Becquet, n

3. En ce sens Ducrocq (t. I, p. 38), Traité de droit administratif. — Hauriou (p. 296), Précis de droit administratif.

Selon cette théorie, il peut accomplir des actes de gouvernement. » (i).

III. — La troisième opinion relativement récente et qui recueille le plus de suffrages tant dans la doctrine que dans la jurisprudence, rejette les actes de gouvernement comme dangereux sinon arbitraires et inutiles (2).

Dangereux et arbitraires, les actes de gouvernement le sont au premier chef, car ils autorisent du pouvoir central toutes les mesures attentatoires aux droits individuels. Certes, l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 prévoit que les ministres pourront revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires qui

— Jacquelin (p. 298), Les principes dominants du contentieux administratif. Ce dernier auteur ne reconnaît pas cependant fes mesures de sûreté générale comme participant du caractère d'acte de gouvernement.

1 . Les mesures de sûreté générale ne rentrent pas non plus sous l'application des actes, dont le contentieux administratif connaît, bien que des droits privés puissent être atteints. On ne saurait les livrer sans danger à l'appréciation d'une juridiction quelconque (Lafferrière, p. 33, t. II).

2. Si les actes de gouvernement reconnus par cette théorie ne donnent lieu à un recours contentieux, ils ne dépossèdent nullement les tribunaux civils, gardiens de la liberté et de la propriété des citoyens, du droit de prononcer contre toutes les voies de fait ne rentrant jamais dans l'exercice des pouvoirs constitutionnels. En ce sens Becquet et Lafferrière f

n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Mais cet article ne dit rien de plus et s'il ne trace pas les limites en deçà desquelles l'autorité gouvernementale peut s'attribuer le droit de soustraire ses actes à toute juridiction, c'est dire que cette autorité a un pouvoir discrétionnaire, c'est admettre que tout acte accompli dans un bat politique est un acte gouvernemental, c'est excuser toutes mesures arbitraires. Les droits individuels ne peuvent être ainsi menacés. D'autre part, on arrive à créer ainsi une opposition entre l'autorité gouvernementale et l'autorité administrative. Rien de tel dans le principe de la séparation des pouvoirs.

Les actes de gouvernement sont inutiles. Essayer d'en faire une catégorie et de les restreindre à quelques cas, c'est là un résultat qui ne présente aucune utilité. Ou bien ces actes sont d'ordre constitutionnel (convocation des Chambres) et alors leur exercice est défini par la Constitution ; faits de guerre , ce sont des cas de force majeure : les uns et les autres échappent au recours contentieux ; oubiencesontdes mesures de sûreté intérieure de l'Etat (i), et la loi précise les conditions de leur exercice. Le pouvoir exécutif ne peut agir qu'en vertu de la loi, et les

i. En ce sens M. M. Brémoiid (Revue du droit public). Ber— thélemy (Traité élémentaire de droit administratif, p. 101).

actes qu'il accomplit ne sont pas de nature à être distingués <Jes actes administratifs ordinaires.

La jurisprudence s'est arrêtée à cette dernière opinion, mais pendant longtemps, professant la théorie de M. Vivien, elle a vu, dans le mobile politique qui les inspirait, le critérium des actes de gouvernement.

C'est ainsi qu'elle a reconnu le caractère d'acte gouvernemental à un arrêté de préfet de police et a rejeté, comme non recevable, le recours pour excès de pouvoir formé par le duc d'Aumale et l'éditeur Michel Lévy contre cet arrêté qui ordonnait la saisie de Y Histoire des princes de Condé.

Voici un des considérants de l'arrêt du Conseil d'Etat, rei\du le 9 mai 1867 :

« Considérant que la mesure par laquelle le préfet de police a prescrit le 19 janvier i863 la saisie du livre précité et la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 18 juin 1866, qui a confirmé cette mesure, sont des actes politiques qui ne sont pas de nature à nous être déférés, pour excès de pouvoir, en notre Conseil d'Etat par la voie contentieuse... »

Après 1874» le Conseil d'Etat rejetant ce premier système s'est rallié à la théorie nouvelle dont M. LafFerrière s'est constitué le principal défenseur. Le caractère de l'acte de gouvernement dépend non plus du mobile, mais de sa nature intrinsèque. Quant aux actes qui intéressent la sûreté intérieure de l'Etat,

ils ne sont considérés comme des actes de gouvernement qu'autant qu'ils constituent des actes de souveraineté, toute mesure d'exécution prise par des subalternes ne pouvant prétendre avoir ce caractère.

