PORTE 01 UD

nes sujettes d'un Etat ennemi; 4) où le pouvoir d'exécution appartient à une Compagnie sous le contrôle de l'ennemi, ou à une majorité nommée par une Compagnie sous le contrôle de l'ennemi. L'expression. « Capital » lorsqu'il s’agit d'une Compagnie signifie les actions ou autres parts d'intérêt émises par une Compagnie, et emportant, quand les formalités nécessaires sont accomplies, un droit de vote pour l'administration de la Compagnie, de même que les obligations,- les stocks debenture et l'argent prêté à la Compagnie.