LA PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE EN HISTOIRE DU DROIT ET EN DROIT COMPARÉ

ÏJ. — Droit romain.

Dans le droit romain primitif, les actions étaient perpétuelles !. L'exercice de l’action auctoritatis semblait soumis à un délai de deux ans ; mais cette action ne s’éteignait pas, à proprement parler, par la prescription; c’est l'expiration du laps de temps requis pour l’usucapion qui l'empêchait de survivre. Aux termes de la loi

-Furia de sponsu, les sponsores et les fidepromissores étaient libérés deux ans après l'échéance de la dette ; mais cette disposition n'était qu’une exception au principe ancien qui, déniant au temps toute influence sur l'existence des obligations, ne reconnaissait pas plus leur extinction conventionnelle que leur extinction légale.

Les actions qui furent accordées par les édiles et le préteur étaient généralement temporaires. Les actions édiliciennes s’éteignaient toutes par un an; et si quelques actions prétoriennes étaient perpétuelles, la plupart étaient annales. Dans le droit by- * zantin les actions civiles et les actions prétoriennes perpétuelles sont soumises à un délai de prescription, qui, fixé normalement à trente ans, s'élève à quarante ans, aux termes de la novelle 111 pour les actions contre les églises et les fondations pieuses, et

1. P.-F. Girard, Manuel élémentaire de droit romain, 4e éd., p. 724 ss. — E. Cuq, Les Institutions juridiques des Romains, 2e éd., 1908, II, p. 872-

à cinquante ans pour l’action en répétition des sommes versées en paiement de dettes de jeux prohibés.

Pour que la prescrition puisse être acquise, il faut que l’action soit née et que le cours de la prescription n'ait pas été interrompu soit par l'exercice de l'action, soit par une reconnaissance de dette, expresse ou tacite. De plus, la prescription peut être suspendue au profit des impubères, par exemple, ou au profit des simples mineurs, s’il s’agit d’un délai inférieur à trente ‘ans, pendant le temps que dure l'incapacité. La prescription interrompue recommence à courir à partir du jour de l'interruption. La prescription est conçue comme une mesure de sûreté, d'intérêt général !.

La prescription paralyse-t-elle seulement l’action ou éteint-elle le droit? Les textes romains ne fournissent aucun renseignement précis, relativement à ce problème ; et les interprètes n'ont pu se mettre d'accord sur la solution qu'il convient de lui donner ?.