Quelques exemples le démontrent :

i° En exécution des décrets du 29 mars 1880, prescrivant la dissolution des congrégations religieuses non autorisées, le préfet du Nord prit un arrêté (3o juin 1880) ordonnant la dissolution de la congrégation de Jésus et prescrivant la fermeture et l'évacuation immédiate de l'établissement avec apposition de scellés sur les ouvertures donnant accès sur la voie publique.

Le tribunal judiciaire fut saisi. Le préfet éleva le conflit et le tribunal des conflits, par arrêt du 5 novembre 1880, valida l'arrêté de conflit du préfet, jugeant qu'il s'agissait d'un acte administratif dont ne pouvaient connaître les tribunaux judiciaires, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. Implicitement, il ne reconnut pas à cet acte le caractère d'un acte de gouvernement (1).

2 Le tribunal des conflits par sa décision du s5 mars 1889 (Michaux et Laffenet) a jugé qu'une saisie de documents politiques pratiquée par le pré-

î. De même arrêt des conflits du 5 novembre 1880 (Marquigny).

fet de police, en vertu de ses pouvoirs de police judiciaire, ne constitue un acte gouvernemental et que la loi du 25 juin 1886, en fixant les pouvoirs du gouvernement à l'égard des membres des dynasties déchues, lui a implicitement refusé tous autres pouvoirs qui ne seraient pas prévus par la loi.

« Considérant que si le gouvernement a le devoir d'assurer la sécurité de l'Etat et de réprimer toute entreprise tentée contre la République par les familles ayant régné en France, il n'est investi à cet égard que des pouvoirs que lui donne la loi, que le droit de saisie ne résulte discrétionnairement ni de la loi susvisée du 20 juin 1886, ni d'aucune loi, que par la suite l'instance actuellement pendante rentre dans la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. »

Il s'agissait de saisies administratives pratiquées sur un manifeste adressé aux maires de France par le comte de Paris.

3° La jurisprudence judiciaire a adopté la même solution dans une affaire analogue. Lors du séjour des souverains russes en France, le préfet de police avait fait saisir dans une imprimerie des portraits du prétendant, qui étaient destinés à être distribués. M. de Vaux, au nom du prétendant, introduisit devant le tribunal de la Seine une instance tendant à la restitution des portraits saisis et au paiement de dommages-intérêts.

Le préfet de police a soutenu vainement]* qu'il

avait agi dans la plénitude de ses droits, qu'il avait accompli, sous l'autorité d'un ministre, un acte de gouvernement et qu'en conséquence le tribunal ne saurait, sans violer le principe de la séparation dés pouvoirs, connaître de la demande qui lui était transmise.

Le Tribunal ne reconnut pas à la saisie le caractère de l'acte gouvernemental.

Voici son jugement du 3 mars 1897.

« Attendu,qu'ainsi formulée, la demande de de Vaux « rentre dans la compétence exclusive de l'autorité « judiciaire puisqu'elle tend d'une part à obtenir la « restitution d'une propriété mobilière, d'autre part « la réparation du préjudice résultant d'une saisie « opérée par le préfet de police, en vertu des ordres « du ministre de l'Intérieur et de l'article 10 du Code « d'instruction criminelle.

<( Que le préfet de police prétend vainement que lç « mandat du 3 octobre et la saisie qui l'a suivi, sont « des actes de gouvernement et de haute police qui « échappent à la compétence de l'autorité judiciaire, « à raison de ce qu'ils ont été requis par lui en qua- « lité de représentants du pouvoir exécutif dans le « département de la Seine et de ce qu'il a agi dans « l'exercice de ces fonctions et comme représentant « de l'autorité publique.

« Attendu qu'il ne s'est pas borné dans son « mandat du 3 octobre à viser les instructions du

« ministre de l'Intérieur, qu'il y a également déclaré « qu'il agissait en vertu de l'article 10 du Code d'ins- « traction criminelle, qu'il importe peu que ce dernier « visa , résulte d'une formule imprimée, dès lors qu'il « n'a pas été rayé et alors qu'il contribue à donner « à l'acte sa portée juridique.

