‹ La Prescription Libératoire en Droit International PrivéChapitre 73 sur 121 · V. ci-dessous, p. 112-VI · texte numérisé non relu

V. ci-dessous, p. 112-VI

gement de domicile, se libérer, par le moyen de la courte prescription admise en droit français, des obligations contractées sous l'empire d’une législation qui admet que les droits du créancier subsistent encore dans leur intégralité. Le tribunal, néanmoins, rejeta la demande pour les motifs transerits plus haut. Cette décision n'est pas isolée. C’est le point de vue de la Cour de cassation française !, C’est aussi le principe appliqué par la jurisprudence anglo-américaine.

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