Marcadé, 7e éd., t. XII, pp

comme dans l’autre la loi de la situation. » S'il y a lieu, par conséquent, de résoudre le problème par l'application de la loi personnelle du débiteur, déterminée suivant la tradition à peu près constante de la théorie des statuts par la loi de son domicile,

il est clair que le statut de la prescription, étant assimilé aux statuts personnels, ne subira pas l'influence de la législation nationale des juges qui peuvent être exceptionnellement saisis du litige.

C’est à cette conception qu'il faut rattacher l'opinion que M. le professeur Pillet avait émise dans son Essai d'un système général de la solution des conflits de lois 1.

‘ Pour lui, la difficulté de se décider sur la question de la prescription libératoire est presque insurmontable. « Cela tient à ce que la prescription se justifie par des motifs sociaux multiples et fort variés. Elle sert de protection au débiteur; mais en même temps elle repose sur une renonciation présumée du créancier, lequel est le maître de l’interrompre; elle facilite l’action de la justice en lui épargnant des recherches par trop anciennes, elle aide au maintien de l’ordre public en rendant impossible la perpétuité des querelles. Chacun de ces motifs pris en particulier conduirait à faire reconnaître la compétence d’une loi différente. » La conclusion, c'est qu'il faut adopter la solution la moins mauvaise; or, comme c’est la protection du débiteur qui paraît être le but principal de l'institution, la loi régulatrice de la prescription sera la loi natio- nale du débiteur, sous réserve, bien entendu, de l'obligation pour le juge d'appliquer sa propre loi quand le délai de prescription édicté par la loi nationale du débiteur est supérieur à celui de la lex fori. Mais en ce qui concerne la suspension de la prescription, il y aura lieu de prendre en considération la loi nationale du débiteur.

L. von Bar ?, dans la première édition de son Traité de droit international, s'est rangé à la loi du domicile du débiteur. Le débiteur, dit-il, doit être protégé par la prescription contre les demandes suspectes et ‘vraisemblablement mal fondées ou éteintes, dans son intérêt même et dans l'intérêt supérieur de la sécurité du droit. Pour atteindre son but, cette règle protectrice

1. Pillet®le Droit international privé, Clunet, 1896. V. aussi Principes. 2, L. von Bar, das internationale Privat-und Strafrecht, Hanovre, 1862, $ 79,

qui attribue compétence s’appliquera à tous les nationaux à raison de toutes les obligations qu'ils ont pu contracter. Mais elle ne s’appliquera qu’à eux seuls, car s’il était permis à des étrangers qui n'ont pas d'établissement fixe dans le pays d'en bénéficier, ou s’il était possible à leur co-contractant de les y soumettre en profitant de ce qu'ils résident à l'étranger, la sécurité du droit qui est le but de l'institution de la prescription serait gravement atteinte par la possibilité donnée au créancier et au débiteur d'utiliser dans un rapport contractuel la législation qui convient le mieux à ses intérêts. Quant à Grawein !, qui peut passer aussi pour un partisan de la lex domicilii debiloris, il ne fait que paraphraser la dissertation de L. von Bar?.

Mais si ces auteurs sont d'accord pour admettre que la loi du domicile du débiteur est généralement compétente, il s'élève entre eux les plus graves divergences dès qu’il est question de s'entendre sur ce qu'il y a lieu de considérer comme loi du domicile du débiteur. Il ne s'est pas présenté moins de quatre systèmes pour résoudre cette question subsidiaire ?. Dans l’ancien droit, on n'avait ‘eu d’hésitation qu'entre le domicile primitif du débiteur et son domicile actuel. Au xix® siècle, Pardessus s’est rallié, comme l’avait fait Dunod #, au domicile primitif. D’autres, au contraire, plus logiques avec eux-mêmes, tiennent pour le domicile actuel. Toutefois l'admission de ce principe pouvant avoir comme résultat d’anéantir instantanément l’action d’un créancier que sa générosité avait empêché de poursuivre jusqu'alors son débiteur, les