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Le problème de la détermination de la loi applicable à la prescription libératoire est une des difficultés classiques de l'étude des conflits de lois. Les commentateurs de la glose Quod si Bonontensis l’aperçurent, dès le xri° siècle, dans les écoles d'Italie ; et de nos jours, après d'innombrables études, la solution en reste incertaine. Quelques jurisconsultes prétendent avoir résolu le conflit ; d’autres le déclarent insoluble ; seule une critique d'ensemble des opinions divergentes peut permettre de connaître si certaines d’entre elles sont conformes à la nature de l'institution envisagée, aux conditions dans lesquelles se forment les relations juridiques internationales. Peut-être le problème n'est-il pas susceptible d’une solution précise : en ce cas, il conviendrait de rechercher pour quelles causes.

L'intérêt pratique qui s'attache à cette difficulté est considérable ; le nombre des espèces où la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer en fait foi. La rapidité des communications, l'élargissement des marchés qui en est résulté, ont développé, dans des proportions inconnues jusqu'à nos jours, les rapports internationaux ; or, toutes les fois que des relations économiques s'établissent, elles prennent une forme juridique, elles se réalisent par une convention ; etla question de la prescription se pose, soit que les parties, lors du contrat, désirent être fixées sur les conditions de temps imposées à leurs obligations réciproques, ‘soit qu'à la suite de contestations il devienne indispensable de rechercher si l'action formée par le créancier a été intentée dans des conditions telles qu’elle soit recevable et fondée. Il est donc nécessaire de déterminer la loi qui fixe la durée du délai pendant lequel l’action née du contrat est susceptible d'avoir efficacité juridique, et les causes de suspension ou d'interruption de la prescription.

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE. 1

Sur cette question, qui semble capitale, puisqu'elle met en jeu le droit même des parties, on souhaiterait trouver, à défaut de dispositions précises de droit international conventionnel, une conviction juridique commune, capable de concilier le but de la prescription et les intérêts dè ces parties. Or, nous ne voyons généralement en doctrine, en jurisprudence, qu'hésitations ou incertitudes. Au xvrrr° siècle, Boullenois prétendait que, dès qu'il s'agit du conflit des statuts, « l'esprit du jurisconsulte est véritablement agité; qu'également combattu, également pressé de

. part et d’autre, il reste comme en suspens entre différentes lois, dans la crainte d'en violer quelques-unes ». Les internationalistes du siècle dernier ont subi, eux aussi, la torture du doute, en cherchant à résoudre, sur la base des solutions proposées par les statutaires, le conflit de lois relatif à la prescription libératoire !. Un exemple complexe, comme il s'en rencontre en pratique, permettra de juger de la multiplicité des solutions. *

Un Français, domicilié en Autriche, s'oblige, de passage à Florence, envers un Espagnol habitantla Suisse Les contractants se soumettent expressément à la loi allemande ; la créance est payable à Lisbonne, l’action est portée devantles tfibunaux anglais. Huit lois sont en présence : les lois nationales du créancier et du débiteur, les lois de leur domicile, la loi du lieu où le contrat a été passé, la législation sous l'empire de laquelle les parties ont contracté, la loi du tribunal saisi, la loi du lieu du paiement. Or, lorsqu'on a voulu résoudre le conflit, toutes ont été déclarées applicables. Certains auteurs ont même proposé d'ingénieuses combinaisons suivant lesquelles l’une de ces lois est généralement compétente, sous réserve des modifications qui peuvent être apportées à son application par la présence dans le conflit d’une autre loi dont la prise en considération, lorsque certaines conditions se trouvent réalisées, est obligatoire pour lejuge. On peut ainsi compter douze à quinze solutions du problème. Si la jurisprudence ne les applique pas toutes, toutes se recommandent à

1. En principe, il ne sera question dans cette étude que de la prescription libératoire. Nous verrons, au cours de nos développements, dans quelle mesure les principes que nous aurons dégagés sont applicables à la prescription d’actions autres que celles qui résultent d’un contrat et tendent à l'exécution d’une prestation. (Action en nullité de mariage, action en désaveu de paternité, action en révocation de donation, etc.)

l'attention par quelque endroit. Ajoutons, pour caractériser l’aspect extérieur des controverses, que d'excellents esprits ont plusieurs fois varié d'opinion sur cette question essentielle. Les maîtres les plus éminents, en France et en Allemagne, nous ont montré combien il peut paraître chimérique de lui chercher une solution définitive. L'un d’eux confessa dans un premier ouvrage ses hésitations, se décida, comme par provision, pour le parti qui lui parut le moins mauvais. Dix ans se passèrent ; il parut renoncer à résoudre le conflit. Mais un jour, creusant à nouveau le problème, il exposa à ses élèves un système entièrement original. Ce n’était, sans doute, dans la pensée de son auteur, qu'une élégante hypothèse scientifique ; mais elle offrait aux recherches des perspectives nouvelles, propres à attirer l’attention sur certains côtés obscurs ou mal connus des discussions.