« Que de la combinaison des articles 8 et 10 du « Gode d'instruction criminelle, il résulte que le « préfet de police, bien que fonctionnaire adminis- « tratif et non dénommé dans l'article 9 du même « Gode, agit dans le cercle des attributions de police « judiciaire lorsqu'il exerce les pouvoirs que lui « donnent ces articles ; que les mandats qu'il délivre « et les saisies qu'il fait opérer en vertu de ces dispo- « sitions, constituent les éléments préliminaires d'une « information criminelle et correctionnelle et sont « soumis, quant à leur légalité, à leur régularité et à « leurs effets au contrôle de l'autorité judiciaire ; que « la saisie des écrits et dessins est réglée par la loi « du 29 juillet 1881 ; que dès lors le tribunal est com- « pètent pour statuer dans la cause actuelle sur la « validité de la saisie, sur les dommages-intérêts « qu'elle peut motiver ainsi que sur les exceptions « qu'elle peut comporter.

« Que la saisie ne change pas de nature par ce fait « fait qu'elle a été ordonnée par le ministre de l'Inté- « rieur dans un but politique, que si le gouvernece ment a le droit d'assurer la sécurité de l'Etat, et de

« réprimer toute entreprise tentée contre la Républi- « que par les membres des familles ayant régné en « France, auxquelles le territoire français est inter- « dit ou par leurs partisans, il n'est investi à cet égard « que des pouvoirs que la loi lui donne ; que le droit « de pratiquer « discrétionnairement » des saisies ne « lui est conféré par aucun texte ;

« Qu'il peut, à la vérité, paraître regrettable que a notre législation place le préfet de police, chargé « par sa haute fonction de défendre la paix publique a contre toute entreprise malfaisante, dans l'obliga- « tion de n'intervenir en pareil cas que lorsque le « désordre s'est déjà manifesté sur la voie publique ; « qu'il n'est personne qui ne comprenne le sentiment « patriotique auquel il a obéi, lorsqu'il s'est trouvé « désarmé contre une propagande audacieuse qui, « sans souci du sentiment national, prétendait s'exer- « cer publiquement au risque de toutes les protesta- « tions qu'elle n'eût pas manqué de soulever dans les « rangs d'une population fermement attachée à la « République, et de plus, surexcitée par les événe- « ments; qu'on s'explique que le gouvernement n'ait « pas voulu laisser le pays exposé aux dangers que « lé moindre trouble ait pu lui faire courir et que « l'extrême urgence Tait contraint à procéder, sans « attendre que le parlement ait pu lui donner les « armes dont il avait besoin ; qu'en prescrivant la « mesure à laquelle il s'est arrêté et qui a coupé

<< court à l'incident, le préfet de police n'en a pas « moins agi à ses risques et périls et sous sa respon- « sabilité non seulement politique mais encore judi- « ciaire. »

Le tribunal, s'étant ainsi déclaré compétent sur l'instance introduite par M. de Vaux, statua sur le fond, et par son jugement du 19 mars 1897 ordonna la restitution des portraits saisis et condamna le préfet de police à 1 franc de dommages-intérêts.

4° De même l'arrêt du tribunal des conflits du i5 février 1890 annula l'arrêté de conflit pris parle préfet de la Marne du 3o novembre 1889, considérant que la lacération d'affiches ou de placards, accomplie par les agents de l'administration préfectorale au mépris des pénalités contenues dans l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881 « ne saurait revêtir le caractère d'un acte administratif ou de gouvernement alors même que cet acte eût été accompli par les ordres du ministre de l'Intérieur» (1).

Faut-il conclure avec ces documents de la jurisprudence, que le préfet de police ne fait pas d'actes de gouvernement ! Nous avouons rester perplexe, bien, qu'en principe, la jurisprudence qui sauvegarde ainsi les droits individuels recueille notre adhésion. Si l'acte du gouvernement ne doit pas être pour un

1. Il s'agissait d'affiches recommandant un candidat aux élections départementales (Vincent contre Fosse).

gouvernement un instrument de nature à consolider un intérêt quelconque, on ne peut nier, qu'appliqué avec prudence, il s'offre comme la mesure préventive, capable d'épargner au pays les conséquences fâcheuses qui peuvent résulter de l'abus des facultés légales. Nous pensons que c'est avec beaucoup de raison que le tribunal de la Seine, par un jugement de référé du 14 octobre 1886 (Peyramont), s'est déclaré incompétent dans une affaire de, saisie d'affiches par le préfet de police (1). Ce magistrat, sur les ordres du gouvernement, avait saisi les affiches annonçant la publication du journal La Revanche les jugeant de nature à nuire à nos rapports avec une puissance étrangère. Il s'agit donc, ici, d'un acte qui touche aux rapports diplomatiques et l'on conçoit qu'il ne soit soumis qu'au contrôle des Chambres. On peut également penser que, dans certains cas urgents, un mandat d'expulsion décerné par le préfet de police contre un étranger, alors que cette décision n'aurait pas été prise par le gouvernement, constituerait un acte de gouvernement. La sûreté exté-

