Marcadé, op. et loc. cit., p

5. Ch. Brocher, Cours de droit international privé, I, p. 415.

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE, 7

considération que la loi allemande, le débiteur serait libéré depuis cinq ans. Mais ni l’un ni l’autre de ces points de vue ne sont exacts; on ne peut, en effet, traiter comme n’ayant été soumise qu'à telle ou telle des deux lois, une chose qui a été soumise successivement à toutes deux, et il faut bien les appliquer l’une et l’autre en proportion de la durée de chacune comparée au délai total qu'elle exigeait. » Or, dans l’espèce supposée, le premier domicile a été abandonné lorsque les 8/12 ou les 2/3 du temps exigé pour la prescription d’après la loi locale étaient accomplis; le débiteur devra donc attendre qu'il se soit écoulé, depuis le choix du domicile, les 4/12 ou le 1/3 du délai imparti dans le même cas par la loi française pour opposer valablement son exception. Le débiteur se trouvera donc libéré au bout de dix-huit ans !.

Enfin, pour remédier aux inconvénients que présente pour la stabilité du droit la possibilité pour le débiteur d’un changement. de domicile, M. Labbé, dans sa note au Sirey, propose l'insertion dans le contrat d’une élection de domicile ; grâce à cette convention, le domicile élu est désormais le seul et unique domicile du débiteur en tout ce qui touche le contrat ?.

Le résultat pratique de ces modes de supputation est le suivant : dans le système qui admet la loi du domicile actuel, le débiteur peut améliorer sa condition et même se libérer complètement ; mais il est possible aussi qu’il l’aggrave; dans le système de L. von Bar, le débiteur peut améliorer sa situation sans courir le risque de l'aggraver ; mais ilne peut pas se libérer par le simple fait d’un changement de domicile. Le procédé de supputation recommandé par Marcadé et Brocher peut être favorable ou défavorable au débiteur; mais de même que le précédent, il ne peut surprendre le créancier.

1. L. von Bar, das Int. Priv. und St. Recht, loc. cit., et note 18, rappelle que ce procédé de compte était employé en droit romain pour calculer le délai de l'usucapion fixé à dix ans ou à vingt ans selon qu’elle avait lieu inter præsentes ou inter absentes. (Puchta, Poudekten, 12 éd., Leipzig, 1877, 8 156 ; d’après la novelle 119, c. 8.) C£. art. 2266 C. civ.