Aussi conçoit-on que la littérature du sujet soit d’une prodigieuse abondance. Elle n’est pas seulement composée d'opinions éparses, que leurs auteurs ont essayé de légitimer sans avoir recours aux constructions voisines : les travaux d'ensemble sont nombreux. Labbé a consacré à notre problème une de ses meilleures dissertations ; il a mis en lumière, par quelques traits précis, toutes les difficultés qui s y rattachent. Ses conclusions ont été développées en 1897 par M. A. Mercier, professeur à l'Université de Lausanne, dans une monographie qui joint à une documentation très riche, un essai dé critique des systèmes proposés et de systématisation approfondie de Ja doctrine qui résout le conflit par l'application de la lex fori. Plusieurs pages substantielles du traité de M. Weiss, un exposé déjà ancien de M. Mérighnac, nous ont fourni les plus utiles indications. Mentionnons encore les travaux souventintéressants de L. v.Bar, Treutler, Müller et Cavaretta.

La jurisprudence qui se rattache à la solution du conflit a gardé, vis-à-vis de la doctrine, un rôle presque exclusivement passif. La distinction entre l'étude d'une jurisprudence « productive » et l'étude d’une jurisprudence « réceptive » n'est pas inutile, car tous les auteurs modernes ne sont pas d'accord sur le parti qu'il convient d'adopter à l'égard des créations jurisprudentielles. Bien que la question ne doive pas souvent se poser dans cette ‘étude, en raison de la position subordonnée qu'ont prise ici les décisions judiciaires, nous croyons devoir caracté-

riser le rôle que nous assignerons aux « faits jurisprudentiels », quels qu'ils soient. Nous le ferons très brièvement ; car on ne saurait rien ajouter aux pages que M. Gény consacra, dans son traité classique, à la critique de quelques hypothèses méthodologiques largement développées depuis plusieurs années.

Eu certains domaines du droit, les lacunes de la loi, l'absence de principes assurés, la nécessité de conformer le but juridique d'une institution à la «nature des choses » sont des circonstances qui favorisent l'élaboration, en marge des codes, de constructions neuves. Les motifs des décisions judiciaires qui contribuent à ces formations ne sont alors le plus souvent qu'une vaine façade, destinée à abriter d’une apparence logique la hardiesse des innovations. Aussi conçoit-on que l’on puisse s'attacher à comparer les dispositifs des arrêts, pour essayer de dégager la logique des solutions qu'ils recèlent. Assurément, il sera très rare que l'on parvienne à la constatation d’une théorie cohérente en partant de décisions d’espèces rendues souvent à plusieurs années d'intervalle et à l'élaboration desquelles l'influence d'incidents d’audience ou de circonstances exceptionnelles concourt bien plus souvent que l'application d'une méthode d'interprétation rigoureuse. Mais quel que soit le résultat obtenu, l'étude de ces décisions, systématisables ou non, peut être intéressante ; car le jurisconsulte ne saurait apercevoir, de son cabinet de travail, les besoins changeants de la vie juridique. S'il peutimaginerdes hypothèses, il ne peut les prévoir toutes ; et les décisions, même divergentes, sont susceptibles d’inspirer des solutions : c’est ainsi qu’au besoin une seule espèce pourra retenir l'attention des interprètes.

