PREMIÈRE PARTIE
Lois ot décrets sur la propriété littéraire, la contrefaçon, les pablications concernant Io« remèdes secrets, les livres d'église, les manuscrits des archives et bibliothèques publiques, les loterie^, les poids et mesures, les brevets d'invention les écrits produits en justice, les annonces judiciaires et l'état de siège.
Loi des 19 et 24 juillet 1793 relative aux droit! de propriété littéraire.
Article premier.
Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, da droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, d*en céder la propriété en tout ou en partie.
Art. t.
Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du môme droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs (abrogé par la loi du U juillet 4866).
Art. 3.
Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au proQt des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Art. 4.
Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale.
Tout débitant d'édition contredite, s'il n'est pas reconnu contre*
facteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition, originale.
Art. 6.
Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou an Cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.
Art. 7.
Les héritiers d'un auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.
Décret du 1" germinal an XIII sur la propriété littéraire des ouvrages posthumes.
Les propriélaires, par succession ou à autre titre, d'un ouvrage posthume ont les mêmes droits que l'auteur, et les dispositions des lois sur la propriété exclusive des auteurs et sur la durée leur sont applicables, toutefois à la charge d'imprimer séparément les œuvres posthumes, et sans les joindre à une nouvelle édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriété publique.
Loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire.
La durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs, compositeurs ou artistes, est portée à cinquante ans, à partir du décès de l'auteur. Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la sin^ple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre vifs ou par testament. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite au profit de ces héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 91 3 et9t5 du Code Napoléon. Cette jouissance n'a pas lieu lorsqu'il existe, au moment du décès, une séparation de corps prononcée contre ce conjoint; elle cesse au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage. Les droits des héritiers à réserve et des autres héritiers ou successeurs, pendant cette période de cinquante ans, restent d'ailleurs réglés conformément aux prescriptions du Code Napoléon.
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Lorsque la succession est dévolue à TEtat, le droit exclusif s'éteint sans préjudice des droits des créauciers et de rexécntioii des traités de cession qui ont pu être consentis par l'auteur ou par ses représentants.
Articles du Gode pénal punissant la contrefaçon.
Art. 425.
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
Art. 426.
Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur Je territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits à l'étranger, sont un délit de la môme espèce.
Art. 427.
La peine contre le contrefacteur» ou contre l'introducteur, sera une amende de 400 francs au moins et de 2,000 Trancs au plus; et contre le débitant, une amende de 25 francs au moins et de 500 francs au plus.
La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.
Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués.
Art. 428.
Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.
Art. 429.
Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Loi du 21 germinal an XI (article 36) sur les remèdes secrets.
Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les
places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés.
Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis conformément aux articles 483 et suivants du Code des délits et des peines.
Décret du 7 germinal an XIII sur les livres d'église.
Article premier.
Les livres d'église, les heures et prières ne peuvent être imprimés ou réimprimés que d'après les permissions données par les évéques diocésains, laquelle permission doit être textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire.
Art. 2.
Les imprimeurs et libraires qui feraient imprimer, réimprimer des livres d'église, des heures, des prières, sans avoir obtenu cette permission, doivent être poursuivis conformément à la loi de 4793 (relative à la propriété littéraire).
Décret du 20 février 1809 sur les manuscrits des archives et bibliothèques.
Article premier.
Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autres établissements de nôtre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appar^ tiennent, soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.
Art. 2.
Cette autorisation sera donnée par notre ministre des relations extérieures pour la publication des ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits ou citations des manuscrits qui appartiennent aux archives de son ministère; et par notre ministre de l'intérieur, pour celle des ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits ou citations des manuscrits qui appartiennent à l'un des autres établissements publics mentionnés dans l'article précédent.
Loi du 21 mai 1836 (article 4, S 2) sur les loteries.
Ceux qui auront colporté ou distribué des billeis, ceux qui, par des avis,. annonce 8, affiches, ou par tout autre moyen de publica-
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tioD, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité rémission des billets, seront punis des peines portées en l'article 441 du Code pénal ; il sera fait application, s'il y a lieu, des deux dernières dispositions de Tarticle précédent.
Loi du 4 juillet 1837 (article 5) sur les poids et mesures.
Toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 48 germinal sont interdites dans les actes publics, les affiches, les annonces, etc. (L'amende est de 40 francs.)
Loi du 5 jniUet 1844 (article 33) sur les brevets d'invention.
Quiconque dans les enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prendra la qualité de breveté sans posséder un brevet délivré conformément aux lois ou après l'expiration d'un brevet antérieur, ou qui, étant breveté, mentionne sa qualité de breveté ou son brevet sans y ajouter ces mots : c sans garantie du gouvernement )» sera puni d'une amende de 50 à 4,000 francs. En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double.
Article 1036 du Gode de procédure civile
sur la suppression d'écrits produits en justice, l'impression
et l'affichage des jugements.
Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, môme d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affichage de leurs jugements.
Décret du 28 décembre 1870 sur les annonces judiciaires.
Provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé, les annonces judiciaires et légales pourront être insérées, au choix des parties, dans l'un des journaux publiée en langue française dans le département. ^
Néanmoins, toutes leS annonces judiciaires relatives à une même procédure de vente seront insérées dans le même journal.
Loi du 9 août 1849 (articles 7, 8 et 9) sur l'étot de siège.
Aussitôt Tétat de siège déclaré, les pouvoirs dont Tautorilé civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à i'autoriié militaire. L'autorité civile continuera
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Déanmoins à exercer ceux de ces ponyoirs dont l'aiitorité militaire ne l'a pas dessaisie.
Art. 8.
Les triboDaax militaires peuvent être saisis de la coDnaiasaDoe des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitutioo, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.
Art. 9.
L'autorité militaire a le droit : 4* de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2^ d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'oot pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3^ d'ordonner la remise des armes et nmnitions et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; 4* d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entraîner le désordre.
