Labbé, S

3. On a invoqué, comme argument subsidiaire, en faveur de l'application à la prescription, conçue comme institution de procédure, de la lex fori, que cette exception ne touchait pas au fond du droit, puisqu'il subsiste, après qu'elle est devenue opposable, une obligation naturelle. Ce serait donc l’action qui serait détruite; le droit subsisterait. Mais d’une part nous savons que la question de la persistance de l'obligation naturelle est douteuse. (V. ci-dessus ch. 1.) D'autre part, comme l'a fort bien dit M. Mérighnac, « il suffit d'envisager uniquement le résultat certain de la prescription, qui est la perte de l’action en justice, pour demeurer convaincu qu’elle agit sur le fond du droit et non pas seulement sur sa manifestation extérieure. S'il est vrai de dire que l'exception, paralysant l'instance engagée, en laissant la faculté de la reprendre plus tard ou d'en intro- : duire une nouvelle, ne touche qu'à l’action, il est non moins permis d'affirmer que la prescription, véritable défense au fond privant à perpétuité le créancier d'obtenir gain de cause, met en réalité le droit à néant. » (Comment doil étre déterminé le délai de la prescription extinctive en droit international privé, Revue critique, 1884, $ 7.)

tenter la réfutations ils auraient vite apercu la faiblesse de la déduction ; mais à côté d'arguments d'ordre purement verbal, ils invoquaient le droit absolu du législateur de ne reconnaître que pendant un certain temps la faculté pour le créancier de se remplir de ses droits ; et sous cette forme, le système de la lex fori, trop absolu peut-être, ne présentait pas la même faiblesse. Il y a donc eu une transformation, inconsciente peut-être, mais réelle, dans le système de défense de la lex fori. Alors qu’au début, par des formules mécaniques, on rangeait toutes les exceptions dans la procédure, parce qu’elles n'étaient, disait-on, qu’un moyen de paralyser l’action intentée, on a, dans la suite, envisagé la prescription moins dans sa nature que dans le but poursuivi par le législateur qui la consacre ; et la valeur moins contestable de ce dernier procédé d’argumentation a fait oublier la faiblesse du premier.

Tel est le point qu'il importait d’abord de dégager. La prescription appartient au fond du droit, et non à la procédure ; des deux arguments théoriques qui pourraient motiver un jugement concluant à l'application de la Lex fori, l'un par conséquent disparaît; admettons, par provision, que l’autre subsiste et que le système critiqué ne recoive aucune atteinte des constatations que nous avons faites. L'idée fondamentale du système est si peu adaptée aux besoins des relations juridiques internationales, que, pour ne pas les méconnaître entièrement, on a dû chercher des palliatifs à la règle impérative qui soumet en toute hypothèse à la lex fori la prescription libératoire, et par suite en fait varier le délai avec les changements de domicile. Quelle est la valeur des tempéraments apportés à la formule initiale ? C'est ce qu'il y a lieu maintenant de rechercher.

Nous savons que le premier moyen employé par les théoriciens de la lex fori pour empêcher que le créancier ne soit dépouillé de ses droits ipso facto, par un changement de domicile du débiteur, consiste à allonger artificiellement la durée du délai de prescription tel que le détermine la lex fori, de telle sorte que le créancier ait toujours le temps d'agir avant d'être forclos : mais, quel

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que soit le système adopté, et nous reconnaissons que ceux qui ont été proposés répondent assez bien au but que se sont assigné leurs auteurs, des objections graves sont susceptibles de mettre en doute leur valeur juridique. Nous estimons, en effet, que ces restrictions sont en contradiction avec le système dont elles limitent la portée ; elles sont incompatibles avec le développement logique du système de la lex fori.