Supposons qu'il soit possible d'expliquer par une formule unique un ensemble de faits jurisprudentiels, une série d’arrêts. Nous estimons — et c’est en quoi nous différons de quelques uns — que cette formule n’a pas une valeur indépendante des raisons qui l'ont motivée ou qui auraient pu la motiver. Cette valeur est en fonction de la rigueur des raisonnements, exprimés ou non, qui ont conduit un certain nombre de juridictions à résoudre une difficulté précise par la voie de déductions dont nous considérons la synthèse. Aussi la doctrine et la jurisprudence elle-même sont-elles dans l'obligation, lorsqu'elles désirent s’approprier une décision emportant construction juridique nouvelle,

de rechercher dans quelle mesure les juges ont touché au but qu'ils se proposaient d'atteindre. Elles doivent se demander si les moyens employés pour y parvenir sont légitimes. En un mot, l'arrêt ou la série d’arrêts ne sont pas des phénomènes naturels qui se suffisent à eux-mêmes; et à moins de supposer que le juge soit l’Absolu et qu'il y ait, comme disent les philosophes, harmonie préétablie entre ses facultés productives et les phénomènes juridiques où il est appelé à dire le droit, nous croyons difficile d'accorder à ses décisions une autorité sans contrôle.

Lorsqu'une jurisprudence constante, travaillant sur des espèces identiques, adopte une même solution, tout concourt à faire supposer que cette solution est la bonne ; mais ce n'est là qu’une hypothèse dont la confirmation rationnelle est nécessaire. Tandis que le naturaliste, en présence de faits physiologiques, ne saurait diriger ses investigations au delà de ce qui est, le jurisconsulte, après avoir étudié les faits jurisprudentiels, est dans l'obligation de se demander ce qui doit être ; faute de quoi son travail est incomplet : car la coïncidence des différents points de vue est possible, mais non fatale. Si cette conception du rôle de la jurisprudence doit s'appliquer au droit privé en général, des raisons spéciales nous commandent d'y avoir égard en droit international, où les incertitudes tirent généralement leur origine du manque de principes directeurs ; et les précédents historiques nous fournissent un excellent exemple des résultats auxquels on aboutit en assimilant à la coutume des décisions qui n’en ont nullement les caractères spécifiques.

Quand les statutaires français du xvurre siècle étudièrentle conflit des coutumes, ils se trouvèrent en présence d'une quantité de matériaux disparates et inconciliables, dedissertations doctrinales où il était difficile de dégager les principes réfléchis de l’auteur des décisions jurisprudentielles qu'il incorporait, consciemment ou non, aux développements théoriques. Ils se demandèrent à - quelles raisons profondes il fallait attribuer les médiocres résultats de controverses qui duraient depuis cinq siècles, et Bouhier écrivit: & Une cause de l'embarras de nos auteurs sur ce point vient de leur déférence trop aveugle pour la jurisprudence des arrêts, à laquelle ils ont voulu accomoder leurs jugemens ; je pourais citer plusieurs témoignages qu'ils en ont rendus eux-mêmes... Cependant, ces habiles gens auraient dû penser que dans une

matière aussi subtile, et qui, avanteux, avait été aussi peu éclaircie, il avait été fort aisé aux juges de s’égarer. Comment en effet cela ne serait-il pas arrivé à des magistrats, trop occupez pour pouvoir approfondir ces subtilitez, puisque des personnes consommées, et qui y ont donné toute leur application, reconnaissent qu’elles y sont encore embarrassées, et que l'esprit le plus sublime et le plus délié est en danger de s'y méprendre?... On comprend que les juges, n’ayans pas le loisir nécessaire pour discuter les opinions différentes des jurisconsultes et incertains du parti qu'ils devaient prendre, se sont souvent déterminez pour des raisons de convenance, ou d'une équité apparente. Or quel fonds peut-on faire sur de pareilles décisions ? Ne vaut-il pas mieux dire avec d'Argentré: Valeant præjudicia, nisi ralione et jure nitantur ?.…. N'est-il pas plus convenable de ramener la jurisprudence des arrêts aux principes que de réduire les principes à la jurisprudence des arrêts ? » x

De l’exacte application de ces idées dépendent les progrès du droit international privé. L'adoption d’une autre méthode condamne à demeurer passif devant toutes les solutions. Elle invite à tolérer, sous prétexte d'adaptation, l'arbitraire absolu des décisions judiciaires. À plus forte raison ne saurions-nous nous résoudre à voir la doctrine abandonner, dans une discipline où tout est principes, son rôle scientifique et régulateur. Est-il besoin de faire observer, d’ailleurs, que la conception à laquelle nous nous rallions n’est pas exclusive du progrès? « La logique, disait Labbé, exclut l'arbitraire ; elle ne s'oppose pas à la réforme réfléchie. »

