janvier 1896, Hambourg, Hans. O. L. G

26. — 21 juin 1901, Hans. O. L.G. — IL s'agissait, dans cette espèce, de la prescription de l’action en paiement des honoraires d'un avocat.

B£LGIQuE.

1. — Cour de Bruxelles, 24 février 1849, Pasicrisie, 1849, IT, 102. ( Vaneelen c. Lawson).

2. — Tribunal de commerce de Bruxelles, 31 juillet 1882, le Droit, 5 août 1882 ( Buskes et de Bas c. X.). Billet à ordre. A noter ces motifs : € Attendu que c’est vainement que le défendeur soutient à cet égard que la prescription est à'ordre public et que le juge belge ne peut appliquer une prescription plus longue que celle édictée par la loi belge, que la prescription ne concerne pas . l'exécution de l'obligation, mais le fond du‘droit, c'est-à-dire la durée de l’obligation dont l'exécution est poursuivie ; que, d’autre part, rien dans l'admission de cette durée de prescription d’un droit civil invoqué par le demandeur n'est contraire à l'ordre public ; que cela est si vrai que la prescription invoquée par le demandeur ne pourrait pas être opposée d'office par le juge ; qu'il suit de ces

tions de temps; on ne saurait considérer que les parties ignoraient, lors de la formation du contrat, une disposition aussi générale; il

considérations que l'exception de prescription soulevée par le défendeur comme fin de non-recevoir manque de base. »

3.— Tribunal d'Anvers, 17 mai 1884, et Cour de Bruxelles, 13 mars 1885, Rev. int. de dr. marit., 1885-1886, pp. 170 et 393 (Caramano et consorts). Prêt à la rosse.

se 4. — Tribunal de commerce d'Anvers, 7janvier 1903, Clunet, 1906, 495 (Teichmann c. Olsen). Affrétement.

5. — Tribunal civil d'Anvers, 12 avril 1907, Clunet, 1907, 1148 (Société John Aspiwal c. Capit. Siculair et the Sailnig Milverton Co).

6.— Tribunal civil d'Anvers, 15 décembre 1904, Darras, 1907, p. 970. Prescription de l’action née d’un prêt conclu dans l'Inde par deux Anglais (Routh

Mell c. Bentley Taylor).

FRANCE

1. — Cour de Douai, 16 août 1834, Gaz. des tribunaux, 18-19 août 1834 (Watters ce. Trickey). Un S' Watters, ayant fait de mauvaises affaires à Londres, passe en France, où il est poursuivi devant le tribunal de Boulogne, en paiement d’une dette de 12.500 fr. contractée en Angleterre. Il oppose la prescription du st. 21, Jacques I. Le tribunal adopte ses conclusions. Appel. Trickey soutient € qu’il est impossible que lors du traité les parties aient tacitement stipulé sur la prescription, car comment concevoir qu'au moment où il se lie par une promesse, le débiteur ait la mauvaise pensée de s’affranchir de son obligation autrement que par le paiement »?Il cite à l'appui de sa thèse Boullenois, Huber, Merlin, Patou, Maillard. Seule par conséquent la prescription de trente ans est applicable à l'espèce. De son côté, Watters prétendait que la loi de la prescription est écrite ou du moins sous-entendue dans le contrat lui-même au moment où les parties traitent ; qu'on ne s'oblige pas seulement pour une somme, mais encore pour un temps déterminé, qu'un changement de domicile, « un pur accident de locomotion », ne saurait déranger l'équilibre primitif. La Cour de Douai admet cette thèse ; mais elle considère que l'interruption de la prescription est soumise aux lois anglaises, au même titre que la durée des délais, et reconnaît que la prescription a été interrompue en l'espèce et condamne Watters.

2. — Cour de Paris, 18 janvier 1840, Gaz. des trib., 26 janvier 1840 (Stevens c. Gosselin). Prescription de l’action née d'un billet.

