Labbé, S

sanction de son droit. C’est donc bien le droit à l’action que la prescription atteint ; mais, s’il en est ainsi, l’action, étant intimement liée à la procédure, appartient aux lois rigoureusement obligatoires pour le juge. « La prescription libératoire, dit un jugement du tribunal de la Seine !, que l’on appelle à tort prescription extinctive, n’est pas, à proprement parler, une cause d'extinction des obligations ; c’est une protection que la loi, dans un intérêt général, accorde au débiteur, afin de le garantir contre les dangers et les troubles pouvant résulter pour lui de poursuites trop longtemps différées ; elle n’anéantit pas par elle-même le droit du créancier, elle met à la disposition du débiteur une exception péremptoire... elle constitue un moyen absolu de défense contre l’action du créancier ; il suit de là que la prescription libératoire doit être régie par la loi du lieu où l’action est exercée par le créancier, et qu'on exprime en disant : « La loi de l’action est la loi de l'exception » ; c’est à la loi qui octroie au créancier la faculté d'agir en justice quil appartient de limiter l'exercice de cette faculté ; le créancier qui sollicite de l'autorité judiciaire d’un pays une condamnation contre son débiteur, doit respecter les limites de temps où l'intervention de cette autorité est, dans un intérêt social, renfermée par la loi de ce pays ; c'est précisément parce que les prescriptions libératoires sont des exceptions ou moyens de défense organisés dans un intérêt général et social qu’elles ne peuvent dépendre de la volonté des parties, et ne peuvent être modifiées par une convention expresse ou tacite, de sorte qu'en pareille matière il n’échet pas de rechercher quelle a pu être l'intention des parties. » Les attendus de ce jugement, visiblement inspirés par la dissertation de Labbé, contiennent l'essence du système de la lex fori. I s'agissait, dans l'espèce soumise au tribunal, d’une action intentée par le propriétaire d’un hôtel de New-York contre une personne venue s'établir en France en omettant de régler sa note. L'hôtelier soutenaitque sa débitrice avait, comme lui-même, entendu contracter selon la loi du lieu de contrat, lieu où il était probable que le contrat serait exécuté ; que, par conséquent, elle s'était tacitement soumise au délai de prescription libératoire fixé par la loi américaine compétente ; qu'il n'était donc pas possible qu’elle pût, grâce à un chan-