I. Le jugement constate que la safeie s'est produite à l'occasion d'une exhibition d'un caractère particulièrement grave et susceptible de donner lieu à des désordres de diverse nature, et que le préfet de police spécialement chargé comme magistrat municipal d'assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique a pris les mesures en question en vue de sauvegarder les intérêts confiés à sa vigilance.

rieure de l'Etat peut en effet nécessiter certains excès de pouvoir pardonnables.

« Nous ne voulons pas dire, dit M. Lafferrière, qu'un acte illégal cesserait par cela d'être illégal. Mais de même que le droit pénal reconnaît des délits excusables, de même le droit public peut reconnaître des excès de pouvoir pardonnables, que la diplomatie conseille et que le patriotisme absout. »

On n'admet généralement pas que les mesures de sûreté intérieure de l'Etat soient susceptibles de revêtir le caractère de l'acte gouvernemental. Que dire cependant d'une saisie par le préfet de police, dans une imprimerie, d'affiches antimilitaristes provoquant leg militaires à la désertion et deslinéés à être rendues publiques. Sommes-nous en présence d'un acte de police judiciaire ! Nous ne le pensons pas, car l'acte préparatoire ne constitue pas un délit. Le délit de provocation à la désobéissance et à la désertion n'a pas reçu de commencement d'exécution. Par conséquent, une saisie de cette nature, opérée dans ces circonstances par le préfet de police, pourrait être considérée comme une mesure préventive à caractère gouvernemental.

En résumé, il n'est pas douteux, si l'on admet la théorie des actes de gouvernement, que le préfet de police accomplisse des actes de cette nature. D'au-

i. Juridictions et Contentieux, t. II, p. 35.

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tre part, en acceptant la réfutation des actes de gouvernement, on constate que rien n'empêchera un gouvernement de prendre, pour la sauvegarde d'un intérêt supérieur du pays, les mesures qu'il jugera utiles et que n'auront pas prévues les dispositions légales. Le recours arrivera trop tard et la mesure n'en aura pas moins produit ses effets. De plus, les tribunaux n'ayant pas à juger de l'opportunité de l'acte mais de sa légalité seront conduits à annuler une décision prise pour la sauvegarde publique. Dans ces conditions pourquoi ne pas admettre franchement la possibilité d'actes de gouvernement ?'

révèle suffisamment, dans ses dispositions, la préoccupation du pouvoir central à s'assurer une direction absolue sur le fonctionnement de la préfecture de police.

« Le préfet de police, était-il énoncé, exercera ses fonctions sous l'autorité immédiate de ministres. » Nul doute que ces dispositions eussent été vaines, si l'administration du département eût pu, par une discussion préalable du budget, mettre en échec lés prérogatives du pouvoir central.

Rien de plus clair que les textes qui régissent la malière. Citons-les:

« Le préfet de police ordonnancera, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, les dépenses de réparation et entretien à faire à l'hôtel de préfecture de police » (arr. de messidor, art. ^o).

« Il sera chargé de même de régler et d'arrêter les dépenses pour les visites d'officiers de santé et artistes vétérinaires, transport de malades et blessés, transport de cadavres, retrait de noyés et frais de fourrière. » (M. A., art. 4^).

« Il ordonnera les dépenses extraordinaires en cas d'incendie, débordements et débâcles. » (i) (M. A., art. 43).

i. Les dépenses ordonnancées en vertu de l'article 43 sont des dépenses communales qui ne peuvent à ce titre être répétées contre les particuliers secourus (L. 1 1 frimaire an VIII, art. 4. Paris, 24 juillet i885).

Puis, articles essentiels qui restent souverains en la matière :

«Il réglera, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, le nombre et le traitement des employés de ses bureaux et de ceux des agents sous ses ordres qui ne sont pas institués et dont le nombre n'est pas déterminé par les lois (M. A., art. 44)-

« Les dépenses, ainsi fixées par les ministres de l'Intérieur et de la Police, seront acquittées sur les centimes additionnels aux contributions et sur les autres revenus de la commune de Paris. » (M. A., art. 45).