3.— Cour d'Alger, 16 avril 1848. S. 49.2 264. D. 49.2.130 (Heffner c. Gambini)! Le défendeur (il s'agissait de l’action née d’une lettre de change) invoquait le délai de cinq ans de la lex fori. Le demandeur réclamait l’application de la loi maltaise, loi du contrat qui fixe à trente ans le délai de prescription de la même action. La Cour, « considérant que les lettres de change dont s’agit ont été souscrites à Malte par un Maltais, au profit d’un autre Maltais ; que si le changement du domicile du débiteur a pu opérer attribution de juridiction, il n’a pas soustrait les parties à la législation qui les avait irrévocablement saisies au moment même où lecontrat s’est formé entre elles », rejettel’exception proposée.

4. — Cour de Chambéry, 12 février 1869. S. 70.2.9 et D. 71.2.218. (Lemoine c. Lapenne). Dette civile d'intérêts.

5. — Tribunal de commerce de Lyon, 23 mars 1880. D. 82.1.198 et Cour de Lyon, 17 mars 1881. S 83.266. Contrat d'assurance (Comp. espagnole « le Cabotage» c. Cie lyonnaise d'assurances maritimes).

» . j- » . nest donc pas interdit de supposer que les délais pour lesquels elles ont entendu s’obliger ne soient ceux qui sont fixés par la loi à laquelle elles soumettaient leur convention. « N’est-il pas raison-

6. — Tribunal civil de la Seine, 2 juin 1881. S. 81.2.218 (Clement et Guilbert c. de Kaulla). Ce jugement est la plus fortement motivée des décisions judiciaires qui ont consacré le système de la lex contractus. Il serait à citer tout entier. Contentons-nous de noter les attendus qui statuent sur la question de savoir si le changement de domicile doit avoir une influence sur les délais de prescription, et rejettent l'argument d’analogie que l’on pourrait tirer des articles 108 et 1433. C. comm. « Attendu, il est vrai, que depuis lors la défenderesse a changé de domicile, mais que ce changement ne peut avoir d'influence que quant à la juridiction qui devra la contraindre à exécuter les obligations qu’elle a contractées, que dans le cas de changement de domicile le créancier ne peut, en général, agir utilement que devant la juridiction du domicile actuel de son débiteur, la seule qui, dans les cas les plus crdinaires, ait la puissance actuelle pour contraindre le débiteur à exécuter ses engagements ; mais que cette juridiction, qui n’a souvent d'autre principe que le fait accidentel du domicile actuel du défendeur ne peut pas tenir pour non avenu cetautre fait qu'au temps où l'engagement a été contracté, les parties qui plaident devant elle avaient leur établissement dans un autre lieu ; qu'il doit surtout en être ainsi, alors que dans la loi du pays auquel appartient cette juridiction ilne se trouve aucune disposition absolument incompatible avec celle du pays dontles parties ont suivi la loi au moment où elles ont contracté, ni aucune disposition interdisant d’une manière certaine et absolue au créancier le droit de se prévaloir de cette loi qu'il pouvait espérer légitimement voir appliquer à sa demande... Attendu que les règles sur l'extinction des obligations doivent avoirla même certitude et la même stabilité que celles relatives à la création même de l’obligation, et aux autres conséquences juridiques qu'elle entraîne pour les parties l’une à l'égard de l’autre ; que, s'ilen était autrement, il dépendrait entièrement de la volonté arbitraire du débiteur de rendre la condition de son débiteur plus mauvaise en changeant eten abrégeant à son gré le temps pendant lequel celui-ci peut agir contre lui ; qu'il n'y a aucun argument à tirer en sens contraire des art. 108 et 433 C. com. : qu'en effet, le premier de ces deux articles laisse entière la question de savoir quelle sera la prescription applicable lorsque le contrat de commision a été passé hors de France ; qu'en supposant que l’art. 433 doive s'appliquer d’une façon absolue, ce qui reste à démontrer, à toutes les actions résultant des contrats passés à l'étranger dans les cas qu'il prévoit, la seule conséquence à en tirer serait que cet article contient des exceptions à une règle beaucoup plus générale et que ces exceptions doivent être restreintes dans les termes précis de cet article. »

7. — Tribunal de commerce de Marseille, 25 octobre 1880, Clunet, 81.29 (Bourcier et Cie c. Boyer). Dette commerciale.

