescriptions des articles 8 et 68 étaient conciliables avec la mission du notaire dépositaire de fonds et valeurs de ses clients.

Un seul guide existait : les travaux de la doctrine et de la

jurisprudence sur le rôle du notaire mandataire de ses clients

rôle qui n’été examiné surtout à l’occasion donnée aux clercs du notaire, le clerc étant le prête-nom de son patron.

Au cours de nos recherches, et de l’établissement de la 1er Partie de ce travail, il apparaît que le rôle du notaire dépositaire de fonds et valeurs devait s’analyser surtout en un mandat, si parfois il devait l’être en un dépôt ou constitution de sequestre. Alors les travaux faits sur le rôle du notaire mandataire eussent été applicables purement et simplement au problème posé. Et nous croyons qu’il n’est pas bien loin le temps où une telle conclusion s’imposait. |

! CONCLUSION

Mais, dans la deuxième partie, nous avons constaté la coercition de plus en plus grande qui pése sur le notaire, obligé de recevoir aujourd’hui les fonds de ses clients qu'il recevait

— hier volontairement et pour rendre service à sa clientèle. Cette obligation était importante à noter et dans son évolution et dans sa teneur. Nous croyons pouvoir, face aux textes, affirmer que le notaire ne peut aujourd’hui y échapper, en

“supposant même que puisse être déterminé avec précision : le point de savoir si cette obligation découle d’une habitude professionnelle sans exception ou d une réglementation légale. L =

Il nous est donc apparu qu’ une obliga ation légale pèse aujourd’hui sur le notaire de recevoir les fonds de ses clients en dépôt lorsque l’acte dressé peut en avoir été l’occasion. Au surplus, une telle évolution d’un mandat tacite en mandat

légal n’est pas surprenante, puisqu’en d’autres domaines, elle est identique et qu’elle couronne l’évolution es dans les textes législatifs du début du siècle.

Mandat légal, le dépôt de fonds n’est pas contraire aux articles 8 et 68 de la loi de ventôse an XI, laquelle si besoin était, se trouverait tacitement modifiée en ce qu’elle aurait de contraire à l'esprit, sinon à la lettre des textes nouveaux. S’il était un mandat conventionnel le dépôt de fonds et valeurs ne serait licite que s’il était postérieur à la réalisation de l'acte. La détention par le notaire au moment de la signature de l'acte, de fonds à lui versés en vue de l'acte à dresser apparaît en effet, revêtir le notaire de deux fonctions incompatibles : celle de rédacteur des conventions des parties et celle de mandataire de l’une d'elles, ou tout au moins semble donner 4 au notaire un intérêt illicite à l’acte qu’il dresse.

Est-ce à dire que tous les actes passés dans ces conditions par les es et il en a toujours été ainsi, sont nuls ? Que nul ne s’émeuve, le cas échéant, il y aurait une ratification tacite émanant soit des parties, soit de l'esprit de la loi. Toutefois, il nous est apparu digne d'intérêt de faire ressortir ce risque des jours passés qui se continuerait de nos jours, s’il ve So avait contrevérité à affirmer le mandat légal du notaire à

recevoir les dépôts des fonds et valeurs de ses clients en vue | des actes à dresser.