LE SYSTÈME DE LA LOI DU DOMICILE DU DÉBITEUR

En examinant la doctrine de Boullenoïis, nous avons vu que cet auteur n’a adopté, pour décider de la loi qui doit régler la prescription, la lex domicilii debitoris, qu’en faisant appel à des arguments qui doivent logiquement conduire à l'application de la loi du tribunal saisi. Au xix° siècle l’'équivoque persiste. Si l’on jette un coup d'œil d'ensemble sur l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine, on aboutit aux constatations suivantes : la grande majorité des auteurs, et la presque totalité des arrêts qui se sont prononcés pour l'application de la lex domicilii debitoris, ne l’ont prise en considération que parce que l’action avait été intentée au domicile du débiteur. Quand la question se pose en 1869 devant la Cour de cassation, celle-ci se prononce pour la loi du domicile du débiteur ; mais l’attendu par lequel elle justifie sa décision appelle l'application de la loi du tribunal saisi. Quelques auteurs, cependant, partis de l’idée, confusément entrevue, que la prescription constitue un moyen de protection pour le débiteur, appuient leur argumentation sur la nécessité de le défendre au moyen des dispositions légales qui doivent normalement le protéger ; mais leur argumentation manque de sûreté, et il semble qu'il leur soit impossible de préciser sans faire appel au système de la lex fori ; dans le dernier état de la doctrir.e, les deux points de vue se confondent.

Merlin !, dont les ouvrages sont considérés, à juste titre, comme la transition doctrinale entre l’ancien droitet le nouveau, formule

1. Merlin, Répertoire, Bruxelles, 1827, t. XXIV, v° Prescription, sect. I, &$ 3, 7.

en ces termes son opinion : « Du principe que la prescription ne consiste que dans une exception et surtout dans une exception que le juge ne peut pas suppléer d'office, résulte la conséquence que pour la prescription d’une dette telle, par exemple, qu'une rente constituée, on doit suivre le domicile du débiteur. La loi qui déclare la dette prescrite n'anéantit pas le droit du créancier en soi ; elle ne fait qu'opposer une barrière à ses poursuites, et dès lors il est évident qu’elle ne peut pas être établie par la coutume du domicile de celui-ci, mais seulement par la coutume du domicile de celui-là. » Ce que nous disions de la formule de Boullenois! s'applique exactement à ce passage. Merlin, considérant que la prescription est une exception à l’action intentée contre le débiteur, conclut à l'application de la loi du domicile du débiteur, parce qu'en règle générale actor sequitur forum rei ; mais s'il ne s'était pas borné à une simple indication, s’il avait examiné le conflit de lois dans le cas prévu par les articles 59 et 420 du Code de procédure civile, il aurait certainement renvoyé à la loi du tribunal saisi, car la, prescription n’est pour lui qu'une exception qui limite l’action du créancier.

Labbé, dans sa note au Sirey (S. 69.1.49), après avoir repoussé les systèmes qui aboutissent à l'application de la loi du domicile du créancier, de la loi du contrat, de la loi du lieu de l'exécution, se range à la loi du domicile du débiteur, mais à raison seulement de l’espèce soumise à la Cour de cassation. L'arrêtiste, dans sa conclusion, formule nettement son opinion : « Les motifs que nous avons déduits, dit-il, paraîtront peut-être plus forts en faveur dela loi où l'action est exercée, que de la loi du domicile du débiteur. Cela est exact, et dans notre conviction, en effet, la vérité est que la loi de la prescription est la loi de l’action. La loi qui octroie la faculté d’agir en justice limite l'exercice de cette faculté. Le créancier qui sollicite d’une autorité une condamnation doit respecter les limites de temps où l'intervention de cette autorité est, de crainte d'erreur, renfermée par la loi de son institution.» Ch. Brocher! n’est pas moins affirmatif : « Nous considérons comme compétente, en cette matière, la loi du lieu où il fallait intenter l’action de la prescription de laquelle il s’agit. Ce principe conduit généralement à s'arrêter à la loi du domicile

