INFLUENCE DES DÉPOTS SUR LA

tère légal du rôle du Moine dépositaire des fonds et valoir x à l’occasion des actes de sa profession 1. : En Pour vérifier le bien fondé de cette assertion, il n’est que de reprendre les textes et leur applicaion par la jurisprudence. y L'article 1% de la loi du 25 janvier 1934 distingue les « dépôts reçus par les notaires à raison de leurs fonctions » et,

par voie de conséquence, tous autres dépôts non basés sur 14 l'exercice de leurs fonctions légales. L'article 2 précise l’arti- ;, 2h cle 1er et spécifie quels dépôts reçus par les notaires en raison de leurs fonctions jouiront de la garantie collective. 72

« Toutes sommes d’argent, titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l’occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions et en leur qualité d’officier public ». La garantie n’est donc pas accordée aux dépôts reçus par le notaire « intuilu personae »,

particuliers entr’eux? ; ce sont bien ét uniquement les dépôts sujets de la garantie collective qui intéressent notre étude. Nous paraîtrons peut-être avoir risqué un pléonasme en déclarant que « les dépôts faits en raison de la profession sont des dépôts professionnels ». Il y a pourtant une nuance, celle du caractère obligatoire du dépôt vis-à-vis du notaire, c’est-à-dire l'obligation pour celui-ci de le recevoir. Pour le * déposant, tous les dépôts faits au notaire le sont en raison de sa fonction, mais souvent cette fonction est, à tort, trop largement entendue. Ne sont professionnels que les seuls dépôts faits en raison de la fonction telle qu’elle est définie par la loi. La question, délicate, subtile, est donc de savoir si les dépôts sont faits ou bien à l’occasion de l'exercice des fonctions du notaire, auquel cas ils ne seront pas légalement professionnels, mais activité extra professionnelle, s’analysant en un mandat, un dépôt ou une constitution de sequestre, ou bien en raison de l'exercice des fonctions notariales et comme partie intégrante Ne de ces fonctions, auquel cas le lien entre le notaire et le dépo- 1e sant sera un lien légal$. Nous avons déjà éliminé certains va

1. Se reporter à ce qui a été dit à propos de l'assimilation de fait, sinon de droit, du mandat contractuel très fréquemment donné au notaire et du mandat légal. rem 2. Cependant Ia jurisprudence même dans ce cas admet plus facilement ja re responsabilité du notaire que d’un simple particulier. à 3. Seront faits à l’occasion des fonctions notariales les dépôts faits : au notaire, mais que tout homme ou cabinet d’affaires aurait pu recevoir ; en raison de l’exer-

PTS ou

| INFLUENCE DES DÉPOTS SUR LA VALIDITÉ DES ACTES o1

dépôts qui indéniablement sont extra professionnels ; ceux que la loi de 1934 exclue de la garantie collective. Des autres, nous avions fait ressortir le caractère obligatoire pour le notaire. Jusqu’aux lois récentes c ‘était une obligation de fait, sinon de droit !; depuis ces textes elle est sinon légale littéralement parlant, tout au moins légale dans l'esprit de la loi.

Certes la loi de 1954 et les textes édictés pour son applica-

tion ne parlent jamais d'obligation pour le notaire de recevoir

les dépôts; cependant celui-ci, sauf preuve contraire, est responsable des fonds faisant l’objet des actes dressés par lui, comme étant présumé les avoir recus en dépôt. La jurisprudence est unanime à reconnaître cette. responsabilité, qui ne peut reposer que sur l'obligation de recevoir les fonds ou de s’en faire décharger, s'ils ne sont pas encaissés. Nous avons à ce sujet relaté iles textes qui régissent notre matière et nous en avons précisé la portée. Nous en retiendrons ici, à nouveau et spécialement, l’obligation pour les notaires de se constituer dépositaires et de ne pas habituellement se faire décharger de cette obligation. Comme le caractère obli-

gatoire du dépôt ne peut provenir que de la loi, il faut conclure

que les textes réglementaires nouveaux ont intégré les dépôts dans les fonctions légales des notaires. Et ainsi s’est trouvée consommée une évolution qui aurait pu être différente, mais dont, telle quelle, ces textes étaient la conséquence normale. De là découle le plein sens du caractère « professionnel » donné aux dépôts faits entre les mains des notaires. Dès lors, il n’est plus nécessaire de faire intervenir les liens contractuels du mandat, dépôt ou sequestre, pour baser les rapports du déposant et du notaire, fixés dorénavant par la loi tout comme

cice des fonctions notariales les dépôts qui n'auraient pu être effectués en q autres mains que celles du notaire.

