Décret en date du 11 mars

La question de la suppression de la préfecture de police et du rattachement de son budget au Ministère de l'Intérieur.

L'étude succincte des principales questions qui se dégagent du fonctionnement de la préfecture de police, nous conduit à cette constatation : En matière de police, l'uniformité existe en France dans les magistrats désignés pour exercer la police générale et municipale. Les mêmes organes agissent dans les départements, comme les mêmes organes agissent dans les communes. L'organisation départementale et municipale est soumise à la loi commune et les mêmes principes régissent en France l'étendue des pouvoirs de police que la loi confère aux préfets comme aux maires. Chacun de ces magistrats agit dans sa sphère et ne saurait la dépasser. Seule, la ville de Earis et le département de la Seine,

— réserve faite de l'organisation policière de Lyon,

— sont soumis à des règles spéciales. A situation spéciale il convient d'assurer une législation spéciale. Ce n'est pas déroger au droit commun, c'est simple-

ment l'assimiler à des circonstances et à des intérêts qui n'apparaissent que sur ce point du territoire.

Nous avons vu dans le département de la Seine Faction simultanée de deux préfets se partageant non seulement les pouvoirs généraux qui s'attachent à la qualité des préfets, mais aussi les pouvoirs municipaux conférés aux maires, et nous avons indiqué que l'un d'eux, le préfet de police, concentrait entre ses mains tout ce qui touchait à la police judiciaire, générale et municipale.

Le cumul d'attributs préfectoraux et municipaux est unique, Paris est dépouillé de son maire, et il en subit deux, non issus dé l'élection. C'est la mainmise du pouvoir central sur la première ville de France.

Notre court aperçu historique nous a permis de montrer que l'originalité du système ne datait pas des temps modernes. Aux époques les plus reculées, Paris, par sa situation, sa population et d'autres considérations majeures, a fait l'objet, en matière de police, d'une organisation particulière. Cette exception s'est perdue dans la tourmente révolutionnaire, mais pour réapparaître bientôt, raffermie dans la légalité, plus forte dans les principes qui l'invoquaient. La préfecture de police a été l'aboutissant d'une époque où le principe nouveau de la souveraineté du peuple avait, dans son application, trop négligé la notion des fonctions d'Etat.

' Depuis, l'institution consulaire n'a cessé de fonctionner. La République Ta mise au service de la poursuite de son idéal : assurer Tordre public pour assurer le progrès. Mais dans un pays où l'esprit critique caractérise chaque individu, il ne pouvait manquer que l'institution fût battue en brèche. Le fonctionnaire qui lui est préposé est trop exposé aux regards, trop mêlé aux événements politiques du pays, pour qu'il ne mît pas en éveil tous les esprits et déterminât un mouvement d'opinion, tendant à la réforme de l'institution.

Nous allons envisager les formes diverses sous lesquelles ce mouvement s'est produit.

Tout d'abord, la préfecture de police s'est trouvée mêlée à la demande de réforme de tous les organes du département de la Seine et de la ville de Paris. Oh a réclamé l'assimilation complète et rigoureuse de Paris avec les autres communes, du département de la Seine avec les autres départements (i). La loi du 5 avril 1884, se trouvant appliquée, il y aurait un préfet de la Seine et un maire de Paris. Nous rentrons dans le droit commun, le préfet de la Seine exerçant la police générale, et le maire la police municipale. Ce n'est rien moins que la suppression de la préfecture de police.

1. Propositions Raspail, Gambetta, Floquet, Clemenceau, Spuller, Georges Martin, Vaillant.

La proposition de M. Brisson (1) faisait des attributions de la préfecture de police le partage suivant : elle attribuait à la magistrature les fonctions de police judiciaire qu'exerce le préfet de police, au Ministère de F Intérieur tout ce qui regarde la sûreté générale et enfin à la municipalité les fonctions de police municipale proprement dite. MM. Hérisson, Louis Blanc, Floquet, s'inspirant des mêmes principes ont, le 11 avril i88i r demandé la nomination d'une Commission chargée de régler la répartition des attributions du préfet de police entre ces trois autorités.

La proposition Beanquier tendait également, en attendant qu'il fût statué sur la nomination d'un maire de Paris, à attribuer les attributions de police administrative de la préfecture de police, notamment celles relatives à la sûreté et à la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics, au conseil municipal qui les exercerait par un directeur de la police municipale nommé par lui. Quant aux services judiciaires, ils étaient attribués au Parquet et organisés par un règlement d'administration publique (2).

D'autres, plus timides, reconnaissant la convenante d'une organisation spéciale à Paris, mais demandant une assimilation plus accentuée avec le régime