On le voit, c'est sous l'autorité du ministre de l'Intérieur que le préfet de police ordonnera les dépenses, c'est le ministre qui les fixe. Après avoir été soumises à ces deux opérations, les dépenses deviennent obligatoires pour la ville de Paris, autrefois l'administration du département. Aucun avis de l'assemblée municipale. L'autorité du pouvoir central ne peut s'affirmer plus nettement.

Ces textes infirmant sans aucun doute la prétention du. conseil municipal de Paris, celui-ci s'est ingénié à chercher dans les lois postérieures les règles qui pouvaient faire valoir le bien-fondé de ses prétentions. 11 a tout d'abord invoqué la loi du 18 juillet i83^ qui fixe les dépenses obligatoires à lacharge- des communes et qui mentionne seulement, parmi ces dépenses, celles résultant des traitements,

frais de bureaux et pensions des commissaires de police. Or, l'article 3o de cette loi n'est pas limitatif. Puis il a invoqué l'article a3 de la loi du 24 juillet 1867 aux termes duquel l'organisation du personnel chargé du service de la police dans les communes ayant plus de 40.000 habitants, est réglé, après avis du conseil municipal, par décret, le Conseil d'Etat entendu.

Le conseil municipal estimait donc, en vertu de ces dispositions, que l'inscription d'office ne pouvait avoir lieu, qu'après qu'il ait donné son avis et que le Conseil d'Etat ait été entendu.

L'argumentation tirée de l'article u3 de la loi du 18 juillet 1867 ne pouvait prévaloir, car cette loi avait précisément eu pour but d'abroger l'article 5o de la loi du 5 mai i855 aux termes duquel dans les chefs-lieux du département ayant plus de 40.000 habitants, les préfets remplissaient les fonctions de préfet de police. Or, si la loi de 1867 supprimait, en quelque sorte, les préfets de police dans les départements, elle ne supprimait pas le préfet de police du département de la Seine.

Aussi, le Conseil d'Etat a-t-il repoussé les prétentions du conseil municipal de Paris, statuant que les dépenses de la préfecture de police, étant des dépenses obligatoires, peuvent être inscrites d'office au budget de la ville de Paris sans que le Conseil d'Etat ait été entendu.

Voici les arrêts qu'il rendit en deux occasions : « Considérant qu'en vertu des articles 23, 33 et 45 de l'arrêté du 12 messidor an VIII, le préfet de police, chargé de l'inspection des foires, halles et marchés et des ventes en gros, règle le nombre et le traitement des agents sous ses ordres et que les dépenses de la préfecture sont acquittées sur les centimes additionnels et les autres revenus de la ville de Paris ; que ces dispositions ont rendu obligatoires à Paris les dépenses du service des halles et marchés ;

« Considérant que la ville de Paris soutient que l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867 ayant été rendu applicable à son administration, les dispositions précitées de l'arrêté du 12 messidor an VIII ont cessé d'être en vigueur, que l'article 3o de la loi du 18 juillet i83j ne comprend parmi les dépenses obligatoires du service de la police que les traitements, frais de bureau et pensions des commissaires de police ; qu'enfin si cet article maintient le caractère obligatoire des dépenses mises à la charge des communes, l'article 23 de la loi du 24 juillet 1867 porte que, dans les chefs-lieux du département ayant plus de 40.000 âmes de population, l'organisation du personnel, chargé des services de la police, est réglée par décret, le Conseil d'Etat entendu; qu'aucun décret n'a été rendu à cet effet en ce qui concerne la ville de Paris, d'où il résulterait, suivant ladite

Tille, que les dépenses des services des halles et marchés ont cessé d'être obligatoires pour elle.

« Considérant que l'article a3 de la loi du 24 juillet 1867 ne contient pas une des règles générales d'administration que l'article 17 a eu pour but de rendre applicable à la ville de Paris ; qu'il abroge l'article 5o de la loi du 5 mai 1 855, -disposition exceptionnelle aux termes de laquelle, dans les chefs-lieux du département ayant plus de 40.000 habitants, les préfets remplissaient les fonctions de préfet de police et qui n'avait pas eu pour effet de supprimer à Paris l'institution du préfet de police; que les autres dispositions de l'article a3 de la loi du 24 juillet 1867 n'ont eu pour but que de régler les conséquences de l'abrogation de l'article 5o delà loi du 5 mai 1 855 et ne peuvent par suite être appliquées qu'aux villes antérieurement régies par cet article ; qu'ainsi il n'y avait pas lieu de régler à nouveau pour la ville de Paris l'organisation des services de la police ; que de tout ce qui précède il résulte que les dépenses du service des halles et marchés sont restées obligatoires pour ladite ville ; »