1. Le 21 mai 1933 le Congrès régional des notaires de la Cour de Rouen avait émis le vœu que la garantie ne porte que sur les dépôts que les notaires sont dans l'obligation de recevoir (V. Bull. de l’ass. des not. de France, 1933, art. 5034). Les auteurs du Jurisclass. notarial (11e P, t. 11 bis, vo Notariat, Don E 4, p. 5), relatent que « ce vœu a été écarté car... rares, en effet, sont les cas où le votaire est dans l’obligation stricte de recevoir un dépôt ». et rappelant le vœu de la compagnie des notaires de l'Ariège demandant la suppression des dépôts, ces auteurs ajoutent : «il faut bien remarquer que si elle est peu conciliable avec les nécessités de la pratique courante, elle ne semble pas contraire à la loi ». Nous sommes d’accord si la loi visée est celle de ventôse ; mais nous ne pouvons ignorer les lois postérieures dont nous étuditons précisément la portée.

na. l'exeroice des lanetions légales avaient étè définies par la loi de

si ventôse. 4" 4} | | NN de | . Seotion Hi | FES + Influence des dépôts de fonds, et valeurs & “à sur la validité des actes notariès. à

; Nous allons examiner en premier lieu quelle serait l'influence

des dépôts de londs et valeurs si nous leurs avions reconnu la

nature juridique du mandat, du dépôt ou de la constitution ‘à de sequestre (A) ensuite nous analyserons l'influence du | ) dépêt fonction légale (B). \ L' Les dépôts postérieurs à la perfection de l'acte en raison

duquel ils sont faits, sont hors la question posée ici, Ils ne peuvent, en effet, avoir une influence quelconque sur la 1e validité d'un aete qui est définitivement rédigé et signé par 1 toutes les parties et par le notaire, Quelles que soient posté- LA eurement les relations entre eux, elles ne peuvent modifier è , l'acte qui les a précèdées dans le temps. Au surplus, il va de \ soi que ces relations ne doivent pas faire apparaître dans les À conventions réalisées un caractère illicite, auquel cas elles us entraïeraient la nullité de l'acte non pas en raison de leur 4 existence, mais à cause de la preuve qu'elles PARTS condi- Lionner de leur earaetère illicite. À Seuls les dépôts antérieurs à l'existence de l'acte peuvent | avoir une influence sur sa validité. 0e

A. — Nous avons longuement et minutieusement examiné le rôle du notaire mandataire des parties dans les actes qu'il dresse et spécialement le eas où l'un de ses cleres, mandataire officiel, lui permet de n'apparaître aux actes que comme rédac- 4 teur, Ont été traités strictement aux artieles 8 et 68 de la loi À de ventôse, au point de fonder en conelusion la nullité de = tels actes, encore qu'elle n'ait jamais êté prononcée par les

cours et tribunaux et que d'autre part l'usage soit EE % du elere mandataire 1, se

M 1, L'usage du lee mandat des clients de l'étude est constant, En à

des as Où à été abusé du mandat cet usage n'a jamais soulevé de Pr ni La plupart der praticiens ne considèrent pas qu'il sait susceptible de faire Er

Les magistrats n'ont pas été saisis d’une telle demande. Mais les considérants de certaines décisions n’en ont pas moins laissé sous-entendre que la nullité eût été prononcée si elle avait été demandée et le rôle du notaire mandataire a été maintes fois sévêérement apprécié par les tribunaux.

