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ÆCédule. — 1° Les conditions d'application de la loi sont réalisées quand : soit un des directeurs de la Compagnie, soit un des associés de la Société, soit le propriétaire de l’entre- : prise, soit un gérant où un principal administrateur employé par la Compagnie, ia Société, ou le propriétaire de l’entreprise, est où à été sujet d'un Etat actuellement en guerre avec sa Majesté ou une Société sous le contrôle ennemi. 2° S'il s'agit d'une Compagnie : lorsqu'une partie du capital social est où était, à une époque quelconque postérieure au 12 novembre 1917, la propriété immédiate ou indirecte d’un ennemi. 3 Quand une Compagnie, Société où personne est où était à une époque postérieure au 42 novembre 1917, partie à une combinaison, à un arrangement où à une entente qui permettait à un ennemi d'influer sur la direction ou la gestion de l'affaire. 4°’ Quand une Compagnie, une Société ou personne, est ou était, à une époque postérieure au 12 novembre 1917, intéressée directement ou indireetement jusqu'à concurrence d'au moins un-.cinquième de son capital, dans une entreprise opérant où non dans le Royaume-Uni, mais trafiquant sur les matières mentionnées dans la présente loi, et ayant, en cela, directement ou indirectement des intérêts communs'avec les ennemis, jusquà concurrence d'un cinquième du capital. 5° Quand la Compagnie, etc. est, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement soumise à une influence ou à une association ennemie. 6° Quand une Société a émis des actions au porteur et n'a pas, en vertu de la présente loi, sommé les détenteurs de ces actions de remettre leurs titres pour les faire annuler. :

Définitions. — « Ennemi » signifie sujet d'un Etat ennemi, où Société sous le contrôle de l'ennemi. « Etat ennemi » signifie Etat actuellement en guerre avee Sa Majesté. « Société sous le contrôle de l'ennemi » signifie toute société : a) où la majorité des Directeurs ou des personnes occupant le rôle de Directeur. sous quelque titre que ce soit, sont les sujets d'un Etat ainsi défini; b) où la majorité électorale est entre les mains de personnes sujettes d'un Etat ennemi, ou exerçant leurs droits électoraux directement ou indirectement, en représentation de personnes sujettes dun Etat ennemi; ec) où le con- {rôle est d'une facon quelconque entre les mains de person-