Sur le moyen tiré de ce que le décret n'a pas été rendu en Conseil (TEtat : « Considérant que la disposition de la loi du 24 juillet 1867 qui, par dérogation aux règles établies par l'article i5 de cette loi et par l'article 39 de celle du 18 juillet 1837, exigeait pour l'inscription d'office des dépenses de la préfecture de

police que le décret fût rendu en Conseil d'Etat, était antérieure à l'article 23 et n'était qu'une conséquence de la disposition du même article aux termes de laquelle l'organisation du personnel de la police était réglée par décret rendu en Conseil d'Etat ; qu'ainsi et par les motifs ci-dessus exposés, elle n'élait pas applicable à la ville de Paris... rejet (3o mai 1884).

Le Conseil d'Etat a de nouveau statué dans un arrêt du 21 janvier 1887 que le décret portant inscription d'office n'est pas entaché d'excès de pouvoir à raison de ce qu'il n'a pas été précédé de l'avis du Conseil d'Etat et que l'article 23 de la loi du 24 J u ^" let 1867 qui abroge l'article 5o de la loi du 5 mai i855 ne s'applique qu'aux villes que visait cette dernière disposition et non aux villes de Paris et de Lyon qui étaient régies par des lois spéciales. En conséquence, rejetant le pourvoi de la ville de Paris, il a statué que la part contributive de cette ville dans les dépenses de solde et d'entretien de la garde républicaine avait le caractère obligatoire.

Ainsi, toute la réglementation des dépenses de la préfecture de police se trouve dans l'arrêté du 12 messidor an VIII et c'est ce qui fait que, dans le projet du budget de la préfecture de police, le chiffre de telle ou telle dépense ne figure pas au regard d'un vote de rassemblée municipale, l'arrêté préfectoral visant la création de tel ou tel service n'est pas la consé-

quençe d'un,e délibération de l'assemblée municipale ; il est pris en vertu de dispositions législatives (1), à moins qu'un décret du chef d'Etat vienne fixer la dépense (2).

Ceci posé, il ne faudrait pas conclure que le conseil municipal ne prendra jamais de délibération visant le personnel de la préfecture de police ou les dépenses de c'ette administration. C'est lui qui en 1886 a pris Tinitiative de la création du laboratoire municipal de chimie qui est l'instrument technique desservices d'inspection des denrées. Par délibération du 13 juillet 1904, il a consenti à prendre à sa charge les dépenses, résultant de la prolongation jusqu'à l'âge de dix-huit ans, des pensions de secours aux orphelins que le règlement ne permet d'accorder que jusqu'à l'âge de quinze ans seulement. L'arrêté du ia messidor an VIII n'en reste pas moins souverain dans la matière et c'est sous l'autorité du pouvoir central que sont réglés les services de la préfecture de police et les dépenses qu'ils nécessitent.

Le budget départemental de police, présenté par le préfet de po'ice au conseil général, est également

1. L'inspection des halles et marchés a été créée en exécution de la loi du 11 juin 1896 sur les halles et marchés .

2. Le décret du 20 août 1893 a créé les services de l'identité judiciaire.

incorporé pour ordre au budget général du département.

L'Etat, la ville et le département contribuent donc ensemble aux dépenses de la préfecture de police. Ces dépenses sont considérables. Elles ont été prévues pour l'exercice de 1905 pour un :

Total de 4 I * 2 94-3o8,28

Savoir :

Services municipaux .... 35. 653. 61 1,28

Services départementaux. . . 3.770,907 »

Police suburbaine ..... 1. 869. 690 »

Le budget des dépenses municipales, dont l'ordonnancement est régi par le décret du 28 décembre 1878, forme un document se subdivisant en quatorze chapitres dont le plus important est celui de la police municipale proprement dite (chapitre III), dépassant à lui seul 26 millions, y compris la part contributive de l'Etat, soit 11. 021. 5o5 francs. L'administration centrale, les commissariats, les services d'hygiène f d'inspection, etc., sont portés au budget sous des indices distincts.

Le budget des services départementaux, régi par le décret du 12 juillet 1893, forme un document dont les chapitres et articles sont disséminés parmi ceux du budget général du département.

Le crédit de la police suburbaine figure au budget de l'Etat. Il comporte une contribution de l'Etat

— i74 — de 623.612 fr. 20 (1). Le surplus est réparti par arrêté du préfet de la Seine en Conseil de préfecture, entre les communes du département.