Ce que nous avons ainsi retenu ou aperçu de la doctrine et de la jurisprudence sur le notaire mandataire réel des parties par son clerc prête-nom, nous paraît devoir s'appliquer aussi au notaire mandataire parce que dépositaire de fonds et valeurs. Ces arguments de doctrine et de jurisprudence abondants et sérieux quant au mandat exprès, n’ont pas de valeur pour le rôle du notaire mandataire parce que dépositaire. Mais, par argument « a pari» peuvent être appliquées les mêmes conclusions à l’un et l’autre mandat, par quiconque, à la manière ou de certains auteurs et d’une partie de la jurisprudence, analyse en un mandat le rôle du notaire dépositaire.

Celui-ci s’est vu interdire par la loi toute activité susceptible d’influer sur l’impartialité et la sérénité avec lesquelles il doit exercer ses fonctions légales. Le mandat qu'avant l’acte un de ses clients lui confie et dont l’un des buts est l'écrit qu’il doit rédiger, paraît bien pouvoir exercer une influence sur cette, impartialité et cette sérénité, de ce fait, la nullité de l’article 68 de la loi de ventôse qui sanctionne l'interdiction de l’article 8 devait jouer. Le notaire dépositaire .de fonds ou valeurs est responsable de ce dépôt, d’après une jurisprudence unanime et abondante. Pour dégager sa responsabilité très lourde cet officier public risque d'insérer dans l’acte qu'il aura à dresser, non pas seulement les mentions utiles pour consacrer les conventions des parties et en assurer leurs effets, mais encore des décharges de responsabilié destinée dans son intention à lui profiter. Il risque surtout de conseiller la partie dont il n’est pas mandataire autrement qu'il ne le ferait s’il n’était pas lié envers le dépositaire son mandant.

Ce qui est vrai quand il est mandataire s’applique aussi au

les sanctions de l’art. 68, surtout quand il s’agit de mandats spéciaux. Certains prétendent à l’appüui de leur point de vue que la procuration constatant le mandat et l’acte comportant son exécution font un tout indivisible et que, par exemple, la procuration pour vendre est une offre ou pollicitation, et le contrat de vente l’acceptation de cette offre, après laquelle le notaire mandataire disparaît pour ne laisser subsister que le notaire instrumentant. L’argument, à notre avis légèrement spécieux, peut être soutenu.

Joffre LT : 7

INFLUENCE DES DÉPOTS SUR LA VALI f

cas où le notaire est considéré comme simple dépositaire 0 ou sequestre. Fe Pour mieux apercevoir les effets d’un à tel rôle assumé par 2 notaire il convient de reprendre les actes ci-dessus examinés comme entraînant l'obligation pour CR de se constituer dépositaire. l A Ar

a) Procès-verbal de vente de meu bles à aux léres — Le bre me qui a dressé un procès-verbal d’adjudication mobilière peut . valablement dresser l'acte qui le décharge des prix par lui.

encaissés, si cette décharge est mise en marge ou ensuite de ce.

procès-verbal. C’est ce qu'il faut conclure de l’avis du Conseil d'Etat du 21 octobre 1809, sanctionnée par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1856. Mais c’est ici une exception. . La preuve en est « qu’au cas de décharge séparée du procès- à verbal, dressée en la forme d’un acte authentique ordinaire ». le notaire «se trouve sousmis à la règle du droit commun quine. lui permet pas de recevoir l’acte dans lequel il est po te L’exception confirme la règle. |

b) Actes unilatéraux constatant remises de fond et re Le notaire, très souvent intermédiaire entre le débiteur et le créancier dépositaire antérieurement à l’acte qu’il dresse, par la quittance notariée qu’il fera signer au créancier de la somme qu’il détient libèrera le débiteur et lui-même. Cette libération est certaine. Les règlements de comptabilité prescrivent de retenir la preuve de cette libération par un écrit différent de. l'acte, le notaire ne devait avoir aucun intérêt à l’acte qu’ il. dresse. En réalité, cette preuve séparée ne modifie pas les effets de l’acte de quittance libératoire à la fois du débiteur et du notaire incliné à se réserver une deuxième preuve de | libération, la première risquant s’il l’invoquait, d’être enta

M. X..., reconnaît par les he avoir reçu, et ce e par He mains du notaire soussigné, de M.Z., la somme des . Fa