8. — Cours de Bordeaux, 1er mars 1889, D.90.2.90. S. 92.2.76. Dette commerciale (Simon c. Briet).

9. — Tribunal de Tunis, 20 janvier 1890, Revue pratique de droit international privé. (Vincent et Penaud, mars-avril 1892, p. 109, et Zeitschrift, 2,616, S 2. Jean c. Rolland.)

10. — Tribunal de la Seine, 14 novembre 1890, Clunet, 1892.987 (José Lup c. Prince de Bourbon).

11. — Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 avril 1891, Clunet, 1892, 1004.

nable, en effet, de penser qu'il a été tacitement entendu quel'action ne durerait qu'un certain temps déterminé par la loi du lieu où cette action est née. J'ai contracté avec un Anglais en Angleterre où je suppose que les obligations se prescrivent par vingt ans; n'est-ce pas comme si j'avais dit à mon débiteur que je devais le poursuivre dans les vingt ans ? »

Tels sont les éléments de la partie positive de la démonstration ; mais on n'en aperçoit clairement la valeur qu’en les opposant à l'argumentation de Ja {ex fori ; et pour les partisans de l'application de la lex contractus, la vérification de leur doctrine consiste à réfuter le principe des théories opposées, en montrant que les atténuations dont la formule primitive de la lex fori a été l'objet ne sont que des expédients d’une valeur et d'un maniement incertains. On conçoit qu’une solution de conflit de lois ait égard aux conditions spéciales dans lesquelles se développent les relations internationales ; mais l'adaptation ne doit pas s'effectuer aux dépens de la logique, au mépris des principes posés.

La prescription n’est pas une institution de procédure ; on pourrait peut-être soutenir que la prescription, appartenant aux institutions de droit matériel, n’est pas régie par la loi du contrat, ou qu’elle n'en dépend pas exclusivement ; mais elle touche au fond du droit. pertinet ad decisionem causæ.

Les institutions de procédure ont uniquement pour but de faire valoir les droits. Ces droits peuvent être paralysés par des exceptions, des moyens de défense, des fins de non-recevoir ; mais ilne s'agit plus alors de procédure ; seule la validité du

Contrat de transport (Canaperou c. Cie de Chemins de fer du Midi de la France et du Nord de l'Espagne).

12. — Tribunal de Tunis, 15 juin 1891. Clunet, 91.1238 (Attal et Khaat c. Burgel et Nataf).

13. — Tribunal de commerce de la Seine, Zeilschrift, 1898, p. 345, et Clunet, 1897, 1043. Souscription d’actions d'une société étrangère (Banque européenne et Vandal c. de Saint-Cyr).

14. — Tribunal civil de la Seine, 23 mai 1901, P. 1902. 5. 7. Change (Prits: chard c. Spandony).

15. — Tribunal commerce de la Seine, Zeitschrift, 1905, 361. Action née d’un contrat de transport (Hotchkiss ec. Marceson et Schreter).

16. — Tribunal civil de Marseille, 31 octobre 1906, Clunet, 1907, 416. Prêt (Guidel c. Area Darras, 1908, 953.

