Proposition Alphonse Humbert

semblée municipale, alors qu'il n'est responsable que devant les Chambres. Le rattachement du budget de la préfecture de police au ministère de l'Intérieur aurait pour résultat de placer dans son vrai rôle la police de Paris et le fonctionnaire qui est chargé de l'assurer.

Voici les raisons que donne M. Graux (i) en faveur du rattachement:

« Le conseil municipal de Paris, dit-il, comme l'extrême gauche de la Chambre des députés a toujours manœuvré de façon à obtenir les faveurs du pouvoir et à conserver les avantages de l'opposition. Au temps des luttes les plus acharnées, les conseillers, qui attaquaient avec le plus de violence le préfet de police, étaient ceux qui réclamaient avec le plus d'énergie l'augmentation du traitement des gardiens de la paix. Ayant l'ambition de diriger la police municipale, ils voulaient conquérir les sympathies du personnel de cette police. N'est-ce pas là un premier argument en faveur du rattachement du budget de la préfecture de police à celui de l'Etat ? Le jour où la police municipale aura son autonomie, où ses 9.306 agents relèveraient uniquement, non plus de la préfecture, mais de la municipalité parisienne, l'Etat, pour se servir de la police générale, sans parler de la police judiciaire, devrait

i . Reçue politique et parlementaire (Livraisons février et avril 1896. Graux, député du Pas-de-Calais).

avoir un personnel à peu près égal, et en même temps que le contribuable aurait à supporter les charges de deux budgets se superposant, le citoyen serait tiraillé entre deux polices, animées d'un esprit différent et obéissant à des chefs opposés.

« Si Ton part de ce principe que la police doit être exercée par le gouvernement dans une ville plus peuplée que la réunion de plusieurs départements, il faut arriver à cette conclusion que l'Etat doit être chargé du budget de la police de cette ville et que ce budget doit être contrôlé par les assemblées desquelles il relève, c'est-à-dire par la Chambre des députés et par le Sénat.

« En fait, ce qui est important, c'est que les dépenses de la préfecture de police soient examinées par une assemblée indépendante. Il faut reconnaître que le contrôle auquel le conseil municipal a le droit de se livrer ne peut avoir aucune sanction. L'arrêté du 12 messidor an V1I1 ne laisse à cette assemblée qu'un droit de critique et de remontrances.

« A un certain point de vue, Paris est, d'ailleurs placé, de ce chef, sous l'empire du droit commun. Tous les conseillers municipaux sont soumis à la même règle pour le vote des dépeuscs obligatoires. La seule différence qui existe entre ces dépenses lorsqu'il s'agit du budget de la police de Paris et lorsqu'il s'agit du budget de Landerneau, c'est que pour cette dernière ville les dépenses obligatoires inscri-

Mouneyrat ia

tes d'office dans les budgets communaux ne peuvent dépasser le chiffre moyen pour lequel elles y ont été portées dans les trois dernières années, tandis que pour Paris ces dépenses peuvent recevoir l'inscription d'office, sans tenir compte de cette moyenne triennale (ainsi l'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 août 1887).

« Le budget de la préfecture de police touche à des questions politiques, morales et sociales, qui sont dignes de l'attention du parlement. Le ministre de l'Intérieur est le chef suprême de la police. Au lieu de juger ses actes à des intervalles éloignés, sous forme d'ordres du jour votés à la suite d'interpellations, les Chambres doivent pouvoir les contrôler d'une façon suivie et normale, en examinant le budget de cette grande administration policière qui a son siège Boulevard du Palais.

« Vainement objectera-t-on que le rattachement déplace le conflit et ne le supprime pas ; que le préfet de la Seine étant obligé de demander annuellement aii conseil municipal l'inscription, parmi les dépenses de la ville,, de la subvention que le budget voté par le parlement imposera à Paris pour concourir à ses charges de polices, la lutte, qui existait jusqu'ici entre le conseil et le préfet de police, s'engagera désormais entre ce même conseil et le préfet de la Seine. La situation des deux préfets n'est pas comparable. Dans le régime du rattachement, le

préfet de la Seine pourra, une fois par an, recevoir des admonestations du conseil pour la présentation d'une dépense qui devra, si elle est refusée, donner lieu à une inscription d'office. Au contraire, dans le régime actuel le préfet de police est menacé de voir, à chaque session, le conseil municipal critiquer chacun de ses actes et ce conseil, grâce à une interprétation inexacte du décret du 12 messidor an VIII, croit pouvoir, au prix d'une inégalité, donner comme sanction à ses remontrances le refus du budget. »

En résumé, le rattachement a pour résultats : de donner au ministère de l'Intérieur la haute direction de la préfecture de police, de rendre le préfet indépendant du conseil municipal, d'éviter les conflits trop fréquents et toujours regrettables entre les élus de Paris et le représentant du gouvernement, de placer les agents sous l'autorité directe du préfet et d'assurer au budget de la préfecture de police, qui est, avant tout, une police d'Etat, le contrôle des assemblées devant lesquelles les ministres sont responsables.