S'il est: vrai, en effet, que l’ordre public s’oppose à ce que le délai de prescription soitautre que celui de la lex fori, le fait qu'un changement de domicile a pour résultat de dépouiller le créancier des droits qu'il tenait du contrat ne saurait être un obstacle suffisant pour paralyser l'application stricte de la législation normalement compétente ; pour les jurisconsultes qui ont adhéré au système de la loi du tribunal saisi, le législateur a manifesté son intention de limiter au délai qu'il détermine la durée des actions ; quand il dit que la prescription" d'une action est de cinq ans, il prétend, par ce délai, opposer un terme fatal à la demande du créancier, parce qu'à ses yeux, la possibilité pour celui-ci d'exercer, après le moment fixé par la loi, l’action dont il est nanti, aurait les plus graves conséquencés pour l'ordre social ; et comme il n’a pas été question de laisser à l'arbitraire du juge le soin de déterminer les délais dans des limites qu’on aurait pu hypothétiquement lui fixer, les dispositions relatives à la prescription ne sauraient être modifiées, sous quelque prétexte que ce soit. On pourrait sans doute concevoir une législation dans laquelle seul le principe de la prescription serait obligatoire, sans que la réglementation fût considérée, comme marquée d’un caractère d'ordre public aussi net ; mais telle ne peut être la conception de la lex fori. Supposons que la loi du contrat A stipule un délai de prescription de.dix ans ; immédiatement après la conclusion du contrat, le débiteur transporte son domicile dans un pays où il est soumis à la législation B, qui fixe le délai de prescription de la même action à neuf ans et demi ; le changement de domicile a été connu du créancier au moment où il s’est effectué. Danslesystème de M. Mercier, le débiteur sera libéré par l’écoulement de ce laps de temps ; il importe peu que la différence entre les deux délais soit réduite à six mois, la loi du contrat ne sera pas applicable : l’action intentée dans le septième mois de la dixième année se heurterait à l'exception de prescription ; ce n’estdonc pas

au principe de la prescription seul qu'est attaché le caractère d'ordre public absolu, c’est à la durée du délai elle-même ; un retard de vingt-quatre heures aurait une influence déterminante sur la persistance du droit.

Mais comment concevoir, après cela, qu’on puisse, sans porter atteinte à la volonté du législateur, augmenter, ne serait-ce que de la vingtième partie du délai quila fixé, la durée du droit d'action, dans l’hypothèse spéciale où le changement de domicile après l’accomplissement du délai de la lex fori a pour conséquence de paralyser l’action du débiteur ? N’est-il pas plus exact de considérer que le législateur a voulu soumettre à sa propre loi toutes les actions, quelle que soit leur origine, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont intentées ; et n’y a-t-il pas quelque imprudence à invoquer, à l’appui d’une doctrine en contradiction manifeste avec la lettre de la loi, le seul principe d'équité, alors que le législateur, plus autorisé que personne à discerner ce qui est équitable de ce quine l’est pas, s’est prononcé en termes non équivoques sur la matière ?

Abstraction faite de l’argument d'équité, les systèmes qui se sont proposé de résoudre les difficultés soulevées par le changement de domicile n’ont pas de fondement sérieux. Dans l'affaire Wierszowski c. Cegielka ‘, le demandeur réclamait devant un tribunal prussien le paiement de fournitures faites à une dame polonaise, et les défendeurs, héritiers de cette personne, invoquaient la courte prescription de deux ans établie par la lex fori. Le tribunal supérieur d'Allemagne jugea que la loi prussienne était applicable, mais que le bénéfice de l'exception était subordonné à la preuve que le demandeur avait pu porter son action devant les tribunaux prussiens depuis le moment dont on voulait faire le point de départ de la prescription. Aïnsi, pour ne pas per-. mettre aux héritiers de profiter de la législation devenue compétente par la mort de leur auteur et qui, appliquée strictement, ‘aurait paralysé l’action du demandeur, on retardait fictivement le commencement du délai de prescription, en le faisant coïncider avec le jour où la justice prussienne avait pu être saisie du litige. Il est visible qu'un procédé de cette nature n’est qu’un expédient, car le juge allemand n'avait pas à distinguer là où le législateur