droit est en cause. Le plaideur est contraint, lorsqu'il entend faire reconnaitre son droit, d'obtenir l'accès du tribunal, avant de pouvoir établir le bien fondé de sa prétention ; il s’expose ainsi à se heurter à des exceptions ayant trait à la recevabilité de sa demande; s'il triomphe, s'il prouve qu'il remplit les conditions requises par la loi pour se trouver à même de justifier sa demande, son adversaire, quand il n’est pas paralysé lui-même par une exception de procédure, aura le droit d’invoquer, pour repousser la prétention du demandeur, certaines exceptions que l’on désigne. en raison de la tradition historique, par une expression particulière, mais qui ne sont en réalité que des moyens de défense, impliquant comme tels, lorsqu'ils sont pris en considération par le juge, le rejet de l’action. Français, je suis débiteur envers un compatriote d'une somme d'argent à raison d’un prêt. Mon créancier ne me poursuit qu'au bout de trente-cinq ans; je puis d’abord opposer à la demande des exceptions de procédure, qui, si elles sont admises, auront pour conséquence d'empêcher mon adversaire de faire valoir ses droits en lui fermant l'accès du tribunal : telles sont les exceptions tirées de la nullité d’un exploit introductif d’instance, de l’incompétence du tribunal saisi, de la litispendance ou de la connexité. Dans toutes ces hypothèses je repousse simplement mon créancier en lui disant : « Vous n'êtes pas recevable, le tribunal ne peut vous entendre » ; si, au contraire, ayant échoué sur le terrain de la procédure ou n'ayant fait appel à aucune exception qui en dérive, j'invoque la prescription de l’article 2265, je n’objecte plus au demandeur: « Vous n'êtes pas recevable » ; je me borne à dire au juge : « L'action pouvait être intentée; le tribunal était valablement saisi ; mais il ne pouvait l'être utilement, puisque le droit du créancier se trouve éteint. » Je pourrais prétendre, de la même manière, que j'ai payé à telle époque ma dette, ou que les conditions nécessaires, aux termes des articles 1289 etsuivants du Code civil, pour que la compensation soit opposable, se trouvent réalisées. Jamais on n’a rangé l’exception de paiement ni l'exception de propriété, à l'encontre de l’usurpateur, parmi les moyens de procédure, puisqu'en aucun cas elle n'a pour conséquence d'empêcher le créancier d'obtenir un jugement statuant sur la valeur intrinsèque de la demande; or la solution admise: par les partisans de la lex fori conduirait à faire rentrer le droit entier dans la procédure, toutes les défenses ou fins de non-recevoir,

ayant pour conséquence, au même titre que l'exception tirée de la prescription, de détruire l'efficacité juridique de l’action . Dans ces conditions, il nous paraît que les meilleurs auteurs, en déduisant du brocard « la loi de l’action est la loi de l’exception » la nécessité d'appliquer la lex fori pour résoudre, en droit international, le conflit relatif à la prescription libératoire, ont été victimes de l'illusion entretenue par l'analyse superficielle de la notion d'exception. Quoi qu’en ait dit Labbé ?, le juge devant lequel on oppose le moyen de défense tiré de la prescription ne ferme pas l'accès du tribunal au demandeur * ; il le déclare mal fondé en sa demande, ce qui est très différent; on peut même conjecturer que si les partisans du système de la lex fori n'avaient disposé d’autres arguments que de celui dont nous venons de

1. Cf. Muller, die Klageverjährung un Internationalen Privatrecht, pl « Wer sich auf Verjäbhrung beruft, thut es freilich in der Form einer Exceptio, aber folgt daraus, dass die Verjährung selber eine exceptio ist? Soll man auf Grund der exceptio dominii Eigentum zum Prozenrecht rechnen dürfen ! Was ist der Inhalt des Prozenrechtes ? Man versteht doch darunter die Rechtsnormen welche die Form regeln, wodurch das bürgerliche Recht durch den Richter zur Geltung gebracht wird. Wollte man bekaupten dass dazu auch die Verjährungsgesetze géhôrten, so muss man auch alle übrigen Erlôschungsund Tilgungs gründe zum modus procedendi zählen.…, die Ganze Missverständnis beruht Ohne Zweifel auf eine Verwechselung der actio un prozessualen und der actio im privatrechtlichen Sinne. Einmal bedentete das Wort actio nichts weiter als Klage austellung, Aurufung des Richters. In dieser Bedentung gehôrt sie dem formellen Rechte au, und nuss matürlich nach der Lex fori beurteilt werden. Ausserdem aber hat das Wort actio eine materiellrechtliche Bedeutung, Nihil aliud est actio, quam jus quod sibi debeatur judicio persequendi. »