Il nous paraît intéressant d'exposer brièvement les principales dispositions du projet de loi qui fut, le 23 novembre i883, présenté par M, Waldeck- Rousseau, ministre de l'Intérieur, Ce projet tendait à rattacher au budget du ministère de l'Intérieur les dépenses de la préfecture de police, relatives à

l'administration centrale, aux commissariats de police, à la police municipale ainsi qu'aux services accessoires qui en dépendent : inspection des Halle» et marchés, laboratoire de chimie, police de la voie publique, sûreté et salubrité, services publics, etc., dépenses qui figurent au budget de la préfecture de police. Puis, étaient rattachées également au budget du ministère de l'Intérieur les dépenses relatives aux loyers des bureaux des commissariats de police, des postes de police et autres frais de police accessoires. Ces dernières dépenses sont actuellement portées au budget de la ville de Paris et par conséquent incorporées au budget présenté par le préfet de la Seine. La moitié de toutes ces dépenses était supportée par la ville de Paris qui devait se libérer envers l'Etat, au moyen de versements successifs, effectués directement dans les caisses du Trésor par douzièmes et à terme échu. D'autre part, certaines recettes, figurant au budget de la ville de Paris, notamment celles relatives au laboratoire municipal de chimie, au produit de la délivrance de livrets aux ouvriers, aux cochers et aux domestiques, etc., étaient inscrites au nombre des produits divers du budget de l'Etat. De même, les dépenses qui figurent au budget départemental de la ville de Paris relatives aux mesures contre les épizooties, aux frais du laboratoire médico-légal de la Morgue, et tous autres frais intéressant les communes suburbaines, étaient

rattachées au budget de l'Etat. Le département devait y contribuer pour moitié. Enfin le préfet de la Seine devait exercer les attributions confiées au préfet de police, à l'égard des services qui n'étaient pas rattachés au ministère de l'Intérieur, notamment celles qui concernent les établissements dangereux, incommodes et insalubres, et la protection des enfants du premier âge. Mais le préfet de police devait conserver, à leur égard, le droit de réquisition que lui confère l'article 34 de l'arrêté de messidor, avec droit d'en référer auprès du ministre compétent dans le cas où ces indications et réquisitions ne seraient pas suivies d'effet. 11 conservait les attributions que lui confère, à l'égard du corps des sapeurs-pompiers, le décret du 27 avril i85o.

Ce projet, qui a été adopté par la Chambre des députés, a l'incontestable mérite de faire un plus juste partage dans la contribution qu'apportent l'Etat, la ville de Paris et le département de la Seine aux dépenses de la préfecture de police et de dégager le préfet de police du contrôle que sa qualité dominante d'agent du pouvoir central ne saurait admettre de la part du conseil municipal de Paris.

On a dit aussi, que le rattachement de la préfecture de police au ministère de l'Intérieur, aurait l'avantage de coordonner l'action de la sûreté générale * et celle de la préfecture de police et de placer ainsi sous l'autorité directe du ministre de l'Intérieur toute

la police du pays : mêmes raisons qu'on a invoquées pour rattacher, en 1859, la sûreté générale à la préfecture de police. On a même allégué que le régime mixte actuel permettait au préfet de police de se constituer en fonctionnaire autonome et de se créer une sorte d'indépendance vis-à-vis du gouvernement.

Ce qui peut surprendre, c'est qu'aucune proposition de loi n'ait demandé l'application à Paris d'un régime analogue à celui qui régit la ville de Lyon depuis la loi du 18 juin i85i.

L'administration de la ville de Lyon se trouve en effet partagée sous l'autorité du préfet du Rhône, entre deux secrétaires généraux : l'un chargé de l'administration, l'autre de la police. Le préfet du Rhône est le chef de la police sans contrôle du conseil municipal et sous la dépendance exclusive du Ministère de l'Intérieur. Les frais de police de l'agglomération lyonnaise sont inscrits obligatoirement au budget de la ville de Lyon qui paie une partie de ces frais à titre d'abonnement.

Ce système présente plusieurs avantages.

Tout d'abord, en plaçant toute l'administration sous l'autorité d'un seul préfet, il met fin aux conflits que soulève dans le département de la Seine le partage d'attributions des deux préfets.

L'administration n'a plus à souffrir des divergences de vues qu'entraîne l'action simultanée de deux pouvoirs qui la dominent.

Fonctionnant dans la même main, elle se simplifie dans ses moyens d'action et d'investigation. L'impulsion devient unique et féconde. Enfin une économie considérable résulte de la fusion des services et de la suppression dès hauts emplois.

Tout incident avec le conseil municipal de Paris disparaît de ce fait, le préfet du Rhône qui n'assiste pas aux séances de l'assemblée municipale, inscrivant d'office au budget de ville de Lyon les dépenses de police.