V. ci-dessus, p. 52, note

auteurs y opposent un correctif important : le débiteur qui change de domicile esten droit d’invoquer le délai de prescription admis par la loi de son ancien domicile ou celui qui est consacré par la législation du nouveau domicile ; mais s’il opte pour ce dernier parti, il ne sera libéré que par l'expiration du délai de prescription admis par la loi à laquelle il se trouve soumis par son changement de domicile, étant entendu que ce délai ne commencera à courir que du jour où le débiteur a modifié par son déplacement l'étendue des droits de son créancier. Si, par exemple, le délai de prescription pour la même créance est de dix ans en France et de trois ans en Allemagne, un Allemand qui, au temps de la formalion du contrat, était domicilié en France ne saurait se libérer de la demande formée contre lui par son créancier français en allant s'établir en Allemagne trois ans après le jour où l’action est née. D'après le système de L. von Bar, il sera nécessaire, pour que la prescription lui soit acquise, que pendant un nouveau délai de trois ans à compter à partir du jour du changement de domicile, la prescription n’ait été ni suspendue ni interrompue au profit de son créancier !. Si, à l'inverse, la prescription était de dix ans en Allemagne et de trois ans en France, le débiteur allemand, en s’établissant en Allemagne deux ans après la naissance de l’action, sera libéré un an plus tard, bien que, d’après la loi allemande, sept ans restent à courir pour que la prescription soit acquise.

Une troisième opinion fait une application proportionnelle des lois des différents domiciles du débiteur. Elle a été développée par von Bar, dans la première édition de son ouvrage ?, par Bertauld ?, par Marcadé “et Charles Brocher ÿ. Marcadé donne l'exemple suivant : (La loi allemande admet une prescription de douze ans pour une créance qui ne se prescrit en France que par trente ans; le débiteur habite huit ans Berlin et neufans Paris; si l’on appliquait seulement la loi française, il faudrait admettre que la prescription ne serait acquise qu'au bout de treize ans; si l’on ne prenait en