Il convient de remarquer, au surplus, que la recherche d’une formule générale se dégageant des décisions judiciaires peut avoir une utilité indirecte. Supposons qu'à propos d'un problème de droit international privé, on soit amené à proposer une solution de conflit qui paraisse incompatible avec le caractère de l'institution, telle qu'elle est généralement conçue ; admettons, d'autre part, qu'un examen attentif des décisions judiciaires révèle l’existence d’une construction élevée par la jurisprudence, en marge des lois écrites, et contre ces lois elles-mêmes, corrigendi juris civilis causa. Ne pourra-t-on pas demander à la jurisprudence dans quelle mesure il est légitime qu’elle repousse, en vertu de principes peut-être exacts, mais qu'elle méconnaît, une solution qui se justifie parfaitement, eu égard aux solutions spéciales dans

lesquelles s'est formé le rapport juridique que l'on envisage ?

Mais il n'est pas nécessaire d'insister. Nous avons cru utile d'indiquer comment nous comprenons le problème des méthodes de recherche, dont certaines tendances contemporaines révèlent l'acuité. La position que nous croyons devoir prendre ne sera susceptible que d’un nombre restreint d'applications. D'une facon générale il n'existe pas, en notre matière, de jurisprudence productive ; les arrêts se sont bornés à appliquer les systèmes que la doctrine a élaborés. Certaines décisions sont mieux motivées que les opinions doctrinales correspondantes ; elles n’ajoutent rien à ces dernières quant aux résultats. Aussi bien, dans la plupart des cas, les décisions jurisprudentielles apparaîtront-elles comme une illustration des dissertations doctrinales ; et c’est bien là, en effet, leur rôle normal.

Un mot de notre plan. Après avoir rappelé, dans un rapide exposé, le développement de l'institution de la prescription et sa physionomie actuelle en droit comparé, nous rechercherons la solution donnée à notre problème dans la théorie des statuts. Sur : la légitimité des études historiques de droit, tout est dit, et l'on vient trop tard... Remarquons seulement qu’en notre matière les principales théories développées au x1x° siècle ont leurs racines profondes dans des traditions lointaines. Troplong invoque l’autorité du président Fabre ; la Cour de cassation, la jurisprudence angloaméricaine pourraient se réclamer des Voët; certains jurisconsultes ont adopté, après Savigny, la doctrine de Dumoulin. Aussi comprendra-t-on que nous nous soyons attaché à retracer avec quelques détails la naissance des opinions dont nous aurons à faire la critique. Il en est de la compréhension d’une théorie comme de l'intelligence d’un texte ; les idées de l’auteur apparaissent mieux lorsqu'on prend connaissance des essais où il a fixé, d’une plume hâtive, le mouvement de sa pensée, car les hésitations, les mots effacés, les corrections successives donnent leur valeur exacte aux expressions dernières. Ainsi de l'histoire. Pour saisir pleinement l'esprit d’une doctrine, sa portée, sa raison d'être, il faut connaître ses origines, même obscures, rechercher les modifications qu'elle a subies, les atténuations que le temps a apportées aux formules primitives ; ces investigations préparent et expliquent.

L'historique de la question terminé, nous pourrons considérer

en particulier chacun des systèmes concurremment appliqués ou développés au cours du xix° siècle, et en essayer la critique. Le point de vue auquel nous nous serons arrêté, dans cette seconde partie de notre étude, nous conduira à des développements où nous envisagerons l'application de la formule adoptée. Une esquisse plus détaillée est inutile à cette place ; nous la réservons donc.

Disons seulement qu’au cours de notre exposé, nous nous heurterons à toutes les difficultés traitées dans les ouvrages d'ensemble, qu'il s'agisse des problèmes de méthode ou des théories qui dominent la solution des conflits de lois. En droit international privé, une monographie ne devrait être qu'une application de principes généraux à des institutions particulières. Mais le manque d'accord sur les principes contraint à tout remettre en question, à tout résoudre, si l'on veut prendre parti en connaissance de cause. De là les développements que nous consacrerons aux questions de méthodologie et à la théorie de l’ordre public. :

M. le professeur Weiss avait bien voulu attirer notre attention sur ce problème de la prescription libératoire. Ses conseils nous ont été précieux. Qu'il nous permette, en terminant, de lui exprimer toute notre gratitude.

Paris, mai 1911.

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