ESTIMATION DES IMMEUBLES EXAMEN DES TITRES DE PROPRIÉTÉ

Dès qu'une demande ^l'emprunt est parvenue à l'Administration centrale, il est procédé à Testimation des immeubles offerts en garantie.

Il est perçu sur chaque demande d'emprunt un droit applicable à resiimation des immeubles.

Le droit d'estimation est de :

20 francs pour les demandes ne dépassant pas 10,000 francs;

30 francs pour les demandes de 10,001 à 30,000 francs.

Pour les demandes supérieures à 30,000 francs, deux droits sont perçus :

lo Un droit d'expertise de 1 franc par 1,000 francs demandés;

2® Un droit d*examen de titres de 1 franc par 1,000 francs accordés.

Le droit d'expertise est payé au moment du dépôt de la demande. Il n'est admis d'exception que si le notaire se déclare par écrit responsable du payement ultérieur. La perception reste acquise au Crédit Foncier, alors môme que Testimation aurait été faite sur pièces.

Le droit d'examen des titres de propriété est perçu au moment de la réalisation du prêt. Toutefois, lorsqu'un emprunteur, après avoir accepté la somme votée par le Conseil, retire ensuite sa demande, le droit reste dû, et il est perçu avant tonte restitution de pièces.

Toute demande de dégrèvement, division d'hypothèques, distraction de gage, modification au contrat originaire, ou toute visite du gage reconnue nécessaire pour une cause quelconque, notamment pour vérifier l'avancement des travaux dans les maisons en cours de construction ou pour les règlements d'indemnité en cas d'incendie, donnent lieu à la perception d'un droit :

De 20 francs dans les affaires ne nécessitant pas de déplacement de l'inspecteur en dehors de Paris ou de sa résidence;

De 40 francs dans les affaires nécessitant un déplacement de l'inspecteur.

PRÊTS HYPOTHÉCAIRES A COURT TERME sans amortissement.

Le Crédit Foncier de France consent des prêts hypothécaires à court terme, sans amortissement, pour une durée de 1 à 5 ans au choix de l'emprunteur. L'intérêt de ces prêts est actuellement de 4,30 0/0, sans commission.

L'emprunteur ne peut se libérer par anticipation. Mais si, à l'expiration du terme qu'il a lui-même fixé, l'emprunteur ne se trouve pas dans la possibilité d'acquitter le montant de sa dette, il peut demander que le contrat primitif soit remplacé par un contrat de prêt à long lerme avec amortissement.

Phot. Biii-y.

QUSTAVE-MAXIME BATIAU

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