1. Ch. Brocher, Cours de droit international privé, Paris, Genève, 1883, II, 408.

du débiteur, puisque, par suite d’une règle communément consacrée, c'est là qu'il faut intenter les poursuites nécessaires en matière d'obligations personnelles !. » Lajurisprudence s’est généralement prononcée dans le même sens. L'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1869 s’en réfère à la loi du domicile du débiteur, mais l’attendu qui fixe ce principe est ainsi rédigé : «En matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles du domicile du débiteur qui, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette même loi qui peuvent le protéger contre l’action dont il est l’objet. » Aussi M. Labbé a-t-il pu dire qu'il n’était pas difficile d'apercevoir quelle solution la Cour aurait adoptée si le conflit s'était produit entre la lex fori et la lex domicilii debitoris. Les arrêts étrangers sont pour la plupart conçus dans le même esprit ; aussi bien n'est-il pas aisé de rencontrer des auteurs ou des arrêts qui se déterminent pour la lex domicilii debitoris par opposition à la lex fori qu'ils rejettent. Ajoutons qu'il n’est pas à notre connaissance que la jurisprudence se soit jamais prononcée contre l'application de ces deux lois dans toutes les espèces soumises aux tribunaux, alors même que la protection du débiteur est apparue aux juges comme la raison déterminante de la prescription et qu'ils n'ont pas eu l’idée d'envisager cette institution comme appartenant à la procédure, en tant qu’exception à l’action instituée par le créancier, la loi du domicile du débiteur était la loi du tribunal saisi et, par suite, il est impossible de savoir si la solution n’eût pas été diffé-

rente, dans le cas d’une absence de coïncidence entre ces deux

lois ©.

1. O. Stobbe, Handbuch des Deutschen Privatrechts, 1883, 3e éd., I, 263, est aussi partisan d'appliquer à la prescrition la lex domicilit debitoris ; mais c’est à raison de ce qu’il considère que la substance et le contenu de l'obligation se déterminent régulièrement par la lex domicilii.

2. Aussi préférons-nous ranger les arrêts cités par M. Mercier, op. cit., p. 113 et s., parmi la jurisprudence qui a consacré le système de la lex fori. Toutefois deux décisions ne semblentavoir en en vue que la‘ personne du débiteur, enattribuant compétence à la lex domicilii debitoris. C’est d'abord un jugement de Tunis du 23 juin 1888. (S. 89,2,104.) Il y est dit «que la prescription, soit extinctive, soit acquisitive, a pour fondement un intérêt social ; que dans le dernier cas elle repose sur la nécessité de garantir les individus et les familles contre les perturbations résultant de poursuites trop longtemps différées ; qu'il suit de là que la prescription est essentiellement relative non au créancier qui en subit les effets, mais au débiteur qui a le droit de l’invoquer, que ces principes ont été généralement admis par la doctrine, qu’en en faisant une exacte applica-

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Mais la doctrine nous fournit quelques exemples de prise en considération de la doctrine de la lex domicilii debitoris pour des raisons propres à la personne du débiteur. Bien que les conclusions de Marcadé tendent à l'application de Ia lex fori, les arguments qu'il invoque pourraient laisser croire qu'il a des raïsons particulières de se déterminer pour l'application exclusive de Ia loi du domicile du débiteur. Après Boullenoïis, qui s'était borné à indiquer l’idée!, Marcadé établit un parallèle entre la prescription acquisitive des droits réels et la prescription extinctive des actions. « Lorsque Pierre d’une part et Paul de l’autre ont prescrit contre moi, le premier la ferme qui m'appartenait en Normandie, le second une créance de 50.000 francs que j'avais sur lui, il y a en définitive plus d’analogie entre les deux cas qu’il ne le semble tout d’abord... Des deux côtés, la prescription a brisé un droit, et la seule différence, c’est que d’une part ce droit avait pour sujet passif une chose, c’est-à-dire la ferme, tandis que de l’äutre il avait pour sujet passif une personne, c’est-à-dire le débiteur ; l'un était le jus in re, l’autre, le jus in personam. Cela étant, on voit donc que les raisons qui font admettre pour ie règlement dela prescription, en matière réelle, la loi de la chose soumise au droit prescrit, celle de la situation de cette chose, commandent d'admettre de même, en matière personnelle, la loi de la personne soumise à ce même droit, celle du domicile de cette personne. La règle est, en définitive, la même dans les deux cas; on applique dans l’un

tion, une Jurisprudence importante a décidé qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur qui, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette même loi qui peuvent le protéger contre l’action dont il est l’objet ». Ce jugement fut confirmé par la Cour d’Alger ; mais ce qui est très remarquable, c'est que la Cour n’adopte pas exactement les motifs des premiers juges ; au contraire, elle dégage de l’attendu de l'arrêt de cassation Albrecht, reproduit dans les motifs du jugement de première instance, ce qui s’y trouve implicitement contenu, pour conclure à l'application de la lex fori.

La seconde espèce nous est fournie par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, du 24 septembre 1814. (Pas., 1814, 231, Administration des Domaines Belge c. Mattart et Michiels.) Il s'agissait de la prescription d’une rente. « Le ministère public a d’abord recherché quelle loi devait régler la prescription de la rente dont il s’agit. Après avoir combattu l'opinion de Pothier qui enseigne que la prescription des rentes personnelles suit la loi du domicile du créancier, il a été d'avis que c'était la loi du domicile du débiteur qu'il fallait suivre sur ce point. Il s’est appuyé sur l'opinion d'Huber, de Burgundus, de Voet. »